Projet de loi relatif aux opérations spatiales

Rapport n° 161 (2007-2008) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 janvier 2008

Disponible en une seule page HTML (336 Koctets)

Disponible au format Acrobat (419 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (98 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LES OPÉRATIONS SPATIALES S'INSCRIVENT DANS UN CADRE JURIDIQUE INTERÉTATIQUE, AUJOURD'HUI CONFRONTÉ À L'ÉMERGENCE DE NOUVEAUX ACTEURS
    
    • A. UN DROIT DÉROGATOIRE FONDÉ SUR LA RESPONSABILITÉ DES ETATS
      
      • 1. L'espace extra-atmosphérique, apanage de l'humanité et domaine de liberté d'action pour les Etats
        
      • 2. La double responsabilité des Etats constitue la pierre angulaire du droit spatial
        
        • a) La responsabilité-contrôle
          
        • b) La responsabilité civile
          
      • 3. Les modalités de mise en oeuvre des obligations étatiques
        
        • a) L'obligation d'immatriculation, au croisement de la responsabilité-contrôle et de la responsabilité civile
          
        • b) La mise en jeu de la responsabilité civile
          
        • c) La procédure d'engagement de la responsabilité
          
    • B. LE BOULEVERSEMENT RÉCENT DU PAYSAGE SPATIAL INTERNATIONAL : L'INTERNATIONALISATION DES OPÉRATIONS ET L'ÉMERGENCE D'ACTEURS NON-ÉTATIQUES
      
      • 1. L'internationalisation des opérations affecte directement la notion d'activité nationale
        
      • 2. L'émergence de nouveaux acteurs supplantant les structures étatiques
        
  • II. LE PARADOXE FRANÇAIS : UN GRAND PAYS SPATIAL SANS DISPOSITIF JURIDIQUE NATIONAL
    
    • A. LA FRANCE, MOTEUR TRADITIONNEL DE L'EUROPE SPATIALE
      
      • 1. Notre pays fut historiquement la troisième puissance spatiale mondiale
        
      • 2. Un rôle central dans le succès de l'aventure spatiale européenne
        
      • 3. L'implication française dans le programme Ariane
        
      • 4. La France a aussi su développer des capacités satellitaires de premier plan
        
    • B. UNE CARENCE D'ENCADREMENT JURIDIQUE QUI DOIT ÊTRE PALLIÉE
      
      • 1. La nouvelle donne spatiale
        
        • a) Un cadre juridique national permet aux Etats de remplir leurs obligations conventionnelles
          
        • b) Un cadre juridique permet aux Etats de protéger à la fois leurs intérêts et ceux des opérateurs en cas de dommage
          
      • 2. L'actualité renforce le besoin d'un cadre juridique français
        
  • III. UN PROJET DE LOI POUR RENFORCER LA « COMPETITIVITE JURIDIQUE » DE NOTRE FILIERE SPATIALE
    
    • A. LE RESULTAT DE PLUSIEURS ANNEES DE REFLEXION
      
    • B. LE PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS SPATIALES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - DÉFINITIONS
    
  • Article 1er - Définitions
    
  • TITRE II - AUTORISATION DES OPÉRATIONS SPATIALES
    
  • CHAPITRE Ier - Opérations soumises à autorisation
    
  • Article 2 - Champ d'application des autorisations
    
  • Article 3 - Régime d'autorisation des transferts d'objets
    
  • CHAPITRE II - Conditions de délivrance des autorisations
    
  • Article 4 - Conditions de délivrance des autorisations
    
  • CHAPITRE III - Obligations des titulaires d'autorisation
    
  • Article 5 - Prescriptions conditionnant les autorisations
    
  • Article 6 - Obligation d'assurance
    
  • Article 7 - Personnes chargées des contrôles
    
  • Article 8 - Missions de l'autorité administrative
    
  • CHAPITRE IV - Sanctions administratives et pénales
    
  • Article 10 - Modalités de constatation des infractions
    
  • Article 11 - Sanctions pénales
    
  • TITRE III - IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCÉS
    
  • Article 12 - Tenue du registre d'immatriculation
    
  • TITRE IV - RESPONSABILITÉS
    
  • CHAPITRE Ier - Responsabilité à l'égard des tiers
    
  • Article 14 - Action récursoire de l'Etat
    
  • Article 15 - Garantie financière de l'Etat
    
  • Article 16 - Plafond de la garantie de l'Etat pendant la phase de lancement
    
  • Article 17 - Plafond de la garantie de l'Etat après la phase de lancement
    
  • Article 18 - Direction de procès
    
  • CHAPITRE II - Responsabilité à l'égard des personnes participant à l'opération spatiale
    
  • Article 19 - Légalisation du pacte mutuel de non recours
    
  • Article 20 - Conditions d'exonération de la responsabilité contractuelle
    
  • TITRE V - POLICE SPÉCIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
    
  • Article 21 - Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais (CSG)
    
  • TITRE VI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
  • Article 22 (Article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle) - Extension des règles de propriété industrielle
    
  • TITRE VII - DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
    
  • Article 23 - Déclaration préalable
    
  • Article 24 - Contrôle de l'autorité administrative
    
  • Article 25 - Amende
    
  • TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
    
  • Article 26 - Exclusion des activités de défense
    
  • Article 27 - Exclusion de certaines activités du CNES
    
  • Article 28 - Mesures d'application de la loi
    
  • Article 29 - Entrée en vigueur des articles 16 et 17
    
  • Article 30 - Applicabilité outre-mer
    
• ANNEXE I : LES LOIS SPATIALES ÉTRANGÈRES
  
• ANNEXE II : LES INTÉRÊTS DIRECTS ET INDIRECTS DU CNES DANS DES ACTIVITÉS CONCURRENTIELLES
  
  • I. LES PRINCIPALES ACTIVITÉS COMMERCIALES DU CNES : SITUATION ET MESURES DÉJÀ PRISES OU PRÉVUES
    
  • II. LES FILIALES ET PARTICIPATIONS : SITUATION ET MESURES DÉJÀ PRISES OU PRÉVUES
    
• ANNEXE III : LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES