N° 317
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d' accompagnement à l' insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense,
Par M. André DULAIT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
12 , 662 et T.A. 121 |
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Sénat : |
270 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.
Comme l'indique son intitulé, le projet de loi a principalement pour objet de ratifier deux ordonnances. La première a mis en place le dispositif « défense 2 ème chance », placé sous l'autorité de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe). La seconde a notamment procédé à la codification, au sein du code de la défense, des dispositions du nouveau statut général des militaires et de la loi sur l'organisation de la réserve.
Aux termes de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Leur validation définitive est subordonnée, sous peine de caducité, au dépôt d'un projet de loi de ratification avant la date fixée par la loi d'habilitation. C'est bien le dépôt, et non l'adoption, d'un tel projet de loi qui pérennise les effets juridiques de l'ordonnance.
Le projet de loi comportait initialement 7 articles : 2 articles portant ratification des ordonnances précitées et 5 articles visant essentiellement à mettre en cohérence certaines dispositions du code de la défense, du code civil et du code du service national avec les dernières évolutions législatives.
L'Assemblée nationale a adopté 5 articles additionnels, dont 2 articles ayant une simple portée rédactionnelle et 3 articles apportant des modifications plus substantielles :
- le premier précisant les conditions dans lesquelles l'Etablissement public d'insertion de la défense peut recevoir des versements des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage ;
- le deuxième portant de 21 à 22 ans, l'âge maximal pour accéder au dispositif d'insertion « défense 2 ème chance » ;
- le troisième précisant les possibilités d'affectation des membres de la réserve opérationnelle auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale.
La nature essentiellement technique de ce projet de loi n'appelle pas d'observations de fond et plaide pour son adoption rapide, dans un objectif de sécurité juridique, puisqu'il s'agit de remédier à certaines imprécisions ou imperfections des textes actuels, notamment du code de la défense.
C'est pourquoi la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose de l'adopter sans modification.