B. 71,1 % DES CRÉDITS DU PROGRAMME SONT CONCENTRÉS SUR TROIS ACTIONS
Avant ventilation, 71,1 % des crédits du programme sont concentrés sur trois de ses sept actions : l'action 3 « Système d'information et de communication », l'action 4 « Fonction soutien de gestion des ressources humaines » et l'action 5 « Affaires financières et immobilières » .
*
Crédits
ventilés vers
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- Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 211,7 millions d'euros ;
- Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 0,02 million d'euros ;
- Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales ») : 0,6 million d'euros ;
- Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») : 3,2 millions d'euros ;
- Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») : 1,5 million d'euros ;
- Police nationale (Mission « Sécurité ») : 244,8 millions d'euros.
C. UNE AUGMENTATION DE 5,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent programme comporte, hors fonds de concours 19 ( * ) , 517 millions d'euros en autorisations d'engagement , soit une baisse de - 21,8 % par rapport à 2006.
Les crédits de paiement du présent programme se montent à 501,4 millions d'euros, en hausse de + 5,8 % par rapport à 2006.
Alors que les dépenses de personnel (titre 2) connaissent un très léger recul en passant de 223,6 millions d'euros à 222,4 millions d'euros (- 0,5 %), les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 241,6 millions d'euros et enregistrent une croissance de + 6,1 % . Les dépenses d'investissement suivent, plus encore, une pente ascendante en atteignant 36,7 millions d'euros, soit une hausse de + 40,6 % .
Ces évolutions traduisent, tant en fonctionnement qu'en investissement, les priorités assignées au présent programme.
Ainsi, en matière de dépenses de fonctionnement, l'action 5 « Affaires financières et immobilières » connaît une forte progression de 26,8 millions d'euros de ses crédits de paiement (+ 72,6 %) . Ce mouvement à la hausse trouve une partie de son origine dans l'introduction de 16,6 millions d'euros de loyers budgétaires 20 ( * ) , l'intégralité des loyers budgétaires concernant l'administration centrale ayant vocation à s'imputer, pour la première fois en 2007, sur le seul programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Au-delà de cette innovation, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a engagé, en 2006, un projet immobilier majeur : le regroupement à Levallois-Perret, sur un site unique, de l'ensemble des services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale . S'appuyant juridiquement sur une location avec option d'achat (LOA), ce projet nécessite l'inscription, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, de crédits destinés à couvrir l'annuité de la LOA (remboursement du capital et frais financiers), pour 15,6 millions d'euros en crédits de paiement (14,5 millions d'euros en autorisations d'engagement), ainsi que les dépenses d'exploitation / maintenance du bâtiment, pour 1 million d'euros.
En matière de dépenses d'investissement, l'action 3 « Système d'information et de communication » voit ses crédits de paiement augmenter de + 117,5 % avec un montant total de 26,1 millions d'euros pour 2007 . Cette augmentation substantielle s'explique par la poursuite d'investissements dans des projets lourds dans le domaine des « infrastructures réseaux et télécoms » : projet CRISTAL (téléphonie sur internet) doté de 5 millions d'euros, transmission de données via le réseau privatif du ministère (Réseau général de transport) pour laquelle une enveloppe budgétaire de 12,7 millions d'euros est réservée afin de couvrir tant les coûts de fonctionnement que d'équipement, téléphonie (7,6 millions d'euros) et messagerie (2,57 millions d'euros), notamment.
Enfin, la dotation de l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » est principalement consacrée aux frais de contentieux et aux réparations civiles 21 ( * ) : 75,2 millions d'euros (en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement) sur 82,3 millions d'euros. Votre commission avait déjà soulevé, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2005, la traditionnelle sous-évaluation de ce poste (136,3 millions d'euros consommés en 2005 pour une autorisation initiale de 81,8 millions d'euros). Aussi, votre rapporteur spécial sera-t-il vigilant, en exécution, sur l'évolution de ces dépenses pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a d'ores et déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à parvenir à une meilleure maîtrise de la consommation de ces crédits 22 ( * ) .
* 19 Les fonds de concours de ce programme sont estimés pour 2007, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 2,3 millions d'euros (dont 1 million d'euros au titre de l'action « Fonction soutien de gestion des ressources humaines »).
* 20 Expérimentée en 2006 et étendue en 2007 à tous les immeubles de bureau d'administration centrale en Ile-de-France, la technique des loyers budgétaires vise à faire directement supporter le coût de l'occupation d'un immeuble par l'administration occupante. Elle constitue un outil de responsabilisation des ministères en matière de gestion immobilière, en leur permettant notamment de prendre conscience du coût d'immobilisation du capital.
* 21 Ces frais de contentieux relèvent de l'engagement d'une responsabilité de l'Etat soit pour faute, soit sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques en cas de préjudice anormal et spécial. Ils concernent, notamment, l'indemnisation des bailleurs lorsque la force publique refuse son concours pour expulser des locataires.
* 22 Ces mesures correspondent à :
- l'imputation sur d'autres programmes des dépenses dont le rattachement au contentieux est contestable ;
- l'instruction donnée aux préfectures pour qu'elles accordent, dans l'utilisation des crédits, la priorité absolue à l'exécution de justice ;
- l'explicitation des conditions de recours à la procédure de transaction amiable ;
- l'élaboration d'outils de suivi des consommations locales, avec remontées trimestrielles d'information ;
- la mise en place de groupes de travail pour favoriser les échanges de bonnes pratiques entre préfectures et la diffusion de la connaissance de la jurisprudence ;
- l'instauration d'une veille juridique en matière de reconduite à la frontière.