F. ARTICLE 57 RATTACHÉ : SUPPRESSION DE L'ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE (AER)
Commentaire : le présent article propose la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1 er janvier 2008. les allocataires qui en bénéficiaient avant cette date continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
1. Le droit existant
Instituée par la loi de finances pour 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est accordée, sous conditions de ressources, pour garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi justifiant, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.
Elle est attribuée par périodes de douze mois renouvelables à l'allocataire jusqu'à ce que celui-ci puisse liquider ses droits à la retraite à taux plein. Le taux journalier de l'AER est fixé au 1 er janvier 2007 à 31,32 euros par jour soit 953 euros en moyenne par mois.
Il existe deux types d'AER :
- le premier permet de compléter l'aide au retour à l'emploi du bénéficiaire jusqu'à ce que les ressources de l'allocataire atteignent ce revenu minimum, l'AER est alors dite AER de « complément » (environ un cinquième des bénéficiaires). Dans ce cas, elle est systématiquement différentielle ;
- le second vise à se substituer à un revenu de remplacement antérieur, l'AER est dans ce cas de « remplacement » (environ quatre cinquièmes des bénéficiaires). Selon les ressources du demandeur, elle peut être différentielle ou versée à taux plein.
2. Le dispositif proposé
L'article 57 du PLF 2008 vise à supprimer toute nouvelle entrée dans le dispositif AER à compter du 1 er janvier 2008. Pour cela, l'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé.
Si l'AER constitue juridiquement un revenu de remplacement, et plus précisément une allocation de solidarité chômage, elle peut également être qualifiée, de façon approximative, de « pré-retraite de fait » puisque, d'une part, 95 % des bénéficiaires sont des personnes dispensées de recherche d'emploi et, d'autre part, le montant relativement élevé garanti par l'allocation - 953 euros par mois - peut apparaître désincitatif à la reprise d'une activité professionnelle (pour mémoire, en 2007, le SMIC pour 151,67 heures de travail est de 1.280,07 euros brut par mois). De plus, l'AER peut avoir un effet pervers en incitant les entreprises et les employés âgés à trouver un accord de séparation, financé par l'Etat.
Par ailleurs, l'évolution de l'AER se caractérise par un nombre croissant de bénéficiaires sur les dernières années . Ainsi, les bénéficiaires de l'AER étaient-ils au nombre de 74.260 bénéficiaires au 31 décembre 2006 et sont actuellement estimés à près de 80.000.
La suppression de l'AER s'inscrit dans une logique de mise en cohérence de l'action gouvernementale. En effet, cette mesure est contraire au souhait de montée en puissance du plan senior. Parmi les pays de l'Union européenne, la France se caractérise par l'un des plus faibles taux d'emploi et taux d'activité des personnes de plus de 50 ans. Elle s'est fixée des objectifs en matière de relèvement des taux d'activité pour les salariés de plus de 50 ans qui s'inscrivent dans la stratégie européenne pour l'emploi (l'objectif affiché au sommet européen de Stockholm est un taux d'emploi de 50 % pour les personnes entre 55 et 64 ans à l'horizon 2010, contre 38,4 % en 2000). Inscrit dans la durée, ce plan vise à faire croître la proportion de seniors en emploi en luttant contre les facteurs qui les excluent de l'emploi, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels. Il se fixe pour ambition prioritaire de concourir à une augmentation du taux d'emploi des 55-64 ans de l'ordre de 2 points par an sur la période 2006-2010 afin d'atteindre un taux de 50 % à l'horizon 2010.
L'analyse des expériences étrangères montre que les pays qui sont parvenus à réduire significativement le chômage sont aussi ceux qui ont favorisé l'activité des seniors.
Le plan pour l'emploi des seniors vise à réduire toutes les barrières désincitatives à la reprise d'un emploi.
3. L'appréciation du dispositif
Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors et dans un souci de cohérence des politiques publiques, il est proposé de supprimer l'AER (flux d'entrées).
Les économies liées à cette suppression sont estimées à 60 millions d'euros pour 2008, sur la base des hypothèses suivantes:
- réduction de 10.300 du nombre de bénéficiaires de l'AER par rapport au tendanciel ;
- report total sur l'ASS ;
Les projections fournies à votre rapporteur spécial font état de 187 millions d'euros d'économie pour 2009 (basés sur une hypothèse de réduction de 30.800 bénéficiaires par rapport au tendanciel), et 275 millions d'euros pour 2010 (basés sur une hypothèse de réduction de 44.400 bénéficiaires par rapport au tendanciel).
La suppression des nouvelles entrées uniquement dans le dispositif à compter du 1 er janvier 2008 ne remettra en aucune manière en cause les droits des bénéficiaires de l'allocation en cours à cette date.
Au final, cette réforme devrait accroître l'incitation au retour à l'emploi et, par ailleurs, la plupart des allocataires de l'AER remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation solidarité spécifique.
4. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
A l'initiative de notre collègue Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter au 1 er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite.
Ce faisant, l'article 57 serait dépourvu de tout effet pendant toute la durée de l'exécution du budget 2008.
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Au bénéfice de son appréciation favorable du dispositif proposé, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter un amendement tendant à rétablir la rédaction initiale du gouvernement. Il s'agit de revenir au 1er janvier 2008 comme date d'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite.
Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.