AMENDEMENTS DE MODIFICATION DE CRÉDIT ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A M E N D E M E N T
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Rénovation urbaine |
65.000.000 |
65.000.000 |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement |
65.000.000 |
65.000.000 |
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|
Développement et amélioration de l'offre de
logement
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TOTAL |
65.000.000 |
65.000.000 |
65.000.000 |
65.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU).
La loi de programmation prévoit une dotation minimum de 465 millions d'euros. Ce montant n'a été atteint, en crédits budgétaires, que dans la loi de finances pour 2004 en autorisations de programme.
Même si le projet de loi de finances pour 2007 envisage un montant global d'autorisations d'engagement de 600 millions d'euros, seuls 400 millions d'euros sont des crédits budgétaires proprement dits.
L'amendement proposé, qui porte ce montant à 465 millions d'euros, vise à affirmer la volonté forte de l'Etat à respecter les engagements inscrits dans la loi de programmation.
Cet amendement s'inscrit aussi dans la perspective d'une très forte augmentation des besoins financiers de l'ANRU à compter de la fin du premier semestre 2007, soulignée par le récent rapport d'information sur l'ANRU de votre commission des finances (n°456 - 2005-2006).
Les 65 millions d'euros complémentaires sur l'action 03 « Programme national de rénovation urbaine » du programme n° 202 « Rénovation urbaine », seront compensés par une économie réalisée sur la gestion des aides personnelles (action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ») grâce à la mise en oeuvre des recommandations de l'audit de modernisation en cours.
A M E N D E M E N T
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Rénovation urbaine |
||||
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
|
Aide à l'accès au logement |
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|
Développement et amélioration de l'offre de
logement
|
1.000.000 1.000.000 |
1.000.000 1.000.000 |
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TOTAL |
1.000.000 |
1.000.000 |
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SOLDE |
- 1.000.000 |
- 1.000.000 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire de 1.000.000 euros les crédits de l'action n° 5 « soutien » du programme du programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Il tend ainsi à supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville (1 million d'euros) faute de justification apportées par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.