D. DES DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEURES, EN CRÉDITS DE PAIEMENT, AUX DÉPENSES DE LA MISSION APFAR
Le projet annuel de performances de la mission APFAR fait état, pour 2007, des dépenses fiscales associées à la mise en oeuvre de chaque programme de la mission, seuls les trois premiers programmes étant concernés.
S'agissant des mesures chiffrées par le présent PAP, votre rapporteur spécial note que le total des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR s'élève à 3,358 milliards d'euros, soit un montant supérieur à celui des crédits de paiement de la mission pour 2007 . La principale mesure fiscale consiste dans l'application du taux réduit de TIPP au fioul domestique utilisé comme carburant diesel, pour un montant total évalué en 2007 à 1,45 milliard d'euros.
Ces dépenses fiscales se répartissent de la manière suivante :
Montant des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR pour 2007
(en millions d'euros)
|
Intitulé du programme |
Dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme |
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'Etat dont l'objet principal contribue au programme |
Total des dépenses fiscales par programme |
|
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable |
583 |
225 |
808 |
|
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
2.112 |
325 |
2.437 |
|
Forêt |
106 |
7 |
113 |
|
Total |
2.801 |
557 |
3.358 |
Source : projet annuel de performances relatif à la mission APFAR pour 2007