PROJET DE LOI
Texte proposé par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
L'accord franco-russe sur la destruction d'armes chimiques en Fédération de Russie s'insère dans le cadre général du droit régissant les armes chimiques. Il n'a cependant, du fait de sa portée limitée, pas d'impact sur le droit communautaire et national.
I. ETAT DU DROIT EXISTANT
- Convention d'interdiction des armes chimiques (CIAC )
La convention d'interdiction des armes chimiques (CIAC), signée et ratifiée par la France le 2 mars 1995, constitue la norme internationale majeure de désarmement et de non-prolifération des armes chimiques.
La France a procédé à la mise en oeuvre de la CIAC après avoir adopté la législation de transposition requise (loi n° 98-467 du 7 juin 1998).
La Russie est Etat partie à la CIAC et c'est à ce titre qu'elle est contrainte de détruire ses stocks d'armes chimiques avant 2012.
- Accord franco-russe dans le domaine nucléaire
Pour réaliser les objectifs fixés par le Partenariat mondial du G8 en matière de prolifération nucléaire, l'accord multilatéral MNEPR (Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie), signé le 21 mai 2003 à Stockholm, a établi un cadre juridique multilatéral général pour les projets liés au nucléaire menés par des pays occidentaux en Russie du nord-ouest. Il est assorti d'un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, qui vise à régler les problèmes de responsabilité résultant des activités entreprises dans ce contexte.
Cet accord multilatéral a été complété par un accord d'application entre la France et la Russie, signé le 14 février 2006.
II. EFFETS DE L'ACCORD SUR L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE
L'accord n'entraîne aucune modification du droit national.
Il permet de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la coopération franco-russe dans le domaine de la destruction des stocks d'armes chimiques russes. Il constitue un préalable indispensable à la mise en oeuvre de cette coopération en fournissant toutes les garanties nécessaires, notamment quant à l'utilisation des fonds mobilisés, et à la protection des intervenants français (responsabilité civile, exemptions fiscales, délivrance des visas, etc.).
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 87 (2006-2007)