N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 8
DÉFENSE
Rapporteurs spéciaux : MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
INTRODUCTION
L'année 2008 sera une année charnière pour la défense, et le projet de loi de finances pour 2008 en est l'illustration. Il s'agit de la dernière année d'exécution de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 de programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
Pour la sixième année consécutive, le projet de loi de finances respecte la LPM mettant un terme au renoncement constaté lors des précédentes périodes de programmation.
De profonds bouleversements vont intervenir dans le secteur de la défense :
- d'une part, une revue des programmes a été mise en place. Elle reconsidère systématiquement l'opportunité et les calendriers des programmes en cours ou à lancer, en vue notamment de mesurer d'abord et de réduire ensuite la « bosse » financière des crédits de paiement qui s'annonce pour la prochaine loi de programmation militaire (LPM). A défaut, les besoins de financement dans ces domaines passeraient de 15,9 milliards d'euros en moyenne par an à 19,1 milliards d'euros en 2009, pour atteindre 23 milliards d'euros en 2012 1 ( * ) ;
- d'autre part, conformément aux instructions du Président de la République, les grandes options stratégiques et les principaux axes de l'effort de défense doivent être réévalués dans un nouveau Livre blanc , en cours de préparation ;
- enfin, comme l'ensemble des ministères, les méthodes de gestion du ministère de la défense vont être analysées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) de l'Etat, qui vise à rendre l'action publique plus efficace, plus performant et plus économique.
Le contrôleur général des armées, M. Dominique Conort, la codirige avec le préfet François Lépine pour le ministère de la défense. La RGPP 2 ( * ) vise à l'amélioration de l'outil de défense dans son organisation et son fonctionnement, mais avec une mission et un contrat opérationnel inchangés. La définition de ces derniers est l'affaire du Livre blanc qui définira par exemple les formes et modalité des engagements des armées.
Le ministre de la défense estime que son administration connaît les coûts fixes encore trop élevés : « plus du tiers de nos effectifs se consacre à des fonctions de support technique, administratif et de soutien non opérationnel. Nous devrons donc mener des réformes, portant notamment sur notre organisation et nos implantations , afin de dégager de nouvelles capacités de financement au profit de l'équipement des forces de l'amélioration de la condition du personnel . Dès 2008 le projet de budget prendra en compte ces orientations puisqu'il contribuera à la maîtrise des dépenses publiques tout en renforçant les capacités et l'efficacité de nos forces armées , dans l'attente de la prochaine loi de programmation militaire » 3 ( * ) .
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un budget de transition pour la mission « Défense ».
Ainsi la défense participe-t-elle à la maîtrise des dépenses publiques en appliquant le non remplacement d'un départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux. Elle prévoit également des économies en fonctionnement. Les efforts réalisés sont toutefois obérés par le renchérissement du cours du pétrole.
Afin d'achever la réalisation de la loi de programmation militaire, le renouvellement des équipements des forces est assuré par diverses livraisons et de nombreuses commandes nouvelles, même si l'engagement du second porte-avions devra être ultérieurement confirmé. La dernière annuité de la LPM en cours d'exécution est ainsi globalement respectée. Plus précisément, la LPM prévoyait une actualisation de 0,8 % en volume ; l'augmentation des crédits d'équipement pour 2008 est conforme à cette prévision en valeur mais ne prend pas en compte l'inflation, qui aurait nécessité un effort supplémentaire de 250 millions d'euros.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux se réjouissent de l'annonce, par le gouvernement, au cours de la discussion générale du présent projet de loi de finances pour 2008, d'une majoration de 100 millions d'euros des crédits affectés aux opérations extérieures (OPEX) 4 ( * ) . Mais ils n'ont pu prendre en compte les conséquences de cette annonce tardive et notamment de son mode de financement, encore inconnu, dans l'établissement de leur rapport.
Ils s'interrogent également sur les conséquences de la non-inscription dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 des crédits nécessaires au financement, en 2007, du programme FREMM (Frégates européennes multi-missions).
* 1 Ces chiffres sont issus de l'audition du ministre de la défense devant votre commission, le 30 octobre 2007.
* 2 En décembre 2007 l'équipe d'audit soumettra à un comité de suivi des scénarios intermédiaires. Puis au premier trimestre 2008 les hypothèses qui ont été retenues par ce comité et par le conseil de la modernisation seront approfondies pour proposer un ou plusieurs schémas définitifs.
* 3 Extrait du dossier de presse du ministère de la défense de présentation du projet de loi de finances pour 2008 pour le budget de la défense.
* 4 Compte rendu intégral des débats du Sénat, séance du 22 novembre 2007.