C. VERS UNE PLUS GRANDE HARMONISATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION DES SERVICES PANEUROPÉENS
L'article 3 de la proposition de directive E-3701 propose de modifier les articles 6 bis et 6 ter de la directive « autorisation » pour faciliter l'accès aux fréquences des sociétés ayant besoin de détenir des droits d'utilisation de spectre dans chaque Etat membre, telles que les fournisseurs de service par satellite : dans ce but, la Commission, assistée par le Comité des communications, peut coordonner ou harmoniser les conditions applicables aux droits individuels 4 ( * ) , les procédures de sélection et la sélection des entreprises. Il est prévu que l'Autorité européenne assiste la Commission en émettant des avis.
* 4 Durée des droits d'utilisation des fréquences, couverture territoriale des droits, possibilité de transfert du droit à d'autres sociétés, méthode de calcul des redevances...