PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-12 |
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(n° 77, rapport 78, 81) |
24 NOVEMBRE 2006 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 34
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 |
30.000 30.000 |
30.000 30.000 |
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Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 |
90.000 90.000 |
90.000 90.000 |
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Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 |
30.000 30.000 |
30.000 30.000 |
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Équipement des forces Dont Titre 2 |
30.000 30.000 |
30.000 30.000 |
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TOTAL |
90.000 |
90.000 |
90.000 |
90.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de soutenir l'effort du ministère de la défense afin de renforcer la sincérité de la présentation des crédits de la mission « Défense ».
Depuis plusieurs années maintenant, le ministère de la défense s'est engagé dans une opération de longue haleine, afin de budgéter les crédits destinés au financement des OPEX, crédits qui sont ainsi passés de 100 millions d'euros en 2005, à 175 millions d'euros en 2006, pour atteindre 360 millions d'euros en 2007, 375 millions d'euros en incluant les 15 millions d'euros inscrits sur la mission « Sécurité » au programme « Gendarmerie nationale ». Rappelons que le coût total des OPEX est évalué à 627 millions d'euros en 2006.
Depuis la réforme induite par la LOLF, le programme 178 « Préparation et emploi des forces » compte, outre l'action 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures », dont la sincérité s'améliore, l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures » au titre de laquelle aucun crédit n'est inscrit. Il n'a pas été remédié à cette situation. Pourtant, selon les estimations basées sur les années précédentes, les surcoûts liés aux OPINT s'établiraient à 22,4 millions d'euros en 2006 et pourraient atteindre 25 millions d'euros en 2007.
Si les enjeux financiers ne sont pas comparables entre les OPEX et les OPINT, vos rapporteurs spéciaux estiment :
- que cela ne doit en aucun cas être la raison d'un traitement différencié entre les deux. La logique est le même. Le ministère de la défense ne doit pas avoir à financer en trésorerie le surcoût des OPINT. Leur budgétisation doit être prévue par le projet de loi de finances initiale ;- que la modicité même de la somme doit permettre de résoudre plus rapidement que pour les OPEX le problème de budgétisation des surcoûts. De plus, l'évolution des menaces, sanitaires, terroristes, etc. est incertaine, il convient de parer dès maintenant une éventuelle augmentation, sans budgétisation parallèle, du surcoût des OPINT.
En conséquence, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de réduire de 30.000 euros les crédits du titre 2 « Dépenses de personnel » de l'action 3 « Gestion centrale » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de 30.000 euros les crédits du titre 2 de l'action 5 « Préparation et conduite des opérations d'armement » du programme 146 « Equipement des forces » et de 30.000 euros les crédits de l'action 6 « Diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et perspective de la politique de défense », au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures ».
Le solde de la somme nécessaire à une budgétisation satisfaisante doit être atteint par réallocation des crédits au titre de la fongibilité asymétrique entre les actions du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux OPINT ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-13 |
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(n° 77, rapport 78, 81) |
24 NOVEMBRE 2006 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER
I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Défense
OBJET
Vos rapporteurs spéciaux déplorent vivement que le document budgétaire sur la mission « Défense », présenté en annexe du projet de loi de finances ne contienne aucune information synthétique. La réforme budgétaire a été l'occasion de la disparition de données essentielles du bleu, notamment les échéanciers de paiement attachés à chaque programme d'armement qui permettait d'avoir une vision de moyen terme de l'évolution des dépenses d'investissement.
D'une manière générale, vos rapporteurs spéciaux regrettent que la spécificité de la mission « Défense » n'est pas été prise en compte. Il s'agit aujourd'hui quasiment du seul budget d'investissement de l'Etat . Les dépenses militaires représentent en effet 50 % de l'investissement de l'Etat. Il s'agit de plus d'investissement concernant des équipements dont la durée de vie est très longue, dépassant dans la majorité des cas trente ans .
Une réflexion doit être engagée sans tarder sur les modalités d'application du principe d'annualité budgétaire à la mission « Défense ».
Dans cette attente, face au caractère très incomplet des documents budgétaires, et sans qu'il ne soit question, en aucune façon de mettre en cause le grand souci de transparence du ministère de la défense à l'égard du Parlement, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de formaliser les modalités d'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement . Tel est l'objet du présent amendement.
Le montant des engagements de la mission « Défense » au titre des programmes d'armement en cours de réalisation est supérieur de 35,4 milliards d'euros au montant des crédits de paiement effectués jusqu'en 2007. Sur ces paiements restant à effectuer, vos rapporteurs spéciaux ne disposent d'aucun échéancier. De plus, ces montants ne portent que sur les tranches financées des programmes d'armement et ne correspondent pas au coût total de ces équipements.
Il est indispensable que le Parlement, au travers de ses commissions compétentes, soit mieux informé sur ces sujets. Cette information pourrait prendre soit la forme d'une audition devant la commission des finances du Sénat, ou de celle des affaires étrangères et de la défense, soit la forme d'une communication écrite. Dans un cas comme dans l'autre, les conditions de confidentialité nécessaires seraient garanties.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-14 |
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(n° 77, rapport 78, 81) |
24 NOVEMBRE 2006 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A compter du 1 er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
OBJET
Cette disposition permettrait de neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation de certaines activités du ministère de la défense. En effet, lorsque le ministère réalise pour lui-même certaines prestations :
- il acquitte la TVA sur les matériaux et équipements éventuellement nécessaires à la production de ces prestations, c'est-à-dire sur les « consommations intermédiaires » ;
- en revanche, les dépenses de personnel relatives à l'activité qu'il est envisagé d'externaliser ne sont pas soumises à la TVA.
Le paiement d'un supplément de TVA lors de l'externalisation peut fausser les calculs visant à évaluer l'intérêt économique de celle-ci .
La majoration apparente du coût d'une opération externalisée due à la TVA pesant sur les dépenses de personnel n'est, de plus, qu'une recette d'ordre , dans la mesure où le paiement du ministère de la défense alimente le budget général de l'Etat. Le présent article n'aurait donc pas d'incidence sur l'équilibre général du budget de l'Etat. Il s'agirait, en fait de l'équivalent de la création d'une ligne de crédits en périmètre.
De plus, la mesure incite le ministère à réaliser des économies de personnel (titre 2), car c'est à cette condition que le supplément de TVA lié aux dépenses en personnel de l'activité externalisée peut faire l'objet d'un rétablissement de crédits sur le programme concerné.
La mesure proposée par le présent amendement n'a cependant qu'une portée incitative dégressive sur cinq ans, la réalisation des économies attendues compensant le poids croissant de la TVA pour le programme concerné.
Il s'agissait de donner un caractère expérimental à ce dispositif, s'il devait être adopté, la dégressivité aurait vocation à disparaître.