N° 320
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008 |
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi présentée par M. Michel MERCIER renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d' insertion ,
Par M. Auguste CAZALET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
212 et 235 (2007-2008) |
AVANT-PROPOS
Notre collègue Michel Mercier a déposé, le 15 février 2008, une proposition de loi n° 212 (2007-2008) renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion.
Cette proposition de loi a donné lieu à un premier rapport 1 ( * ) , examiné par votre commission des finances le mardi 25 mars 2008 . A l'issue du large débat auquel a donné lieu cet examen, votre commission avait décidé, à ce stade, de ne pas adopter de conclusions sur cette proposition de loi et avait donné mandat à notre collègue Jean Arthuis, président, pour proposer, le cas échéant, après la discussion en séance publique, une motion de renvoi en commission.
Votre rapporteur souhaitait, en effet, approfondir ses investigations sur un sujet sensible qui s'insère dans le cadre de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).
Lors de l'examen en séance publique de la présente proposition de loi, le 26 mars 2008, la motion de renvoi en commission présentée à l'issue de la discussion générale par notre collègue Jean Arthuis, président, a été adoptée par le Sénat .
Depuis cette date, et ainsi qu'il s'y était engagé, votre rapporteur a pu se rendre dans trois départements afin d'y étudier précisément les rapports qu'y entretiennent les conseils généraux avec les caisses d'allocations familiales dans le cadre de la gestion du RMI. Chacun de ces déplacements a donné lieu à des entretiens à la fois avec les services du conseil général et avec la direction de la caisse d'allocations familiales concernée. Ces déplacements ont eu lieu dans le Rhône le jeudi 17 avril 2008, dans la Sarthe le mercredi 23 avril 2008 et en Vaucluse le jeudi 24 avril 2008. Votre rapporteur tient tout particulièrement à remercier nos trois collègues présidents de conseils généraux, Michel Mercier, Roland du Luart et Claude Haut , qui l'ont accueilli au cours de ces déplacements.
Les informations recueillies par votre rapporteur lors des auditions organisées sur place ont permis d'avoir une vision plus claire des enjeux et de proposer des aménagements à la proposition de loi de notre collègue Michel Mercier, proposition de loi qui apparaît très opportune.
Le présent rapport 2 ( * ) a donc pour objet de présenter les conclusions auxquelles a abouti votre commission des finances afin, d'une part, d'améliorer la collaboration entre les organismes payeurs, que sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, et les conseils généraux et, d'autre part, de permettre aux départements de mieux assumer la gestion du revenu minimum d'insertion dans le cadre de la loi précitée du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI.
* 1 Rapport n° 235 (2007-2008) fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mars 2008.
* 2 Le présent rapport se concentre sur l'analyse des articles de la présente proposition de loi et ne reprend pas l'exposé général auquel avait donné lieu le premier rapport précité de votre rapporteur.