D. ARTICLE 55 RATTACHÉ : RÉFORME DES AIDES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES À LA PERSONNE INTERVENANT AUPRÈS DE PUBLICS « NON FRAGILES »
Commentaire : le présent article propose un retour progressif des exonérations spécifiques des prestataires agréés de services à la personne, intervenant auprès de publics « non fragiles » aux conditions de droit commun des allègements généraux de charges sociales dits « Fillon ».
1. Le dispositif existant
En application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l es prestataires agréés de services à la personne sont exonérés de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour les salariés qui interviennent au domicile des particuliers, pour le personnel administratif et le personnel encadrant.
Les préfets délivrent deux sortes d'agrément. L'agrément obligatoire « de qualité » réservé aux entreprises qui ont pour activité la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées d'au moins 60 ans, aux personnes handicapées ou dépendantes. L'agrément facultatif « simple » destiné aux entreprises exerçant d'autres services à la personne (entretien et travaux ménagers, assistance informatique, jardinage, bricolage, soutien scolaire).
L'agrément ouvre droit également au bénéfice du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers uniquement sur le territoire français et, consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes.
2. Le dispositif proposé
La réforme proposée un retour des exonérations spécifiques des entreprises des services à la personne, en trois ans, vers le droit commun des allègements généraux de charges sociales , à l'exception des exonérations spécifiques relatives aux prestations effectuées auprès de publics « fragiles 33 ( * ) ».
Ces exonérations spécifiques sont une source de complexité administrative, alors qu'elles ne représentent qu'un gain modeste pour l'employeur.
Une majorité des salariés du secteur (à l'exception de l'enseignement) sont rémunérés à un salaire proche du SMIC. Or, le basculement progressif sur les allégements généraux est neutre au niveau du SMIC, et presque neutre pour des salaires proches du SMIC. En 2008, l'exonération sera même légèrement supérieure à l'exonération existante pour les salaires proches de 1,2 SMIC, compte tenu de son nouveau profilage.
La mesure profile ces exonérations spécifiques pour des salaires compris entre 1 et 2,4 SMIC en 2008, puis entre 1 et 2 SMIC en 2009, et enfin retournera vers les allègements généraux de charge (dits « Fillon ») en 2010.
Le surcoût pour les employeurs est inférieur à 20 millions d'euros en 2008. Il convient de rappeler qu'il y a 11.760 employeurs structures agréées pour les services à la personne, employant de l'ordre de 230.000 équivalent temps plein, dont 4.640 traitent des publics vulnérables non concernés par la mesure.
L'effort budgétaire de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne progresse en 2008.
Le tableau suivant présente les principaux dispositifs d'aides au secteur. La progression des crédits affectés montre que le secteur continue à être soutenu :
(en millions d'euros)
|
Dispositifs |
Montant 2007 |
Montant 2008 |
Variation |
|
Réduction et crédit d'impôt pour les particuliers employeurs |
2100 |
2300 |
+200 |
|
Exonération de TVA sur les services rendus aux personnes physiques par les organismes agrées |
500 |
550 |
+50 |
|
TVA à taux réduit pour les services à la personne |
50 |
80 |
+30 |
|
CESU préfinancé (exonération d'impôt sur le revenu) |
5 |
5 |
- |
|
Exonération de charges sociales du CESU |
160 |
160 |
- |
|
Exonération de 15 points pour les particuliers employeurs |
155 |
190 |
+45 |
|
Exonération de taxe sur les salaires pour les particuliers employeurs |
25 |
25 |
- |
|
Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations conventionnées |
10 |
10 |
- |
|
Exonérations spécifiques pour les structures agrées |
5 |
100 (120 avant économie) |
+95 |
|
Total |
3.000 |
3.400 |
3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
A l'initiative de notre collègue député Laurent Hénart, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à maintenir les exonérations spécifiques dont bénéficient les prestataires de services à la personne pour l'ensemble des prestataires de services intervenant auprès de publics fragiles (personnes âgées, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie). Cet amendement prévoit également que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1 er octobre 2008, un rapport relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif et à son impact sur l'emploi et sur les finances de l'État.
4. La position de votre commission des finances
Votre rapporteur spécial est favorable à une réduction globale des exonérations générales de charges sociales. Au surplus, il considère que la suppression de ce dispositif d'exonération spécifique constitue une première source de simplification et d'économie, dont le montant est estimé à 20 millions d'euros.
Il regrette l'exception introduite par l'amendement de l'Assemblée nationale qui rendra difficile l'application du dispositif, mais celle-ci ne remet pas en cause le principe de la suppression de l'exonération spécifique dans le cas des publics « non fragiles ».
Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 33 Les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.