ARTICLE 29
Majoration des
recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
Commentaire : le présent article a pour objet de majorer de 20 millions d'euros en 2007 le prélèvement complémentaire de 23 millions d'euros sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux qui est affecté au CNDS dans le cadre du Programme national de développement du sport 2006-2008 (PNDS).
I. LE DROIT EXISTANT
Selon les dispositions de l'article 21 de la LOLF, les recettes des comptes d'affectation spéciale doivent être « par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or, moins de 10 % des recettes du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), qui appartenait à cette catégorie, étaient liées à des activités sportives. C'est ainsi que le FNDS a été clos le 31 décembre 2005 et que l'établissement public CNDS a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.
Le CNDS a repris les attributions du FNDS pour les subventions d'équipement aux collectivités territoriales et aux associations, ainsi que des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , conformément aux dispositions des articles 45 et 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Par ailleurs, le CNDS est l'instrument de la mise en oeuvre du Programme national de développement du sport 2006-2008 (PNDS) , présenté par le ministre au Conseil des ministres du 18 janvier 2006, financé à hauteur de 120 millions d'euros sur ces 3 années.
Le CNDS est financé par l'affectation de recettes par l'Etat :
- le produit de la contribution de 5 % sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ;
- un prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , dans la limite de 150 millions d'euros (valeur 2006) indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac. L'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée a augmenté ce prélèvement de 0,22 % (plafonné à 23 millions d'euros par an) pour les années 2006, 2007 et 2008.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée afin de porter le taux et le plafond du prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux au bénéfice du CNDS respectivement à 0,45 % et 43 millions d'euros pour l'année 2007 , contre 0,22 % et 23 millions d'euros actuellement.
Au total, le taux de prélèvement sur les sommes misées à la Française des jeux serait élevé, en 2007, au niveau de 2,23 %.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UN OBJECTIF : RENFORCER LE PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT 2006-2008 (PNDS)
La mesure proposée par le présent article vise à satisfaire, pour la seule année 2007, la revendication récurrente du mouvement sportif français de porter, de façon pérenne, le taux de prélèvement sur les sommes misées à la Française des jeux au bénéfice du CNDS à 2,23 %.
En pratique, le prélèvement complémentaire proposé permettrait de porter à 120 millions d'euros sur 3 ans (au lieu de 100 millions d'euros) le financement du Plan national de développement du sport 2006 - 2008 (PNDS) , dont le principe avait été annoncé par le président de la République et le Premier ministre en juillet 2005, après l'échec de la candidature parisienne à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012. Ce plan affiche un triple objectif : développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, mieux préparer les élites sportives pour les grandes compétitions internationales et renforcer le rayonnement sportif international de la France.
Pour ce qui concerne le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre, l'augmentation des ressources du CNDS lui permettra de mieux répondre aux demandes de subventions en faveur des équipements sportifs locaux , le ministère pouvant désormais s'appuyer sur le recensement national des équipements sportifs.
Or, la demande locale est très forte , le nombre de dossiers déposés ayant ainsi quasiment doublé en 2 ans. De ce fait, le conseil d'administration du CNDS n'a pu retenir que 99 dossiers sur 673 demandes déposées lors du dernier conseil de juillet 2006, soit un dossier sur 7. En outre, cette inflation du nombre des demandes a conduit le CNDS à réduire le taux moyen de financement à 7,7 % du montant de la dépense pouvant être subventionnée, alors que ce taux moyen était de l'ordre de 12 % il y a quelques années.
B. UNE AUGMENTATION DE RESSOURCES QUI DÉPENDRA DE L'ÉVOLUTION DES RECETTES DE LA FRANÇAISE DES JEUX
Votre rapporteur général observe que les plafonds associés aux différents taux de prélèvement sur ces recettes n'offrent pas la même marge :
- le plafond de 150 millions d'euros associé au prélèvement de 1,78 % est largement dépassé et remplit donc pleinement son rôle ;
- en revanche, le plafond de 23 millions d'euros associé au prélèvement complémentaire de 0,22 % défini à l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée, qui constituait, il est vrai, autant un objectif qu'un plafond, n'a pas été atteint . L'évolution des recettes de la Française des jeux a, dans les faits, limité à 20 millions d'euros cette partie des ressources du CNDS.
Ce moindre dynamisme des mises enregistrées par la Française des jeux a été provoqué par le développement des paris en ligne en 2006, à l'occasion de la Coupe du monde de football. La grande exposition médiatique dont bénéficient plusieurs sociétés spécialisées dans ce type de paris augure peut-être de la croissance de ce segment de marché, ce qui pourrait peser sur les recettes de la Française des jeux dans les années à venir.
Aussi, le plafond associé au prélèvement complémentaire proposé par le présent article a-t-il été établi de façon assez « conservatrice », un plafond de 20 millions d'euros ayant été associé à un taux de 0,23 %. Cela dit, sur la base des mises enregistrées en 2006 par la Française des jeux, le montant d'un prélèvement supplémentaire ne s'élèverait qu'à 41 millions d'euros, au lieu des 43 millions d'euros escomptés.
Votre rapporteur général approuve le dispositif proposé par le présent article tout en observant que le financement supplémentaire du CNDS n'atteindra peut-être pas le montant de 43 millions d'euros escompté, et en souhaitant que soit défini au plus vite une solution pérenne à la question du financement du CNDS, le taux de prélèvement sur les mises de la Française des jeux n'ayant pas vocation à être modifié chaque année.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.