RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants ,
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PAR M. BERNARD DEPIERRE, Rapporteur, Député. |
PAR M. ALAIN DUFAUT, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Pierre Méhaignerie, député, président ; M. Jacques Valade, sénateur, vice-président ; M. Bernard Depierre, député, M. Alain Dufaut, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Frédéric Poisson, Guénhaël Huet, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Hutin, Alain Néri, députés, MM. Ambroise Dupont, Jean-François Humbert, Mme Françoise Férat, MM. Yannick Bodin, Jean-François Voguet, sénateurs.
Membres suppléants : M. Philippe Boënnec, Mme Claude Greff, MM. Denis Jacquat, Michel Ménard, François Rochebloine, députés , MM. Jean-Pierre Chauveau, Serge Lagauche, Pierre Martin, Bernard Murat, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13 ème législ.) : première lecture : 773, 818 et T.A . 136 .
Sénat : 309, 327 et T.A. 94 (2007-2008).
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants s'est réunie mardi 10 juin 2008 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;
- M. Jacques Valade, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Bernard Depierre, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Alain Dufaut, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Alain Dufaut , rapporteur pour le Sénat , a tout d'abord rappelé qu'après la lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté 17 amendements, dont 11 à l'initiative de la commission des affaires culturelles, 4 amendements d'origine gouvernementale et 2 amendements présentés respectivement par MM. Ambroise Dupont et Jean-François Voguet.
C'est l'article 1 er qui a fait l'objet de la principale modification. La rédaction retenue définit un nouvel équilibre s'agissant de l'incrimination de détention de produits dopants. D'une part, cette incrimination a été limitée aux seules substances et procédés les plus dopants, tels que définis par le code mondial antidopage. D'autre part, la nécessité de démontrer une volonté d'usage personnel par le sportif pour caractériser l'infraction de détention a été supprimée afin de faciliter le travail des enquêteurs.
Les amendements adoptés ont, notamment, habilité l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à : effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis un délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants ; demander à une fédération sportive le déclassement d'un sportif non licencié en France ayant commis une infraction à la législation antidopage lors d'une compétition qu'elle a organisée ou autorisée ; et bénéficier des mêmes modalités, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de leurs préleveurs, que celles prévalant au ministère des sports avant la création de l'agence.
Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que des peines aggravées pourraient être appliquées s'agissant de délits de pourvoyeur ou de trafic commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs.
Enfin, les compétences de l'AFLD ont été étendues aux compétitions organisées par la société hippique française (SHF).
M. Bernard Depierre , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que ce projet de loi, avant tout pragmatique, vise à instituer une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et à compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic de ces produits.
Le Sénat a adopté 11 des 21 articles du projet de loi sans modification et a ajouté 5 nouveaux articles. Les modifications apportées, qui concernent essentiellement l'article 1 er , vont dans le bon sens et n'appellent pas d'observations particulières : le Sénat a pour l'essentiel enrichi le texte proposé, en s'attachant en particulier à résoudre un éventuel problème d'application lié à la définition de l'incrimination de détention de produits dopants, qui aurait pu par exemple permettre - dans sa rédaction initiale - la poursuite d'un sportif détenant de l'alcool.
Au final, il s'agit donc d'un projet de loi équilibré et satisfaisant, qui a été opportunément enrichi afin de rendre les dispositions proposées plus efficaces. Il serait dès lors tout à fait opportun que la commission mixte paritaire puisse faire sien ce texte résultant des délibérations successives de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le seul point qui subsiste est la question de la mise en oeuvre de ce texte. Celle-ci doit être rapide, alors que d'importantes manifestations sportives sont prévues en France, non seulement dès maintenant, mais aussi début juillet ainsi qu'au mois d'août avec les Jeux olympiques. La France sera ainsi dotée d'un arsenal d'instruments juridiques nombreux au service de la lutte contre le dopage.
Le président Pierre Méhaignerie , député , a souhaité rendre hommage à ce travail commun, qui a conduit à un tel consensus.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.