EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 octobre 2007, la commission a examiné le rapport spécial de M. Claude Belot, vice-président, sur la mission « Pouvoirs publics ».
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé le cadre fixé par l'article 7 de la LOLF pour la mission « Pouvoirs publics ». Constituée de dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, cette mission ne prévoit aucun objectif de performance.
Il s'est ensuite félicité de l'évolution positive de la présentation des crédits des missions, tout particulièrement en ce qui concerne les assemblées parlementaires. Toutefois, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tempéré cet enthousiasme s'agissant du Conseil constitutionnel, pour lequel les informations fournies n'ont pas permis d'en faire une analyse précise. Il a indiqué qu'il entendait donc obtenir des explications complémentaires.
Il a ensuite relevé que, seul, le document relatif à la dotation de la Présidence de la République soulignait que l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ème République, ne pourrait être mesuré qu'a posteriori, induisant ainsi de possibles modifications des volumes.
Abordant les crédits de la dotation à la Présidence de la République, il a regretté, une nouvelle fois, que les charges de personnels indiquées ne couvrent que les indemnités complémentaires versées aux personnels, alors que leur salaire est pris en charge par les administrations centrales de plusieurs ministères. Il a estimé entre 35 et 45 millions d'euros, le volume des salaires qui devrait figurer au sein de cette dotation.
Concernant le budget prévisionnel des assemblées parlementaires, il s'est livré à une comparaison entre la dotation demandée en 2008 et l'exécution du budget de 2006. Il a constaté qu'en 2008, la progression était de 6,32 % pour l'Assemblée nationale et de 6,72 % pour le Sénat, démontrant ainsi, contrairement à certaines idées établies, que les crédits du Sénat n'augmentaient pas plus rapidement que ceux de l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas commenter la dotation de l'Assemblée nationale, il a relevé que 2008 serait une année de renouvellement triennal du Sénat, avec l'arrivée de 12 nouveaux sénateurs, induisant une augmentation significative des investissements en matières immobilière et informatique.
Concernant la dotation du musée du Luxembourg, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a constaté la déflation des crédits demandés. Il a indiqué que celle-ci était la conséquence, d'une part, d'une forte baisse des charges de fonctionnement, et d'autre part, de l'augmentation prévisionnelle, en raison du succès grandissant des expositions présentées, de la partie des recettes reversée contractuellement au Sénat.
Concernant la dotation du Conseil constitutionnel, il a rappelé son intention de recueillir les informations nécessaires à la justification de l'augmentation des crédits demandés.
Enfin, il a indiqué que l'augmentation de la dotation de la Chaîne parlementaire était justifiée par la diffusion des programmes sur la télévision numérique terrestre (TNT).
Estimant que les autres programmes composant la mission « Pouvoirs publics » n'appelaient pas de commentaires particuliers, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits présentés.
M. Claude Belot, président , a estimé que la TNT avait permis une diffusion plus large des programmes de la chaîne parlementaire et qu'il avait pu constater que ceux-ci étaient de plus en plus regardés. Cependant, il s'est interrogé sur la mesure de l'audience.
M. Jean Arthuis, rapporteur spécial , a précisé, qu'au-delà des taux de progression de la courbe d'audience, il était essentiel pour les sénateurs de disposer ainsi d'un espace d'expression qu'ils étaient de plus en plus nombreux à apprécier, ainsi que MM. Joël Bourdin et Henri de Raincourt se sont plu à le souligner.
La commission a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2008.
Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 90 (2007-2008) de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Présentant les modifications de crédits intervenues en première délibération, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué le transfert vers la dotation de la Présidence de la République des crédits permettant le paiement des personnels mis à sa disposition par les ministères, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement, pour un montant de 68,5 millions d'euros ;
M. Jean Arthuis, président , s'est félicité de la mesure de sincérité budgétaire opérée sur la dotation de la Présidence de la République, en rappelant que, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », il avait constaté que certaines dépenses n'étaient pas retracées dans le budget de la Présidence de la République.
Puis la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale et de l'article 45 ter (nouveau) tendant à aligner les modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier Ministre.