Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES INCERTITUDES ET INSUFFISANCES D'UN STATUT
PÉNAL INADAPTÉ À LA PLACE DU CHEF DE L'ÉTAT DANS
NOS INSTITUTIONS
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A. L'INADÉQUATION ENTRE LE STATUT ACTUEL ET
LE RÔLE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DANS NOS
INSTITUTIONS
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B. LES INSUFFISANCES DU TEXTE
CONSTITUTIONNEL
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C. LES INCERTITUDES ISSUES DE LA
JURISPRUDENCE
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A. L'INADÉQUATION ENTRE LE STATUT ACTUEL ET
LE RÔLE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DANS NOS
INSTITUTIONS
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II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UN
ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA FONCTION PRÉSIDENTIELLE ET
RESPONSABILITÉ POLITIQUE
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A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA FONCTION
PRÉSIDENTIELLE ET LE RESPECT DES EXIGENCES DÉMOCRATIQUES
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B. UNE PROTECTION À LA MESURE DE LA PLACE DU
CHEF DE L'ÉTAT SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE (ARTICLE 67)
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C. UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE DESTITUTION
POUR PRÉSERVER L'INSTITUTION DES MANQUEMENTS DE CELUI QUI L'INCARNE
(ARTICLE 68)
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A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA FONCTION
PRÉSIDENTIELLE ET LE RESPECT DES EXIGENCES DÉMOCRATIQUES
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I. LES INCERTITUDES ET INSUFFISANCES D'UN STATUT
PÉNAL INADAPTÉ À LA PLACE DU CHEF DE L'ÉTAT DANS
NOS INSTITUTIONS
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ANNEXES