Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs

N° 357

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre BEL, Bernard FRIMAT et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l' élection des sénateurs ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

322 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 mai 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, la proposition de loi n° 322, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l'élection des sénateurs .

Le rapporteur a relevé que la proposition de loi tendait tout d'abord à déséquilibrer le partage par moitié entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire des modes de scrutin du Sénat, fixé en 2003.

Il a constaté que le texte, en modifiant le nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial par l'attribution d'un délégué pour 300 habitants, et en augmentant la représentation des conseils généraux et des conseils régionaux au sein de ce collège électoral par l'institution de délégués supplémentaires dont la majorité ne serait pas des élus du suffrage universel, serait en l'état du droit contraire aux dispositions de l'article 24 de la Constitution selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

La commission a donc considéré qu'il n'était pas opportun de délibérer sur un tel dispositif avant que le Sénat se prononce sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V ^e République qui modifierait l'article 24 et a estimé que la réflexion sur la définition du collège électoral sénatorial devait se poursuivre.

En conséquence, elle a décidé d'opposer la question préalable sur la proposition de loi.

« Conservateur le Sénat, oui, mais de la République. »

Georges Clemenceau