Projet de loi de finances rectificative pour 2007 : articles 1er à 21 decies

Rapport n° 127 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2007

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONFIRMATION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE
    
    • A. UNE CROISSANCE DU PIB INFÉRIEURE À 2 % EN 2007 ?
      
      • 1. Des éléments d'analyse de la conjoncture non actualisés
        
      • 2. Une fourchette de prévision pour 2007 maintenue à 2 %/2,5 % en dépit des premiers signes de ralentissement de la croissance mondiale
        
    • B. DES RECETTES FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS INITIALES
      
      • 1. Les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008
        
      • 2. Des perspectives de recettes encore loin d'être assurées
        
  • II. UNE NORME DE DÉPENSE AMBITIEUSE TENUE EN EXÉCUTION
    
    • A. DES CRÉDITS 2007 EXACTEMENT AU NIVEAU DE LA PRÉVISION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
      
      • 1. La régulation budgétaire en cours d'année
        
      • 2. Les mouvements de crédits du présent collectif
        
    • B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF
      
      • 1. Les ouvertures de crédits de paiement : + 1.421 millions d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts)
        
      • 2. Les annulations de crédits de paiement : - 1.421 millions d'euros
        
      • 3. La ratification des trois décrets d'avance
        
  • III. LE DÉFICIT ET SON FINANCEMENT
    
    • A. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE DE 3,737 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI INITIAL
      
    • B. UNE ABSENCE DE TABLEAU DE FINANCEMENT QUI SUSCITE DES INTERROGATIONS SUR LE TRAITEMENT EN COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE DES REPRISES DE DETTE
      
      • 1. Les interrogations sur l'apurement de la dette de l'Etat à la sécurité sociale
        
      • 2. L'assimilation de la reprise de dette à une opération de trésorerie : un traitement contestable en terme comptable
        
      • 3. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel favorable à une conception extensive des opérations de trésorerie
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er - Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    
  • ARTICLE 2 - Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
    
  • ARTICLE 3 - Affectation du produit des amendes de police
    
  • B. - Autres dispositions
    
  • ARTICLE 4 - Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
    
  • ARTICLE 5 - Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
    
  • ARTICLE 6 - Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 7 - Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 8 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 9 - Budget général : annulation de crédits
    
  • ARTICLE 10 - Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 11 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 12 - Comptes spéciaux : annulation de crédits
    
• TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  
  • ARTICLE 13 - Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
    
• TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES : I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE 14 - Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration
    
  • ARTICLE 15 - Création d'une procédure de flagrance fiscale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 15 - Réforme du comité consultatif pour la répression des abus de droit
    
  • ARTICLE 16 - Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau) - Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes
    
  • ARTICLE 17 - Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 - Neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes
    
  • ARTICLE 17 bis (nouveau) - Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales
    
  • ARTICLE 17 ter (nouveau) - Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement
    
  • ARTICLE 18 - Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau) - Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable
    
  • ARTICLE 19 - Allègements de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
    
  • ARTICLE 19 bis (nouveau) - Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus
    
  • ARTICLE 20 - Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 20 - Exonération de droit d'enregistrement pour les rachats de parts d'OPCI effectués par une personne morale ou un fonds
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau) - Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités
    
  • ARTICLE 20 ter (nouveau) - Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI
    
  • ARTICLE 20 quater (nouveau) - Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 20 quater (nouveau) - Différentes mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
    
  • ARTICLE 21 - Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »
    
  • ARTICLE 21 bis (nouveau) - Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau) - Maintien du régime des micro-entreprises en cas de franchissement des seuils s'appliquant à ce régime
    
  • ARTICLE 21 quater (nouveau) - Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif
    
  • ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI
    
  • ARTICLE 21 sexies (nouveau) - Aménagement de régimes incitatifs à l'investissement dans les entreprises de presse
    
  • ARTICLE 21 septies (nouveau) - Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés en faveur des scissions partielles
    
  • ARTICLE 21 octies (nouveau) - Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
    
  • ARTICLE 21 nonies (nouveau) - Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil
    
  • ARTICLE 21 decies (nouveau) - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique