MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES » - M. Marc Massion, rapporteur spécial
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I. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ETAT » |
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A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE |
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1. Une sous-consommation des crédits : 12 % des crédits de paiement et 42 % des autorisations d'engagement n'ont pas été consommé s |
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2. Des dépenses de personnel inférieures de 10 % aux prévisions |
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3. Les crédits de la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) en surconsommation de près de 9 % |
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4. 26 % des crédits de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) n'ont pas été consommés |
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5. Les crédits de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) en très nette sous-consommation |
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6. Des reports de crédits importants sur 2007 |
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B. UN RAP PEU EXPLICITE SUR LE RECOURS À LA FONGIBILITÉ |
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C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME |
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1. Une performance difficile à appréhender |
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2. La performance de la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ne peut pas encore être mesurée |
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3. Une performance en partie atteinte par la Direction de la législation fiscale (DLF) |
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4. Un taux de transposition des directives européennes en voie d'amélioration |
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5. La performance de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) est à la hauteur de l'implication de ses agents |
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6. Le programme « Adele » (ADdministration ELEctronique) est en bonne voie |
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7. Les performances décevantes de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la LOLF |
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II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES » |
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A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE |
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1. Un taux de consommation des crédits satisfaisant : 96,9 % pour les crédits de paiement et 96,3 % pour les autorisations d'engagement |
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2. Une utilisation limitée de la fongibilité |
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B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME |
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1. Les délais de publication des résultats macroéconomiques de la France et des indices sectoriels sur l'économie française sont tenus |
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2. Les opérations de recensement se sont bien déroulées |
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3. Des progrès dans l'immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE |
La mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », créée en 2006 et constituée de deux programmes, est marquée par le rapprochement du budget et de la réforme de l'Etat.
Parmi les cinq missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi), elle dispose de crédits très faibles, 913 millions d'euros en crédits de paiement, à comparer aux 56 milliards d'euros de crédits de l'ensemble de ces cinq missions.
Les crédits de la mission ouverts pour 2006 s'élevaient à 1,18 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 913 millions d'euros en crédits de paiement , y compris les ouvertures de crédits en loi de finances rectificative pour 2006 (62,3 millions d'euros) et les annulations de crédits (8,46 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 25 millions en crédits de paiement).
Le taux de consommation des crédits atteint 90 % des prévisions (865,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 830,8 millions d'euros en crédits de paiement).
Le rapport annuel de performances pour 2006 (RAP 2006) ne permet toutefois pas une appréciation d'ensemble des résultats de la présente mission, en particulier du programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ». En effet, la complexité de ce programme, dont les actions sont en étroite interaction avec les autres missions du Minefi, aurait nécessité des explications plus détaillées quant à l'exécution des autorisations de dépenses en 2006 .
Le paradoxe est d'autant plus notable que cette mission comprend un programme, le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », ayant pour finalité d'assister le gouvernement dans la conception et la mise en oeuvre de la politique économique et financière du pays et regroupant les moyens consacrés au pilotage des actions de modernisation de l'Etat, sous la direction du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Ce programme, dont dépend la rénovation des systèmes d'information budgétaire et comptable rendue nécessaire par les exigences de la LOLF, aurait donc dû, ou pu, être un modèle d'exemplarité dans sa présentation du RAP .
I. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ETAT »
A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Une sous-consommation des crédits : 12 % des crédits de paiement et 42 % des autorisations d'engagement n'ont pas été consommés
De par sa double finalité, le programme doit faire face à des enjeux importants : définition de la politique économique et financière du pays, pilotage de la modernisation de l'Etat, y compris la mise en oeuvre de la LOLF, construction du système informatique d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat (Chorus).
624,2 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été ouverts en loi de finances initiale (LFI), auxquels il faut ajouter 72,2 millions d'euros en ouvertures et annulations de crédits, soit 696,5 millions d'euros.
L'exécution 2006 se caractérise, toutefois, par un très faible engagement des autorisations de paiement, 401,7 millions d'euros, soit 58 % des prévisions.
Le taux d'exécution des crédits de paiement est de près 88 %. Sur 425,5 millions d'euros en crédits de paiement et 20,6 millions d'euros d'ouvertures et annulations de crédits, soit un total 446,1 millions d'euros en crédits de paiement , 392,1 millions d'euros en crédits de paiement ont été consommés.
2. Des dépenses de personnel inférieures de 10 % aux prévisions
Les dépenses de personnel s'élèvent à 102,48 millions d'euros, en baisse de 10,2 % par rapport aux prévisions, conséquence d'une baisse des emplois du programme de près de 8 %.
En effet, les emplois, avec 1.408 ETPT, sont en baisse sensible (- 120) par rapport aux prévisions qui s'élevaient à 1.528 ETPT.
Parmi ces ETPT, 528 sont attribués aux opérateurs (AMF et ACAM), soit une baisse de 33 par rapport aux prévisions en raison de tensions sur le marché de l'emploi dans certaines filières financières pour l'un et de retards pris dans le recrutement pour l'autre.
Par ailleurs, l'écart entre la réalisation et la prévision s'explique également par un nombre important de départs non anticipés et des recrutements à la direction du budget et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) qui n'ont pu être finalisés en 2006. 57 ETPT n'ont en effet pas été consommés, l'AIFE, en charge des systèmes informatiques permettant d'assurer le passage à la LOLF, ayant pris du retard sur la mise en servie du système Chorus.
3. Les crédits de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) en surconsommation de près de 9 %
Les crédits de l'action 1, mise en oeuvre par la DGTPE, affichent une surconsommation de près de 9 % en 2006 , avec 228,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 223,7 millions d'euros en crédits de paiement, contre une prévision de 199,22 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'écart a été corrigé par des redéploiements au sein du programme, en particulier par des crédits destinés initialement au système Chorus.
Ce dépassement de la prévision s'explique, d'une part, par une sous-évaluation importante des prestations effectuées par la Banque de France . Ces prestations s'élèvent à 169,3 millions d'euros, pour une autorisation donnée en LFI de 147 millions d'euros, soit une dépense supplémentaire de 22,3 millions d'euros.
D'autre part, on constate également une sous-évaluation en LFI des travaux d'évaluation d'audit et de conseil . Les crédits consommés, notamment par l'Agence des participations de l'Etat (APE), pour les études et les prestations de services sont ainsi supérieurs aux prévisions de 4,3 millions d'euros.
4. 26 % des crédits de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) n'ont pas été consommés
Les crédits de paiement de la DGME (49,9 millions d'euros en crédits de paiement) présentent un taux de consommation de 74 % par rapport aux prévisions (67,4 millions d'euros en crédits de paiement) et couvrent pour leur quasi-totalité la partie fonctionnement de la direction, en particulier la modernisation de la gestion publique et la généralisation de l'administration électronique.
Ce taux doit, cependant, être relativisé car le rattachement de la réforme de l'Etat au ministère du budget en 2005 ne permet pas une réelle comparaison entre prévision et exécution.
Sur cette enveloppe de 67,4 millions d'euros de crédits de paiement, 22,7 millions d'euros ont été consacrés au développement de l'administration électronique et 9,9 millions d'euros ont permis de financer les audits de modernisation menés par le Minefi au cours de l'exercice 208 ( * ) .
5. Les crédits de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) en très nette sous-consommation
Les moyens alloués à l'AIFE servent à financer les systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, conformément aux attentes de la LOLF.
Ces crédits présentent un taux de consommation de seulement 14,6 % en autorisations d'engagement et de 67 % en crédits de paiement . Ils s'élèvent, en effet, en exécution pour 2006 à 43,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 78,8 millions d'euros en crédits de paiement, contre des prévisions de 297,53 millions d'euros en autorisations d'engagement et 117,53 millions d'euros en crédits de paiement.
Alors que l'évolution des systèmes informatiques constitue une condition indispensable de réussite pour la LOLF, l'AIFE a pris du retard sur une partie du marché Chorus . Le marché d'intégration Chorus n'a ainsi pas pu être notifié en 2006, contrairement à la prévision, en raison d'aléas juridiques sur l'un des lots du système. La notification de l'ensemble des lots a eu lieu le 3 avril 2007.
6. Des reports de crédits importants sur 2007
La notification tardive du marché relatif au progiciel de gestion intégré n'ayant pas permis de consommer le montant des crédits initialement prévus (environ 10 millions d'euros), la loi de finances pour 2007 a accordé une dérogation à la règle des reports fixée par la LOLF à 3 % 209 ( * ) pour les investissements informatiques (Copernic et Chorus).
Compte tenu des crédits consommés en 2006 sur engagements antérieurs (18 millions d'euros), 69,1 millions d'euros de crédits de paiement ont donné lieu à report sur 2007, ainsi que 292,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
B. UN « RAP » PEU EXPLICITE SUR LE RECOURS À LA FONGIBILITÉ
Si la fongibilité des crédits laisse une marge de manoeuvre aux gestionnaires, elle a pour conséquence de globaliser l'enveloppe budgétaire, ce qui, là encore, participe pour ce programme à la difficulté d'analyser les coûts.
La justification au premier euro de la dépense de l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » dans le RAP 2006, évoque des « redéploiements au sein du programme » qui ont permis d'assurer le financement de la rémunération des prestations assurées par la Banque de France en 2006, dont la dépense était supérieure aux prévisions de 33 millions d'euros, ainsi que des dépenses d'intervention.
Pour lui permettre d'exercer pleinement sa mission de contrôle de l'exécution budgétaire, votre rapporteur spécial souhaiterait que le RAP donne le détail des mouvements de crédits réalisés dans le cadre de la fongibilité.
C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
1. Une performance difficile à appréhender
Comme l'avait relevé votre rapporteur spécial, le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » est un exemple de programme d'état major où les objectifs du gestionnaire de programme se confondent avec ceux du politique. En cas de non réussite de l'objectif, la responsabilité paraît dans ce cas partagée entre le niveau administratif et l'échelon politique .
L'hétérogénéité du programme ainsi que la spécificité des directions et services d'état-major qui le composent expliquent le manque de pilotage réel que pourrait exercer le responsable de programme. L'analyse de la performance en 2006 met, d'ailleurs, en évidence des disparités au sein du programme, en fonction des directions d'état-major.
Ainsi que le relève la Cour des comptes 210 ( * ) , les indicateurs du programme « ne mesurent chacun que l'action de l'une des directions d'état-major, sans que l'on puisse les relier aux objectifs stratégiques, ni même les hiérarchiser ».
Quatre remarques peuvent être faites :
- la sous-consommation des crédits est due essentiellement au retard dans l'engagement des dépenses pour le futur système d'informations financières Chorus ;
- cette sous-consommation ne semble cependant pas avoir pénalisé les résultats, les objectifs sont atteints pour l'essentiel ;
- la définition d'indicateurs qui permettraient de mesurer la performance de la politique économique et financière (action 1) de l'Etat peut difficilement être mise en place car les crédits de cette action comprennent la masse salariale de l'ensemble d'effectifs polyvalents affectés à plusieurs programmes des missions du Minefi : « Développement des entreprises », « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », « Epargne », « Appels en garantie de l'Etat » et « Majoration de rentes », ainsi qu'à la gestion de comptes spéciaux.
- les objectifs ont été affinés en 2006 et l'action 2 « Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques » à laquelle n'était attribuée aucune performance, a été dotée pour 2007 d'un objectif « Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat » qui vise à mesurer la qualité et la lisibilité des documents budgétaires fournis au Parlement.
Sur neuf indicateurs, 2 ne permettent pas la comparaison, 4 ont atteint ou dépassé leur cible, 3 ne sont pas renseignés et deux n'ont pas atteint leur objectif.
2. La performance de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ne peut pas encore être mesurée
Le premier objectif « Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales » ne peut donner lieu à analyse de performance, les deux indicateurs qui consistent à comparer, en termes de croissance et d'inflation, les prévisions des économistes et du gouvernement par rapport aux réalisations car le projet annuel de performances (PAP) pour 2006 ne faisaient pas état des prévisions du gouvernement .
Si les indicateurs permettent de mesurer la valeur ajoutée d'un service de prévision macroéconomique interne par rapport à une simple référence aux prévisions disponibles auprès d'instituts externes, le montant significatif des crédits versés à la Banque de France (169,8 millions d'euros) pourrait très utilement être pris en compte dans l'appréciation de la performance des services de la direction.
3. Une performance en partie atteinte par la direction de la législation fiscale (DLF)
En ce qui concerne le deuxième objectif « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale », le premier sous-indicateur, qui vise à mesurer les délais de codification et de production des textes d'application, concerne tout spécialement la direction de la législation fiscale (DLF), action 3.
L'implication des agents de la DLF, dont votre commission mesure au quotidien la grande disponibilité, a permis la parution du code fiscal avant la date d'achèvement prévue dans le PAP pour 2006 au 1 er avril 2006.
En revanche, la charge de travail des interlocuteurs de l'administration fiscale n'a pas permis à la DLF d'atteindre les 55 % de textes d'application publiés dans le délai de six mois après la date de promulgation .
Pour faire face à cette situation, la DLF a privilégié la publication des instructions fiscales, plus lisibles, plus exhaustives que les décrets simples en matière fiscale et qui permettent généralement, à elles seules, de faire entrer en vigueur un dispositif. Si la performance est ainsi jugée mauvaise sur les décrets , elle est inversement considérée comme élevée sur les instructions fiscales (73 %).
Comme votre rapporteur spécial l'avait suggéré dans son rapport déjà cité, ce délai de six mois serait amené à s'améliorer en cas de recrutements d'agents supplémentaires à la DLF. Mieux vaudrait donc un indicateur rapporté aux nombres d'agents ou tenant compte des moyens mis à disposition de l'objectif. Or, on peut constater et regretter que le nombre d'ETPT à la DLF soit à la baisse, avec une réalisation de 184 en 2006 contre 189 prévus dans de PAP.
De même, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales inscrites dans ce programme, un indicateur sur leur efficacité économique et sociale serait souhaitable.
4. Un taux de transposition des directives européennes en voie d'amélioration
Le troisième objectif du programme vise à « Assurer la transposition des directives européennes dans les délais ». Le taux de transposition de la France étant régulièrement bas, cet objectif est très intéressant et la cible est en voie d'être atteinte . Alors qu'en 2004, 9 directives n'avaient pas été transposées dans les temps et que le stock à transposer était de 6 en 2005, une seule reste à transposer en 2006.
5. La performance de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) est à la hauteur de l'implication de ses agents
Le quatrième objectif « Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat » met en évidence le pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME, action 4, apporte un appui efficace dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. Une enquête conduite par la DGME réalisée fin décembre dégage un taux de satisfaction de 82 %, dépassant les 60 % de prévision pour 2006.
La performance traduit la mesure de l'effort réalisé , mais la cible pour les années suivantes , 50 % dans le PAP 2007, devra par conséquent être revalorisée.
6. Le programme « Adele » (ADministration ELEctronique) est en bonne voie
Le cinquième objectif « Accroître le recours à l'administration électronique dans les relations entre l'administration et les usagers » est également mis en oeuvre par la DGME. Le premier sous-indicateur mesure l'état d'avancement du programme Adele . Sur un périmètre de référence de 320 projets pour l'année 2006, 246 projets comptabilisés comme disponibles portent le taux de réussite à 76,9 % (77 % en prévision), la cible 2007 se situant à 100 %.
Conformément à la demande de votre commission, à l'unisson de son homologue de l'Assemblée nationale, de ne pas multiplier les indicateurs et en raison de la difficulté de collecte des données, le second indicateur devant mesurer le taux de dématérialisation des échanges avec les usagers n'a pas été retenu pour 2007 . L'indicateur n'a donc pas fait l'objet d'une collecte des données pour 2006.
7. Les performances décevantes de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la LOLF
La mise en oeuvre de la LOLF nécessite une rénovation des systèmes d'information budgétaire et comptable, qui relève de l'action 5 de ce programme. A cet égard, on doit regretter que la performance du présent programme ne soit pas à la hauteur des prévisions (voir infra I-A-5), l'aboutissement du projet Chorus ayant pris du retard.
Comme pour la DGME, les objectifs de l'AIFE sont essentiellement centrés sur la qualité du service rendu et dépendent assez peu de facteurs extérieurs à l'action des directions. Les objectifs de ces actions mesurent uniquement la satisfaction des bénéficiaires de ces deux directions.
Le sixième objectif « Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat », est mesuré à travers l 'indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE , qui a vocation à devenir au sein de l'administration un véritable prestataire de services pour les administrations centrales et déconcentrées. Le résultat pour 2006 atteint la cible prévue, soit 66 % . Ce chiffre doit cependant être relativisé car il est mesuré par des enquêtes semestrielles en ligne auprès d'utilisateurs qui n'ont que très faiblement répondu (7 % puis 18 %).
Si ces performances assez décevantes illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et, plus particulièrement, de la LOLF, le ministère obtiendrait sans aucun doute un résultat plus significatif en revoyant les modalités de l'enquête.
Par ailleurs, en raison des enjeux liés au développement et à la mise en application des systèmes d'information budgétaire et comptable, votre rapporteur spécial souhaiterait la création d'un indicateur portant sur l'évolution de la mise en place du système Chorus, système sur lequel s'appuiera l'ensemble du traitement comptable des opérations de l'Etat.
II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Un taux de consommation des crédits satisfaisant : 96,9 % pour les crédits de paiement et 96,3 % pour les autorisations d'engagement
Pour le programme « Statistiques et études économiques », les crédits de paiement ouverts en LFI pour 2006 s'élevaient à 452,6 millions d'euros .
Le montant des crédits consommés sur l'exercice 2006, soit 438,7 millions d'euros, porte le taux de consommation des crédits à un niveau satisfaisant de 96,9 % .
Un constat analogue peut être tiré en matière d'AE avec un taux de consommation de 96,3 % (463,8 millions d'euros consommés pour une autorisation donnée en LFI pour 2006 de 481,6 millions d'euros).
2. Une utilisation limitée de la fongibilité
La fongibilité asymétrique constitue l'une des principales innovations de la LOLF , en lien avec la responsabilisation des gestionnaires. Dès lors, l'exercice 2006 représente la première occasion de mesurer l'impact de cette faculté offerte, en vue de l'optimisation de l'utilisation des crédits, au sein de la présente mission.
A cet égard, votre rapporteur spécial regrette que le RAP de la présente mission ne comporte aucun développement sur cette question au regard de la gestion du programme « Statistiques et études économiques » en 2006. Le premier exercice budgétaire « en version LOLF » aurait pourtant du être l'occasion de tirer un premier bilan du recours à cette technique de gestion. Un tel bilan aurait pu, en particulier, présenter le montant des crédits ayant fait l'objet d'une fongibilité asymétrique, les titres et les actions concernés, ainsi qu'un commentaire sur les leviers ou les freins relatifs à ce procédé de gestion.
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir ce bilan figure dans le RAP soumis à votre commission des finances, de manière à lui permettre d'étayer son jugement quant aux conditions de mise en oeuvre de la LOLF par les gestionnaires .
Les réponses au questionnaire complémentaire à la présentation du RAP de la mission, adressé par votre rapporteur spécial au responsable du présent programme le 1 er juin 2007, ont toutefois permis d'éclairer, au moins en partie, cet aspect de la gestion 2006. Votre rapporteur spécial souhaite ici en remercier le responsable du programme.
La fongibilité des crédits entre actions a été particulièrement utile en fin d'année 2006. Elle a permis, par exemple, de réaliser des travaux d'impressions de questionnaires qui n'avaient pu être anticipés au moment de la construction de la LFI pour 2006.
Par ailleurs, le programme « Statistiques et études économiques » a également eu recours à la fongibilité asymétrique . Toutefois, celle-ci n'a été effectivement exercée qu'au niveau des seuls budgets opérationnels de programme (BOP) des directions régionales qui, disposant d'une marge sur le titre 2 (dépenses de personnel), souhaitaient y avoir recours.
Dans cette perspective, il convient de souligner un facteur limitatif résidant dans la longueur des délais de la procédure à mettre en oeuvre . En effet, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat et la circulaire du 9 août 2006 du Minefi soumettent ces mouvements à l'autorité chargée du contrôle financier. Les demandes pour faire jouer la fongibilité asymétrique des BOP régionaux ont donc été exprimées auprès du secrétariat général du Minefi qui les a soumises, à son tour, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Ainsi, des demandes datées du 8 septembre 2006 ont été acceptées le 14 novembre 2006. En définitive, un million d'euros ainsi disponibles ont été utilisés, soit un niveau inférieur au montant accordé par le CBCM.
Les dépenses de fonctionnement ainsi financées ont principalement concerné les conditions de travail des agents et leur équipement micro-informatique .
B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
1. Les délais de publication des résultats macroéconomiques de la France et des indices sectoriels sur l'économie française sont tenus
Les engagements européens en termes de délais de publication des résultats macroéconomiques de la France et des indices sectoriels sur l'économie française sont respectés par le programme.
Chacun des envois à Eurostat des résultats des comptes nationaux trimestriels a été réalisé à la date exigée par ces engagements, tant pour l'estimation précoce que pour les premiers résultats et les résultats détaillés.
2. Les opérations de recensement se sont bien déroulées
La collecte du recensement s'est bien déroulée sur l'ensemble des communes et les grandes étapes du recensement ont pu être atteintes conformément à la prévision pour 2006 : 60 % des communes ont bénéficié depuis 2004 d'une estimation de population de qualité suffisante pour permettre une publication .
Toutes les communes de moins de 10.000 habitants enquêtées en 2006 ont, par ailleurs, vu leur estimation de population restituée aux maires , comme les années précédentes.
Toutes les données relatives à ce recensement figurent, en outre, sur le site de l'INSEE ( www.insee.fr ) depuis le 16 janvier 2007.
3. Des progrès dans l'immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE
Le taux de rotation des stocks de création d'entreprises est passé de 0,16 en 2005 à 0,11 en 2006 (pour une prévision de 0,15). Ce taux mesure, en nombre de jours, le temps moyen qui serait nécessaire à l'INSEE pour traiter le stock de dossiers de créations restant en fin de journée.
La réduction de ce taux rend compte de l'effort accompli pour traiter les dossiers dans la journée de leur réception. Le bon résultat obtenu en 2006 est notamment à mettre en relation avec la progression des transferts dématérialisés des dossiers .
* 208 Le programme des audits de modernisation a été lancé en octobre 2005. En 18 mois, 150 audits portant sur des actions et services représentant près de 140 milliards d'euros ont été conduits et ont permis d'identifier des gains de productivité potentiels de l'ordre de 7 à 8 milliards d'euros sur 3 ans.
* 209 Article 58 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
* 210 Rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2006.