EXAMEN DES ARTICLES
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3
Rectification pour
2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des
régimes obligatoires de base, du régime général et
des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de
base
La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale , visant à tirer les conséquences, dans les tableaux d'équilibre pour l'exercice 2006, de l'amendement voté par le Sénat à l'article 5, puis l'article 3 ainsi rédigé.
Article 5
Contribution
exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les
entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007
Article 9
Approbation du rapport
figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions
de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la
sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement
La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale , visant à tirer les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat sur les projections pluriannuelles figurant à l'annexe B, puis l'article 9 ainsi rédigé.
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 10
Assiette des
cotisations et contributions sociales des professions indépendantes
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Extension du
bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et
repreneurs d'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis
Statut de
conjoint collaborateur
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article qui modifie le code du commerce en précisant le régime du statut de conjoint collaborateur.
M. Alain Vasselle , rapporteur pour le Sénat, est convenu du fait que cet article n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et donc supprimé l'article 11 bis .
Article 11 ter
Instauration
d'un prélèvement social proportionnel
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12
Elargissement du
champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de
services à la personne et bénéficiaires, à ce
titre, d'exonérations sociales
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 12 ainsi rédigé.
Article 12 bis
Validation de
l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail
hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13
Indemnités de
départ volontaire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13
bis
Exonération généralisée de cotisations
sociales des indemnités de départ à la retraite
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 14
Affectation à
la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de
recettes fiscales destinées à compenser les allégements
généraux de charges
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 15
Affectation des
avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au
fonds de réserve pour les retraites
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que la modification adoptée par le Sénat revient à vider l'article de sa substance. Si l'on souhaite que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse effectivement percevoir dès 2007 les sommes correspondant aux contrats d'assurance vie non réclamés, il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. Nicolas About, sénateur, président , a demandé des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que cette disposition constitue la seule mesure de recettes en faveur du FRR.
M. Yves Bur, député, a estimé possible de revenir sans crainte à la rédaction de l'Assemblée nationale puisqu'elle concerne les contrats en déshérence depuis au moins trente ans.
M. Dominique Leclerc, sénateur, a insisté sur l'utilité d'abonder le FRR.
M. Alain Vasselle , rapporteur pour le Sénat , s'est rangé aux propos tenus par les députés mais a estimé qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusions sur le montant des ressources supplémentaires qui résulterait de cette mesure pour le FRR.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 15 ainsi rédigé.
Article 16
Modalités de
versement de l'acompte versé par les établissements financiers au
titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements
La commission mixte paritaire a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , puis l'article 16 ainsi rédigé.
Article 18 bis
Abattement de
contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pour les
entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 19
Affectation du
produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des
établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance
maladie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20
Recours des caisses
contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un
assuré social
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis A
Aide aux
assurés des régimes agricoles éprouvant des
difficultés de paiement
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article additionnel après
l'article 20 bis
Assiette des cotisations sociales des non-salariés
agricoles
Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 ter après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.
Article additionnel après
l'article 20 bis
Revenus professionnels agricoles
Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 quater après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.
Article 20 ter
Habilitation des
unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocation familiale à la vérification de l'assiette des
cotisations des régimes de retraite complémentaire et des
contributions d'assurance chômage
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.