Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

D. LES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois du programme 169, pour 2007, s'établit à 1.352 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il bénéficie également de 1.810 ETPT hors plafond d'emplois du ministère et rémunérés par les opérateurs qui lui sont rattachés :

- 1.404 ETPT pour l'ONAC,

- 406 ETPT pour l'INI.

E. OBJECTIFS ET INDICATEURS

Les prestations relevant du programme étant ouvertes de droit, et la population concernée ne devant que diminuer, des objectifs révélant l'évolution du coût et de la qualité du service rendu ont été retenus avec des indicateurs de coût, de délais et d'adéquation des effectifs à la charge de travail. Ces indicateurs portent sur les domaines d'intervention les plus significatifs du programme.

Pour les pensions et retraites du combattant les 3 indicateurs sont pertinents, à l'instar du nombre moyen de dossiers traités par agent ou du délai moyen de traitement d'un dossier de pension. Pour le règlement des soins médicaux gratuits et les prestations d'appareillage 3 indicateurs du même type ont été retenus.

En ce qui concerne les indicateurs visant les deux opérateurs :

- pour l'ONAC, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent est un bon indicateur de productivité. La mesure de la dépense moyenne par acte de solidarité est limitée aux instructions des demandes de secours ;

- pour l'INI, la valeur cible retenue pour l'indicateur de coût reste tributaire de données nationales, trop généralistes au regard de la spécificité de son activité hospitalière. Quant à l'indicateur de satisfaction des patients, il a été abandonné.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 169

« Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »

- La baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 2,25 %.

- L'augmentation des crédits destinés aux actions de solidarité de l'ONAC, à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, est poursuivie. Ces aides s'élèveront à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006). Pour avoir participé aux travaux du groupe de travail sur la situation des veuves, votre rapporteur spécial sait combien l'action de l'ONAC est déterminante envers cette population particulièrement fragile.

- Votre rapporteur spécial apprécie, également, l'abondement des crédits d'appareillage, notamment en faveur des grands mutilés, pour une somme globale de 9,8 millions d'euros.

Principalement, au regard de la somme qu'il engage , il convient de se réjouir que le processus de décristallisation des pensions des anciens soldats coloniaux , entamé voici 2 ans par le ministre, ait reçu le soutien du Président de la République et trouve ainsi son aboutissement . Cette mesure, introduite par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, prendrait effet au 1 ^er janvier 2007, coûterait en année pleine 110  millions d'euros et devrait concerner près de 80.000 bénéficiaires.

- Les anciens combattants bénéficient de dépenses fiscales accordées en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles.

- L'évolution du plafond de la rente mutualiste est restée en sommeil depuis le bond de revalorisation de 7,5 points en 2003. Votre rapporteur spécial continue à regretter l'abandon du principe d'une augmentation annuelle qui mettait fin à toute polémique sur le sujet.

- Tout aussi regrettable est le retard pris dans le traitement du dossier « campagne double ». Le dysfonctionnement administratif qui a conduit au dépôt différé du rapport rédigé par l'inspecteur général Gal sur le bureau du Conseil d'Etat a été mal ressenti par les associations d'anciens combattants. Il semble, à votre rapporteur spécial, qu'il aurait été judicieux de diffuser ce rapport, ce qui, dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat, aurait permis à chacun de se forger un avis sur le dossier.

- Votre rapporteur spécial appelle également votre attention sur le cas des militaires participant aux opérations extérieures (OPEX) qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant dès 4 mois d'intervention. Plusieurs raisons plaident en faveur d'une telle décision.

Premièrement, la spécificité de leur mission de sécurisation et de pacification rend inapplicable la règle des actions de feu et d'unités combattantes qui sont actuellement exigées. Deuxièmement, lorsque ces hommes seront en âge de faire valoir leurs droits, dans une vingtaine d'année à peu près, le nombre de ressortissants aura naturellement et inévitablement beaucoup diminué. L'effort budgétaire sera alors plus aisément supportable, d'autant qu'ils ne sont pas très nombreux comparés aux contingents de combattants engagés dans les conflits passés. Enfin, et troisièmement, ils seront, dans l'avenir, la mémoire vivante de l'histoire contemporaine et notre passé militaire ne reposera plus que sur leurs épaules.

- Enfin, il convient de s'inquiéter de l'entretien des lieux de mémoire, notamment à l'étranger. Sans anticiper, sur les résultats définitifs du contrôle sur l'état des lieux de mémoire qui sera présenté au premier trimestre 2007, votre rapporteur spécial souhaite sensibiliser les pouvoirs publics, sur ce problème, dès la discussion budgétaire pour 2007. Il demeure choqué, pour ne pas dire traumatisé, de ce qu'il a pu constater, essentiellement en Algérie, lors des déplacements qu'il a effectués dans le cadre de cette mission de contrôle. Si tout ne peut être parfait partout, un pays comme le nôtre ne peut tout accepter.

Les cimetières militaires et civils étant souvent confondus, il est impossible de se satisfaire du relatif entretien des uns sans se soucier de l'état de délabrement des autres. Si en ce qui concerne les carrés et sépultures militaires le ministère a entrepris une politique de restauration considérable, qui doit être encouragée, l'état des cimetières civils ne peut être occulté. Il est de l'honneur de notre pays de faire respecter ses morts et votre rapporteur spécial attend, qu'en accord avec le ministère des Affaires étrangères, un plan de réhabilitation de ces sites soit élaboré et qu'ils soient à l'avenir préservés, afin que nos compatriotes aient des sépultures décentes et que leurs familles retrouvent un minimum de sérénité.

Certes, le problème de la dégradation des cimetières en Algérie, à l'instar de celui du carré militaire de Mers el Kébir, est en partie la conséquence de la situation de guerre civile que ce pays a subie, pendant une dizaine d'années à partir de 1994, et qui a entraîné le retour en France du personnel du ministère pendant cette période. Mais cette crise a surtout mis en évidence le dysfonctionnement de notre système de préservation des lieux de mémoire.

En effet, l'action dans ce domaine s'appuie sur deux directions du ministère de la défense la DMPA et la DSPRS dont les moyens relèvent par ailleurs de deux programmes différents de la mission le 167 et le 169, situation que votre rapporteur spécial a déjà déplorée l'an dernier. A cela s'ajoute le fait que les interventions et contrôles s'effectuent, pour la majorité des lieux de mémoire situés à l'étranger, par délégation de responsabilité et de crédits au ministère des affaires étrangères. Le moins que l'on puisse en penser est que cette préoccupation, sauf dans le cas de la présence d'un attaché de défense à la fois motivé et efficace, ne figure pas parmi les priorités du personnel diplomatique. Ce fonctionnement est également tributaire de la rotation fréquente de ces personnels.

Dans l'état actuel de ses réflexions, votre rapporteur spécial suggère, pour l'entretien des lieux de mémoire, que l'on s'inspire davantage des systèmes mis en place par les pays étrangers, notamment les anglo-saxons, et que l'on s'oriente vers un recentrage de cette fonction tout en la dotant de moyens permettant d'assurer un suivi sur place et des entretiens plus systématiques.