Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de séance du mercredi 14 février 2007.

Suivant les conclusions du rapporteur, elle a adopté le projet de loi sans modification.

ANNEXE - MATIÈRES NUCLÉAIRES PLACÉES SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MINISTRE DE LA DÉFENSE

Les matières nucléaires placées sous la responsabilité du ministre de la défense
(source : ministère de la défense)

1. Généralités

Le projet de loi a pour objet de prendre en compte, dans le code de la défense, la nouvelle catégorisation des matières nucléaires entre, d'une part, les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion et les autres matières nucléaires.

Cette nouvelle catégorisation, décidée par les instances gouvernementales, permettra de clarifier la réglementation applicable dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires (PCMN) :

• Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion feront l'objet, pour ce qui concerne la PCMN, de modalités particulières mises en oeuvre dans le cadre des mesures liées au contrôle gouvernemental d'intégrité (projet de décret relatif à l'inspection des armements nucléaires, non publié, et projet de décret relatif à l'intégrité et à la protection des matières nucléaires affectées à la politique de dissuasion, pris en Conseil d'Etat).

• Les autres matières nucléaires feront l'objet de règles de droit commun fixées par le futur décret relatif à la protection et au contrôle des matières, des transports et des installations nucléaires (dit « décret PCMTICN», en cours de finalisation).

2. Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion

Elles seront précisées dans un arrêté spécifique pris en application du décret IAN et du décret intégrité. A ce stade, on peut apporter les précisions suivantes :

« Elles comprennent les mêmes matières que celles précisées dans l'article L. 1333-1 du Code de la défense, à savoir : uranium, plutonium, deutérium, tritium, et lithium 6.

• Elles entrent dans la composition des objets façonnés destinés à la dissuasion (ensembles» sous-ensembles et éléments d'armes nucléaires, éléments combustibles destinés à la propulsion navale),

• Elles sont détenues dans des installations spécifiques dites INID (installation nucléaire intéressant la défense) dont l'activité est destinée à développer, créer, stocker, maintenir, mettre en oeuvre et/ou démanteler les objets façonnés, et dont la liste est définie par arrêté du PM (non publié).

• Les INID sont placées sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.

Ces différents sites font l'objet de mesures de protection-défense particulièrement durcies, sur la base de spécification (résistance à des agressions) fixées notamment par l'état-major des armées.

3. Les autres matières nucléaires

Elles concernent essentiellement les applications civiles du nucléaire (recherche, éducation, production d'électricité, santé...). Le ministère de la défense est cependant concerné, s'agissant notamment de l'uranium appauvri détenu par la DGA sur les sites de l'ETBS de Bourges (Etablissement d'Expérimentation Technique de Bourges) et de Gramat (Centre d'études CEG) et destiné au développement des munitions à l'uranium appauvri (obus flèche).

Ces sites, actuellement sous statut d'INID au sens de la réglementation actuelle, perdront ce statut et seront dès lors assujettis à la réglementation de droit commun pour ce qui concerne la PCMN.

Il convient de souligner que ces sites obéissent déjà à ce type de réglementation pour ce qui concerne les aspects environnementaux, le stockage de ces matières étant soumis à la procédure réglementaire de déclaration au titre des ICPE.