V. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les dispositions relatives au présent compte de concours financiers.
Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales
Rapports législatifs
Rapport général n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 23, déposé le