Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

N° 350

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		742 , 772 , 784 et T.A. 122
Sénat :	283 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 mai 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey, le projet de loi n° 283 (2007-2008) relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008.

M. Bernard Saugey, rapporteur , a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré, dans plusieurs décisions récentes, que les procédures de jugement des comptes et de condamnation à l'amende des comptables, publics ou de fait, relevaient du champ d'application de l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, critiqué leur longueur excessive et contesté leur caractère équitable pour le justiciable.

Il a ensuite présenté les dispositions du projet de loi et les modifications introduites par l'Assemblée nationale, en indiquant qu'elles avaient pour objet de tirer les conséquences de ces décisions.

Enfin, le rapporteur a indiqué que les dispositions proposées constituaient le prélude d'une réforme de plus grande ampleur, annoncée par le Président de la République et le Premier président de la Cour des comptes, concernant les missions et l'organisation des juridictions financières.

La commission des lois a adopté 18 amendements ayant principalement pour objet :

- de supprimer l'obligation faite aux héritiers d'un comptable public décédé de produire les comptes à sa place et de prévoir que la responsabilité personnelle et pécuniaire du défunt ne peut être mise en jeu , si le décès est survenu avant le jugement des comptes, qu'à hauteur du montant des garanties qu'il était tenu de constituer et , le cas échéant, des sommes pour lesquelles il était assuré ( articles 7 et 29 bis ) ;

- de réformer les modalités de décharge des comptables publics , afin d'assurer leur conformité à la Constitution ( articles 11 et 21 ) ;

- de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait ( article 16 bis ) ;

- de prévoir dans la loi son extension aux collectivités d'outre-mer , le recours à une ordonnance n'apparaissant pas justifié ( articles 28 ) ;

- de réduire à cinq ans la durée des délais de prescription des actions tendant à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait , dans un souci d'harmonisation avec la réforme des règles de la prescription en matière civile ( article additionnel après l'article 29 bis ).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .