II. LES FINANCES ACTUELLES DE LA SÉCURITE SOCIALE : QUATRE DÉFIS MAJEURS À RELEVER
La situation actuelle des finances sociales n'a pas fait disparaître les difficultés ni les obstacles à surmonter si l'on veut préserver le système de protection sociale et ses acquis, bien au contraire. Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des comptes observe que « des réformes profondes sont nécessaires pour maîtriser durablement les dépenses de sécurité sociale ».
Pour votre commission, quatre défis majeurs devront être relevés :
- celui, quotidien, des relations entre l'Etat et la sécurité sociale,
- celui, qui ne doit plus être reporté, de la couverture des déficits et dettes accumulés au cours des derniers exercices,
- ceux, pour demain, de la maîtrise durable des dépenses et du financement pérenne de la protection sociale française.
A. LA CONSOLIDATION DE L'AMÉLIORATION DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le rétablissement de la clarté et de la sincérité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est indispensable car la sécurité sociale ne doit pas être la variable d'ajustement du budget de l'Etat, comme cela a trop souvent été le cas par le passé.
Aussi votre commission salue l'effort récemment engagé pour améliorer ces relations, dont elle demande qu'il puisse être conduit jusqu'à son terme.
1. Quatre motifs de satisfaction
Quatre séries de décisions vont dans le sens d'une réelle amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale :
•
le remboursement par l'Etat de la dette
contractée à l'égard du régime
général au 31 décembre 2006, soit 5,1 milliards
d'euros
En outre, afin de prévenir la reconstitution d'un nouvel endettement, le ministre des comptes publics a pris deux engagements :
- l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un montant de crédits suffisant sur les lignes de financement de dispositifs gérés par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat, qui étaient largement sous-dotées ces dernières années : aide médicale de l'Etat (AME), API, compensation de certaines exonérations ciblées. La lecture des annexes transmises au Parlement laisse effectivement penser que cet engagement sera tenu, même si l'on ne peut pas exclure quelques insuffisances, notamment au titre de l'AAH ;
- la définition de règles applicables aux gestionnaires des différents programmes afin de prévoir le versement effectif des dotations destinées à ces dispositifs de compensation (prestations et exonérations) et à interdire de les consacrer à un autre objet en fonction des aléas de l'exécution budgétaire
• l'apurement par l'Etat du reliquat de la
dette à l'égard du Bapsa, soit 619 millions
d'euros
Cet apurement devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007.
Pour l'avenir, le ministre a indiqué son souhait de préparer, pour le premier semestre de 2008, un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles . Il a d'ores et déjà indiqué que la branche vieillesse relèverait de la solidarité nationale. Pour la maladie, plusieurs options seront également soumises à concertation, comme l'adossement au régime général ou la création d'une structure commune regroupant la MSA, le régime général et le RSI.
•
la mise à niveau du panier
fiscal
L'insuffisance, constatée dès avant le vote de la loi Tepa, du rendement du panier de recettes fiscales, destiné à compenser à la sécurité sociale les allégements généraux de cotisations sociales patronales, atteint, en 2007, près de 900 millions d'euros et serait d'environ 500 millions d'euros en 2008.
Par ailleurs, du fait de la loi Tepa, l'Etat doit désormais également couvrir le coût de la mesure de neutralisation des heures supplémentaires dans la formule de calcul des allégements généraux de cotisations patronales, ce qui représente un milliard d'euros en année pleine et une centaine de millions sur les deux derniers mois de 2007.
La loi de finances rectificative pour 2007 devrait combler ce « trou » en totalité en affectant au panier la part du produit de la taxe sur les salaires (500 millions d'euros) et la part du produit des droits sur les tabacs (500 millions d'euros également) encore perçues par l'Etat.
En ce qui concerne 2008, l'insuffisance du panier devrait atteindre 1,5 milliard d'euros (un milliard au titre de la neutralisation des heures supplémentaires et 500 millions de ressources manquantes). L'article 29 du projet de loi de finances pour 2008 confirme l'attribution à la sécurité sociale des parts revenant à l'Etat de droits tabacs et de taxes sur les salaires (1,2 milliard d'euros, soit 600 millions pour chacune des deux taxes) et ajoute à ce total une nouvelle ressource, le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (représentant un revenu attendu de 300 millions d'euros).
•
la compensation des exonérations de
charges sociales sur les heures supplémentaires prévues par la
loi Tepa
La compensation, distincte du mécanisme du « panier fiscal » prévu pour les allégements généraux, est effectuée pour un montant prévisionnel de 300 millions d'euros en 2007 et de 4,1 milliards en 2008 grâce à l'affectation de trois nouvelles recettes à la sécurité sociale : une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour 300 millions (en 2007), puis 600 millions (à partir de 2008) ; le produit, en totalité, de la contribution sociale sur les bénéfices, pour 1,4 milliard (à partir de 2008 seulement) ; enfin, la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, avec un rendement de 2,1 milliards d'euros (à partir de 2008 également).
L'article 28 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit enfin qu'en cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations et de contributions sociales sur les heures supplémentaires, cet écart fera l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances. Le mécanisme proposé comporte donc une compensation à l'euro près des pertes de ressources imposées aux organismes de sécurité sociale .