B. ADOPTION D'UN ARTICLE 45 TER (NOUVEAU) RATTACHÉ
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté 7 ( * ) un article 45 ter (nouveau) rattaché qui a pour objet d'aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre. En outre, ces éléments de rémunération sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial.
Les états récapitulatifs des crédits de la mission ne font pas apparaître d'augmentation de la dotation à ce titre. L'opération devant être financée au moyen d'un redéploiement au sein de la dotation dans le cadre de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF.
* 7 Amendement du gouvernement n° II-69 rectifié, 2 ème séance du 30 octobre 2007