D. LE CAS PARTICULIER DU FINANCEMENT DES FREMM
Le cas des frégates multimissions (FREMM) fait l'objet du graphique suivant.
Il convient de rappeler que la réalisation des FREMM n'était pas prévue par la LPM en cours d'exécution. Le ministère de la défense devait cependant faire face au vieillissement de la flotte de surface, en particulier des frégates anti-sous-marines et anti-aériennes 10 ( * ) ; l'indisponibilité des bâtiments atteignait des niveaux extrêmement élevés.
Une solution de « financements innovants » a alors été recherchée, puis abandonnée. Le financement budgétaire des FREMM a été confirmé et a donné lieu à un accord entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la défense.
Le coût 11 ( * ) de la réalisation des FREMM sur la période de programmation en cours (2003-2008) a été évalué à 1,9 milliard d'euros . Il a été décidé que le ministère de la défense en financerait les 6/19 èmes par redéploiement des crédits de l'agrégat LPM , et que le ministère de l'économie pourvoirait à l'inscription des 13/19 èmes restants sur le budget du ministère de la défense, en crédits supplémentaires . Ce partage de financement est une transposition des normes en vigueur au Royaume-Uni pour le financement des partenariats public-privé (30 % sont financés par le ministère qui bénéficie du PPP et 70 % sont financés par l'ouverture de crédits supplémentaires par le ministère de l'économie), la LPM prévoyant initialement un financement innovant !
Les 6/19 èmes sont inscrits en loi de finances initiale au titre de la sous-action 03-54, les 13/19 èmes de crédits supplémentaires, nécessaires à la couverture des factures de l'année, sont inscrits en loi de finances rectificative , selon l'arbitrage rendu sur la question par le Président de la République.
La première commande globale française portant sur huit frégates de ce programme, conduit au sein de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) en coopération bipartite avec l'Italie, a été réalisée en novembre 2005. Le marché de réalisation est porté par le groupement industriel franco-italien composé d'Armaris (dont DCN est actionnaire) et d'Orrizonte.
Le coût annuel de réalisation du programme FREMM est évalué à 460 millions d'euros en 2006 (au titre des années 2006 et 2005), soit 147 millions d'euros représentant 6/19 èmes et 313 millions d'euros correspondant à la « part du ministère de l'économie », c'est-à-dire aux 13/19 èmes restants.
Le ministère de la défense aura payé 22 millions d'euros en 2005 et 126 millions d'euros en 2006, soit l'équivalent des 6/19 èmes sur ces deux années. Le ministère de l'économie a inscrit, à titre exceptionnel , 73 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2006, sur les 13/19 èmes qui doivent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires. En loi de finances rectificative pour 2006 , il ouvrira donc le solde, c'est-à-dire 240 millions d'euros .
Vos rapporteurs spéciaux notent que le ministère de la défense doit financer par avance de trésorerie les 13/19 èmes du coût annuel du programme FREMM, qui ne lui sont ouverts qu'en loi de finances rectificative. Cette procédure n'améliore pas la sincérité budgétaire .
Dans le projet de loi de finances pour 2007, le programme FREMM est doté de 127,9 millions d'euros en crédits de paiement et 292,4 millions d'euros en autorisations d'engagement.
* 10 Le programme initial de quatre frégates anti-aériennes de type « Horizon » a été réduit à deux, avec substitution de deux FREMM.
* 11 Le coût global du programme est de l'ordre de 4,6 milliards d'euros pour les huit premières FREMM.