2. La neutralisation de « l'effet TVA »
Le ministère de la défense dispose d'un organisme expert qui doit être saisi de tout projet d'externalisation et de contrat de partenariat, afin d'en réaliser une évaluation préalable obligatoire . L'intérêt, la faisabilité du projet et les économies attendues sont ainsi étudiées, mais ces données peuvent être faussées par l'assujettissement en externalisation des dépenses de personnel à la TVA (lorsque le ministère réalise pour lui même ses propres prestations, en régie, les dépenses en personnel ne sont pas soumises à la TVA). Vos rapporteurs spéciaux vous proposeront un amendement sur ce sujet.
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Présentation de l'amendement portant article additionnel après l'article 43 ter relatif à « l'effet TVA » Cette disposition permettrait de neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation de certaines activités du ministère de la défense. En effet, lorsque le ministère réalise pour lui-même certaines prestations : - il acquitte la TVA sur les matériaux et équipements éventuellement nécessaires à la production de ces prestations, c'est-à-dire sur les « consommations intermédiaires » ; - en revanche, les dépenses de personnel relatives à l'activité qu'il est envisagé d'externaliser ne sont pas soumises à la TVA. |
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Le paiement d'un supplément de TVA lors de l'externalisation fausse les calculs visant à évaluer l'intérêt économique de celle-ci. La majoration apparente du coût d'une opération externalisée due à la TVA pesant sur les dépenses de personnel n'est, de plus, qu'une recette d'ordre , dans la mesure où le paiement du ministère de la défense alimente le budget général de l'Etat. L' amendement proposé n'aurait donc pas d'incidence sur l'équilibre général du budget de l'Etat . Il s'agirait, en fait de l'équivalent de la création d'une ligne de crédits en périmètre. De plus, la mesure inciterait le ministère à réaliser des économies de personnel (titre 2), car c'est à cette condition que le supplément de TVA lié aux dépenses en personnel de l'activité externalisée pourrait faire l'objet d'un rétablissement de crédits sur le programme concerné. La mesure proposée par cet amendement n'aurait cependant qu'une portée incitative dégressive sur cinq ans, la réalisation des économies attendues compensant le poids croissant de la TVA pour le programme concerné. Ce dispositif a ainsi une portée expérimentale qui n'est pas appelée à être indéfiniment maintenue. |