ARTICLE 24 - Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
Commentaire : le présent article a pour objet de majorer de 30 millions d'euros, en 2008, le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux affecté au CNDS dans le cadre du Programme national de développement du sport 2006-2008 (PNDS).
I. LE DROIT EXISTANT
Selon les dispositions de l'article 21 de la LOLF, les recettes des comptes d'affectation spéciale doivent être « par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or, moins de 10 % des recettes du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), qui appartenait à cette catégorie, étaient liées à des activités sportives. C'est ainsi que le FNDS a été clos le 31 décembre 2005 et que l'établissement public CNDS a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
Le CNDS a repris les attributions du FNDS pour les subventions d'équipement aux collectivités territoriales et aux associations, ainsi que des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , conformément aux dispositions des articles 45 et 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Par ailleurs, le CNDS est l'instrument de la mise en oeuvre du Programme national de développement du sport 2006-2008 (PNDS) , présenté par le ministre au Conseil des ministres du 18 janvier 2006, financé à hauteur de 120 millions d'euros sur ces 3 années.
Le CNDS est financé par l'affectation de recettes par l'Etat :
- le produit de la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (« taxe Buffet », d'un montant d'environ 40 millions d'euros) ;
- un prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , dans la limite de 150 millions d'euros (valeur 2006) indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac. L'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée a augmenté ce prélèvement de 0,22 % (plafonné à 23 millions d'euros par an) pour les années 2006, 2007 et 2008. Enfin, l'article 47 de la loi de finances pour 2007 a porté ces derniers taux et plafond, pour la seule année 2007, à respectivement 0,45 % et 43 millions d'euros .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le 1° du présent article propose de compléter le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précité par une phrase disposant qu'à compter du 1 er janvier 2008, le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par la Française des Jeux sera porté de 1,78 % à 1,8 % et son plafond de 150 à 163 millions d'euros.
De plus, le 2° du présent article propose de compléter le dernier alinéa du 1 du III du même article 53 par une phrase disposant qu'en 2008, le taux du prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par la Française des Jeux sera porté de 0,45 % à 0,70 % et son plafond de 43 à 63 millions d'euros.
Aux termes de cet article, le CNDS bénéficiera donc, en 2008, d'un supplément de ressources de 33 millions d'euros, dont 13 millions d'euros à titre pérenne . Selon par le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, ces ressources supplémentaires auront pour objet :
- de renforcer les moyens d'intervention du CNDS en direction des jeunes scolarisés , en particulier l'accueil des collégiens entre 16 et 18 heures, en soutenant la construction des équipements sportifs indispensables ;
- de renforcer les moyens d'intervention du CNDS dans le cadre du PNDS afin, notamment, de faciliter l'accès à la pratique sportive de publics qui en sont actuellement éloignés (jeunes des quartiers en difficultés dans les zones franches urbaines en particulier).
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UN EFFORT FINANCIER QUI COMPENSE LA DIMINUTION DES CRÉDITS D'INTERVENTION DU PROGRAMME « SPORT »
Le présent article propose de faire passer les ressources du CNDS tirées de la Française des jeux à un taux (théorique) de 2,5 %, assorti d'un plafond de 226 millions d'euros (dont 1,8 % et 163 millions d'euros à titre pérenne).
Le prélèvement complémentaire proposé permettrait de porter à 170 millions d'euros sur 3 ans (au lieu de 100 millions d'euros) le financement du Plan national de développement du sport 2006 - 2008 (PNDS) , dont le principe avait été annoncé par M. Jacques Chirac, alors Président de la République en juillet 2005, après l'échec de la candidature parisienne à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012. Ce plan affiche un triple objectif : développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, mieux préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales et renforcer le rayonnement sportif international de la France.
Le mouvement sportif ne saurait que se féliciter d'un tel effort financier. De plus, celui-ci intervient au moment où le CNDS est en mesure de davantage rationaliser ses interventions sur le territoire , grâce, en particulier, au recensement des équipements sportifs, achevé en mai 2006.
Cependant , comme l'a souligné notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le programme « Sport » affiche, dans le même temps, une diminution de 24,6 millions d'euros (- 11,6 %) de ses autorisations d'engagement (AE) et de 17 millions d'euros (- 7,6 %) de ses crédits de paiement (CP) . En outre, cette baisse a particulièrement concerné les crédits d'intervention du programme et non les coûts de structure.
Dans ces conditions, et même si ce n'est pas son rôle originel, l'augmentation des moyens du CNDS peut également « compenser » la diminution de certains crédits du programme, concernant particulièrement le développement du « sport pour tous ». Il ne cependant s'y substituer pour d'autres actions, notamment le soutien aux fédérations sportives.
B. LA FIXATION DE TAUX ET DE PLAFONDS ASSURANT LA COLLECTE DE LA RESSOURCE EN 2008
Alors qu'un doute subsiste encore sur le niveau final de la collecte du CNDS sur la Française des jeux en 2007, le niveau des taux et des plafonds pour 2008 semble assurer un prélèvement effectif de 226 millions d'euros . En effet, tandis que les mises restent relativement dynamiques, ces plafonds auraient été atteints sur la base des mises de l'année 2006. Le financement du CNDS pour 2008 devrait donc correspondre aux objectifs affichés.
Toutefois, à moyen terme, des incertitudes pèsent sur les deux ressources du CNDS.
En effet, le niveau du prélèvement sur la Française des jeux pourrait se trouver affecté par l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux de hasard en France. Les négociations en cours avec la Commission européenne devront donc assurer, ne serait-ce qu'au nom du principe de concurrence loyale, que tous les opérateurs de ce secteur contribuent de façon équitable au financement du sport en France.
De plus, le montant de la « taxe Buffet » est fortement corrélé aux droits de retransmission du championnat de France de football. Or, un nouvel appel d'offres doit être prochainement lancé par la Ligue de football professionnel (LFP), dont le résultat est incertain, notamment du fait de la fusion entre les deux groupes de télévision par satellite autrefois concurrents, CanalSat et TPS.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.