Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Accidents du travail et maladies professionnelles

II. LA BRANCHE DEVRAIT RENOUER AVEC LES EXCÉDENTS EN 2008

Après s'être rapprochée de l'équilibre en 2006, la branche AT-MP devrait être à nouveau nettement déficitaire en 2007. Un excédent est cependant attendu l'an prochain, sous l'effet, notamment, d'une hausse des recettes de la branche.

A. LA SUPPRESSION D'EXONÉRATIONS DE COTISATIONS ACCROÎTRAIT SES RECETTES

Les recettes de la Cnam AT-MP se composent, en 2006, de 76 % de cotisations patronales, de 3 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 16 % de recettes fiscales affectées et de 5 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales, c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des remboursements d'exonérations de cotisations par l'Etat et des recettes du panier fiscal, représentent près de 95 % des recettes de la branche.

Rappelons que depuis la promulgation de la loi de finances pour 2006, le manque à gagner résultant, pour la sécurité sociale, de l'allégement général de cotisations sociales (allégement « Fillon ») est compensé par l'affectation d'un panier de recettes fiscales. D'autres exonérations de cotisations demeurent compensées par une dotation budgétaire de l'Etat et celles entrées en vigueur avant 1994 ne donnent pas lieu à compensation.

1. La croissance des recettes

Après avoir fortement progressé en 2006 (9,1 %), sous l'effet de la hausse du taux de cotisations AT-MP, les recettes de la branche devraient connaître une progression plus modérée cette année (3,7 %). En 2008, elles devraient à nouveau augmenter à un rythme soutenu (6,3 %) pour s'établir à près de 10,8 milliards d'euros.

Produits de la branche AT-MP (Cnam)
(en millions d'euros)
	2005	2006	%	2007	%	2008	%
PRODUITS	8 991,5	9 809,3	9,1	10 174,6	3,7	10 812,8	6,3
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	8 982,2	9 795,8	9,1	10 160,7	3,7	10 798,6	6,3
Cotisations patronales nettes	6 969,1	7 412,0	6,4	7 554,3	1,9	8 376,0	10,9
Cotisations prises en charge par l'Etat	1 477,5	258,7	- 82,5	314,5	21,6	36,9	- 88,3
Impôts et taxes affectés	157,8	1 620,0	++	1 808,4	11,6	1 945,6	7,6
Transferts entre organismes de sécurité sociale	0,9	54,9	++	61,7	12,2	66,3	7,6
Remboursement des dépenses médicosociales par la CNSA	0,0	54,0	-	60,7	12,5	65,4	7,7
Autres transferts	0,9	0,9	6,6	0,9	0,0	0,9	0,0
Divers produits techniques	376,9	450,1	19,4	421,8	- 6,3	373,8	- 11,4
Recours contre tiers	245,0	330,6	- 4,2	314,1	- 5,0	314,1	0,0
Produits financiers	11,4	2,3	- 79,8	0,0	- 99,2	0,0	0,0
Autres divers produits techniques	20,5	117,2	++	107,7	- 8,1	59,7	- 44,6
PRODUITS DE GESTION COURANTE	9,3	13,6	46,4	13,9	2,4	14,2	1,8
Source : Direction de la sécurité sociale

En 2007, les cotisations patronales augmenteraient au rythme modéré de 1,9 %, nettement inférieur à la progression de la masse salariale, en raison du fort dynamisme des exonérations générales de cotisations sociales (+ 12 %). Les cotisations prises en charge par l'Etat et les recettes fiscales affectées croîtraient respectivement de 21,6 % et de 11,6 %. Par ailleurs, à la suite d'une modification du mécanisme de récupération des créances auprès des assureurs, le rendement des recours contre tiers est prévu en baisse de 5 %.

Les paramètres de l'évolution des recettes de la Cnam AT-MP
	2004	2005	2006	2007	2008
Masse salariale du secteur privé	2,8 %	3,4 %	4,3 %	4,8 %	4,80 %
- effectifs du secteur privé	0,3 %	0,6 %	0,9 %	1,5 %	1,45 %
- salaire moyen du secteur privé	2,5 %	2,8 %	3,4 %	3,3 %	3,35 %
Taux net de cotisations employeurs	2,185 %	2,185 %	2,285 %	2,285 %	2,285 %
Source : Direction de la sécurité sociale

En 2008, les cotisations patronales augmenteraient de 10,9 %. Cette accélération ne résulterait pas d'un plus grand dynamisme de la masse salariale, l'hypothèse de croissance retenue pour 2008 étant identique à celle de 2007 (4,8 %), mais de l'adoption de la mesure proposée à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit d'exclure les cotisations AT-MP du champ des exonérations de cotisations sociales.

2. La suppression des exonérations de cotisations AT-MP

Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, devrait rester inchangé l'an prochain. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années, selon des modalités qui varient avec la taille de l'entreprise. Les modalités de calcul du taux de cotisation applicable à chaque entreprise sont détaillées dans l'encadré ci-dessous.

La détermination du taux de cotisation d'une entreprise

• Les principes de tarification

Le système de tarification est fondé sur un triple principe :

- une prise en charge par le seul employeur ;

- un souci de prévention , le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise ;

- un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.

• Le calcul du taux de cotisation

En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs.

Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques.

Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est :

- celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ;

- celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ;

- pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs.

Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte :

- des accidents de trajet (M1) ;

- des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ;

- de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).

• Le rôle de la branche

La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.

Puis les caisses régionales d'assurance maladie déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels.

Jusqu'à présent, les nombreux dispositifs d'exonération de cotisations sociales en vigueur se sont appliqués sans restriction aux cotisations AT-MP. Or, le Gouvernement souligne aujourd'hui que la politique d'exonération de cotisations, qui vise à encourager l'embauche de salariés peu qualifiés, entre en contradiction avec la logique d'incitation à la prévention qui préside au calcul du taux de cotisation.

C'est pourquoi il propose de mettre fin à l'exonération de cotisations AT-MP pour tous les dispositifs d'exonération totale de cotisations actuellement en vigueur . Les dispositifs concernés sont énumérés dans l'annexe 5 du projet de loi de financement (fiche n°56). Il s'agit de :

- l'exonération applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) et dans les zones franches urbaines (ZFU) ;

- l'aide aux chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprise (Accre) ;

- l'exonération pour les services à la personne ;

- l'exonération dont bénéficient les structures d'aide sociale ;

- l'exonération applicable dans les départements d'outre mer (Dom) ;

- l'exonération pour l'embauche de salariés en CDI par un groupement d'employeurs agricoles ;

- l'exonération en cas de transformation d'un CDD en CDI par un employeur agricole ;

- l'exonération applicable au titre du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), y compris dans les Dom ;

- l'aide aux jeunes entreprises innovantes ;

- l'exonération pour les bassins d'emploi à redynamiser.

Rappelons que l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a déjà fait disparaître l'exonération de cotisations AT-MP pour les contrats d'apprentissage.

Il convient de préciser qu'elle est sans incidence sur l'allégement général de cotisations, l'allègement « Fillon », qui est calculé de manière forfaitaire.

Son coût pour les entreprises est estimé autour de 320 millions d'euros. Elle ne devrait cependant rapporter qu'environ 180 millions d'euros de recettes supplémentaires à la branche AT-MP, dans la mesure où l'Etat cessera de lui verser les dotations budgétaires correspondant à la compensation de certaines exonérations. Le surcroît de recettes s'explique donc par la non-compensation d'une partie des exonérations qu'il est proposé de supprimer.