F. PROGRAMME 189 : « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »
Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle, ou cotutelle, du ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable (MEDAD) : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).
Il est sous la responsabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables .
1. Les principaux chiffres
Le programme regroupe 279,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,08 % à structure courante par rapport au projet de loi de finances pour 2007, mais de 4,1 % à périmètre constant ( cf. infra ).
Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.
Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme. Ainsi l'IRSN, principal opérateur du programme, emploierait 1.667 emplois ETPT en 2008, ce chiffre étant au même niveau qu'en 2007. Les emplois des autres opérateurs publics ne sont pas présentés dans le cadre de la MIRES.
Présentation par action des crédits demandés pour 20078
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
En % du programme |
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01 |
Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions |
5,9 |
5,9 |
2,1 |
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02 |
Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux |
1,6 |
1,6 |
0,6 |
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03 |
Evaluation et prévention des risques nucléaires |
235,1 |
235,1 |
84 |
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04 |
Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
28,7 |
28,7 |
10,3 |
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05 |
Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable |
8,5 |
8,5 |
3 |
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Totaux |
279,8 |
279,8 |
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Source : annexe au projet de loi de finances pour 2008 - PAP « Recherche et enseignement supérieur »
2. La justification des crédits
Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public aux différents opérateurs du programme.
a) Les crédits de l'IRSN
L'action n° 3, qui représente 84 % des crédits du programme , regroupe les crédits destinés à l' IRSN . Le maintien apparent de la subvention de l'IRSN au même niveau, c'est-à-dire 235,1 millions d'euros, traduit en réalité une augmentation des moyens de l'établissement à hauteur de 10 millions d'euros.
Le calcul de la subvention attribuée à l'IRSN fait l'objet cette année de deux modifications importantes, dont la conjugaison aboutit à diminuer de 10 millions d'euros le périmètre de la subvention de l'IRSN :
- d'une part, la mise en oeuvre du décret du 16 avril 2007 et de l'instruction fiscale du 9 mai 2007 modifiant les règles d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se traduit pour l'établissement par une moindre charge fiscale évaluée à 20 millions d'euros , répercutée sur sa dotation ;
- d'autre part, une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base est affectée depuis 2006 à l'IRSN au titre du financement des charges de démantèlement lui incombant ainsi qu'une partie de ses investissements stratégiques. Cette taxe est budgétisée dans le projet de loi de finances pour 2008 à hauteur de 10 millions d'euros afin d'améliorer la lisibilité du budget de l'opérateur.
Le maintien de la subvention de l'IRSN à hauteur de 235,1 millions d'euros traduit par conséquent une augmentation de moyens de 10 millions d'euros, soit une augmentation des moyens à périmètre constant de 4,1 % .
Ces nouveaux moyens seraient a priori ventilés entre les deux sous actions les plus importantes :
- d'une part, « la recherche et missions de service public » qui regroupe 60,8 % des crédits de l'action. Les principales thématiques sont la sûreté nucléaire, la gestion des déchets à haute activité et à vie longue, la radioprotection,
- d'autre part, « l'appui technique à l'autorité de sûreté nucléaire » qui rassemble 29,5 % des crédits de cette action. Cette sous-action augmente de 4,4 millions d'euros par rapport au PLF 2007 compte tenu de l'accroissement prévu de l'activité d'expertise liée au réexamen décennal de toutes les installations nucléaires de base (INB ) issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire.
b) Les crédits en faveur des autres opérateurs
Les crédits de la première action représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l' INERIS , et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.
L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l' AFSSET a la responsabilité.
L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME, soit 28,7 millions d'euros (+ 1,06 % par rapport au PLF 2007). 48 % de ces crédits concerne des crédits incitatifs permettant de financer 9 programmes de recherche rassemblant 185 projets de recherche et développement et le financement de 30 thèses. L'ensemble des programmes de recherche sont déterminés à partir du plan stratégique de l'agence
Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.
3. La mesure de la performance
La mesure de la performance s'appuie dans le présent projet annuel de performances sur le même nombre d'indicateurs et d'objectifs que l'année précédente, ce dont votre rapporteur se félicite. Les commentaires suivants peuvent être faits :
- s'agissant de l'objectif n°1 (produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international), il est difficile de porter une appréciation sur les prévisions indiquées en l'absence d'éléments sur l'exécution 2005 et 2006 ;
- l'indicateur relatif à l'effet de levier des budgets incitatifs de l'ADEME (action n° 4) est particulièrement intéressant dans la mesure où s'inscrivant dans la stratégie de Lisbonne, il rend compte dont les fonds publics peuvent mobiliser la recherche privée. En 2006, 1 euro dépensé par l'ADEME aurait ainsi engendré une dépense privée de 1,32 euros, la cible est fixée à 2 conformément aux objectifs de Lisbonne.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) La clarification de la subvention attribuée à l'IRSN
En premier lieu, votre rapporteur spécial se félicite de la budgétisation de la taxe affectée à l'IRSN qui permet une meilleure lisibilité budgétaire et répond à ce titre à une demande récurrente de la part de votre commission des finances. Toutefois, concernant le mode de calcul qui intègre une nouvelle fois une modification liée au changement de régime de TVA, votre rapporteur souligne la nécessité d'une certaine stabilité en ce domaine.
Certes les modifications et leurs conséquences ont été neutralisées en termes budgétaires, mais il convient de souligner que ces modifications (à deux reprises ces dernières années) sont « chronophages » pour le personnel de ces établissements qui doivent rectifier l'ensemble des documents et contrats concernés par ces changements.
b) Quelle contribution du programme à l'effort de recherche demandé par le « Grenelle de l'environnement » ?
Comme cela a été développé en introduction, la prise en compte des recommandations du « Grenelle de l'environnement » et des engagements du Président de la République est incertaine.
Votre rapporteur spécial constate que le présent programme comprend des actions particulièrement pertinentes au regard des enjeux du « Grenelle de l'environnement », notamment l'action n° 4 « Recherche dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise d'énergie » dont les crédits n'augmentent que de 1 % entre le PLF 2007 et le PLF 2008 . Votre rapporteur note que ces crédits attribués à l'ADEME sont d'autant plus intéressants qu'une partie sont des crédits incitatifs et permettent l'association avec la recherche privée (cf. indicateurs de performance).
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - La budgétisation de la taxe affectée à l'IRSN permet une meilleure lisibilité budgétaire - Les modifications du régime de TVA ont engendré d'importantes perturbations pour les établissements, la stabilité doit être désormais privilégiée . - Ce programme est potentiellement concerné par la mise en oeuvre du volet « recherche » du « Grenelle de l'environnement » dont les modalités sont incertaines. |