2. Les modifications de périmètre affectant le programme en 2007
Les modifications affectant le périmètre du programme en 2007 sont les suivantes :
- la compensation des exonérations de charges sociales : toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations à un organisme de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat. En ce qui concerne 2007, 40 millions d'euros sont demandés en projet de loi de finances au titre de la compensation de ces exonérations.
Montant des exonérations compensées par le programme 154
(en millions d'euros)
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Montant demandé en PLF 2007 |
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Exonération de la part salariale des salariés occasionnels (LOA) |
5 |
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Extension à 119 jours des exonérations s'appliquant aux travailleurs occasionnels (LOA) |
4 |
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Extension aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers des exonérations s'appliquant aux travailleurs occasionnels |
13 |
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Exonérations « Contrats vendanges » |
13 |
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Exonération en zones de revitalisation rurale |
5 |
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TOTAL compensation exonérations charges sociales en PLF 2007 |
40 |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
Il convient de noter que le montant de 40 millions d'euros demandés au titre de la compensation de ces exonérations ne donne pas lieu à une augmentation par rapport aux moyens demandés au titre de la mission APFAR pour 2006. En effet, les crédits nécessaires sont redéployés à l'intérieur de la mission.
- le transfert des crédits de rémunération des agents mis à la disposition des Haras nationaux par le ministère de l'agriculture et de la pêche : la lettre plafond pour 2006 prévoyait le transfert aux établissements publics de la rémunération des personnels mis à disposition par leur ministère de tutelle. En 2006 ce transfert a été effectué en cours de gestion, pour une demi-année et ce à partir du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
En ce qui concerne le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » pour 2007, la subvention pour charges de service public allouée à l'établissement public des haras nationaux est augmentée de 12,7 millions d'euros transférés depuis le programme 215 et destinés spécifiquement à la prise en charge par l'établissement public de la rémunération des agents .
Cette modification du périmètre du programme 154 correspond à une réforme des modalités de gestion des personnels mis à disposition des opérateurs, et ne peut être interprétée comme une augmentation des moyens réellement alloués à ces opérateurs ;
- le transfert du dispositif des stages préparatoires à l'installation depuis le programme 143 « Enseignement technique agricole » : ce dispositif a été porté jusqu'en 2006 par le budget de l'enseignement technique agricole. Il a été décidé qu'en 2007 les stages préparatoires à l'installation intégreront les autres aides à l'installation qui sont portées par le programme 154.
Par rapport aux dotations du projet de loi de finances pour 2006, ce changement de périmètre implique un supplément de 6,1 millions d'euros en AE et 4,9 millions d'euros en CP demandés pour le programme 154.