III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DONNER DE LA LISIBILITÉ AUX MOYENS ET AUX POLITIQUES DE L'EMPLOI
Les moyens de l'emploi sont disséminés entre la mission « Travail et emploi », la sécurité sociale (exonérations générales) et la dépense fiscale. En faisant masse, l'ensemble des moyens dévolus à l'emploi progressent de 20 %, pour s'établir à près de 50 milliards d'euros pour 2008.
Tout en relativisant la portée pratique de la projection, rapportée à la dépense globale de 42 milliards d'euros pour la politique de l'emploi en 2007, le coût du recul du chômage entre 2006 et 2007 s'est concrétisé par environ 200.000 demandeurs d'emploi 13 ( * ) en moins et une création nette d'emplois estimée par la DARES à 336.000 postes, dont 299.000 salariés dans les secteurs concurrentiels.
L'exclusion du champ de la mission de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales représente 26,85 milliards d'euros. Il convient de rappeler que les exonérations générales de charges sur les bas salaires ont été transférées en 2006 à la sécurité sociale sans évaluation de cette politique depuis. Le peu d'emplois créé par les récentes aides dans la restauration devrait inciter à réviser une politique systématique de baisse du coût du travail. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable .
L'énumération des dépenses fiscales (9,6 milliards d'euros pour 2008) rattachées à la mission mériterait d'être enrichie par une analyse systématique de leur performance qui permettrait de porter une analyse sur l'opportunité de leur maintien. Ainsi, la prime pour l'emploi (PPE), dont l'objet est de favoriser le retour à l'emploi salarié, constitue le premier poste de dépense fiscale (4,23 milliards d'euros pour 2008). Or, l'indicateur destiné à mesurer la part des bénéficiaires de la PPE précédemment au chômage ou inactifs ne sera pas renseigné avant 2009 , pour les données relatives à la PPE de 2005 au titre des revenus 2004 des personnes qui n'étaient pas en emploi au cours de l'année 2003. Dix dépenses fiscales, rattachées à titre principal à la mission « Travail et emploi », sont supérieures à 100 millions d'euros.
Les dix principales dépenses fiscales de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros)
|
Dépenses fiscales |
Programme |
Chiffrage pour 2007 |
Chiffrage pour 2008 |
Variation 2008/2007 |
|
Prime pour l'emploi |
102 |
4.230 |
4.230 |
0 % |
|
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
103 |
2100 |
1.040 |
9,5 % |
|
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
103 |
0 |
1.260 |
|
|
TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise |
111 |
760 |
790 |
4 % |
|
Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées |
103 |
500 |
550 |
9 % |
|
Exonération au titre des heures supplémentaires |
103 |
0 |
400 |
- |
|
Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage |
103 |
300 |
300 |
0 % |
|
Exonération du salaire des apprentis |
103 |
220 |
250 |
12 % |
|
Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant |
111 |
210 |
220 |
4,5 % |
|
Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales |
111 |
120 |
125 |
4 % |
* 13 DARES / ANPE, « Le marché du travail en août 2007 », synthèse n° 40.1 d'octobre 2007.