D. DES OBLIGATIONS COMMUNES POUR PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
Si l'introduction de la concurrence a incontestablement permis d'enrichir les services et de baisser les prix, comme votre commission a pu en faire état dans son rapport d'information faisant le bilan de dix années de régulation du secteur des communications électroniques 3 ( * ) , elle a assurément été source de complexité, accentuée par l'innovation . C'est pourquoi la Commission juge nécessaire de renforcer la transparence sur les tarifs et les services, au bénéfice du consommateur.
Les mesures proposées par la Commission européenne dans la proposition de directive E-3702 visent, d'une part, à améliorer la protection des consommateurs et à renforcer les droits des utilisateurs, notamment handicapés ; d'autre part, à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel , notamment à travers des mesures relatives à la sécurité des réseaux. Mais le périmètre du service universel dans l'Union européenne n'est pas modifié : ce devrait bientôt être l'objet d'une consultation publique spécifique, suivie de la publication d'une communication par la Commission européenne.
L'article 1 er modifie la directive « service universel » afin de :
- faciliter l'utilisation et l'accès des communications électroniques pour les utilisateurs handicapés , notamment s'agissant de l'accès aux services d'urgence ;
- améliorer la transparence et la publication d' informations destinées aux consommateurs : d'une part, afin d'accroître la transparence des prix, il est prévu d'imposer aux opérateurs l'obligation de publier des informations comparables, adéquates et actualisées et sous une forme aisément accessible. D'autre part, concernant la « neutralité de l'internet » (« net neutrality »), l'article 20.5 de la directive « service universel » établit un mécanisme de transparence de la part du fournisseur d'accès à internet à propos des restrictions éventuelles qu'il appliquerait aux contenus et applications licites accessibles aux consommateurs, cette transparence devant leur permettre de choisir leurs services en connaissance de cause. A ces fins, les ARN se voient accorder le pouvoir d'exiger une meilleure transparence tarifaire de la part des opérateurs ainsi que des informations claires sur ces éventuelles restrictions de l'accès aux contenus et services. La Commission se voit en outre donner la possibilité de prendre des mesures de mise en oeuvre afin d'assurer, en tant que de besoin, un niveau minimal d'harmonisation en ce domaine ;
- améliorer les obligations concernant la localisation de l'appelant dans le contexte des services d'urgence : il s'agit de renforcer l'obligation faite aux opérateurs de transmettre des informations aux autorités chargées de gérer les urgences améliorer les exigences relatives aux services d'urgence. Les possibilités d'accès au numéro européen « 112 » doivent également être améliorées avec, notamment, la publication d'un rapport annuel par les États membres ;
- renforcer le droit à la portabilité des numéros en fixant à un jour ouvrable le délai maximal pour rendre effectif le portage des numéros et permettre ainsi aux consommateurs de changer plus facilement de fournisseur.
L'article 2 du texte E-3702, pour sa part, apporte des modifications à la directive « vie privée et communications électroniques » essentiellement destinées à avertir le régulateur et les consommateurs des violations de la sécurité des réseaux qui portent atteinte à la protection de leurs données personnelles.
* 3 Ib.