Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

4. Des charges indues en voie de banalisation

La situation structurellement excédentaire de la branche famille a conduit l'Etat par le passé à mettre à sa charge des dépenses dont le lien avec la politique familiale est contestable, voire inexistant. Ces charges indues sont loin d'être négligeables : elles s'élèvent, dans le présent projet de loi de financement, à près de 3 milliards d'euros.

a) Le poids toujours croissant des majorations de pension pour enfants

Le financement par la branche famille d'une partie des majorations de pension de retraite pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus est la plus importante de ces charges que l'on peut qualifier d'indues. Il représente une dépense de 2,7 milliards d'euros en 2007 et devrait continuer à croître à un rythme soutenu, en ligne avec l'évolution générale du coût des retraites.

Ces majorations ont été mises à la charge de la Cnaf en 2001, lorsque ses excédents étaient encore élevés et constituaient une réserve financière tentante pour équilibrer l'ensemble du régime général. Initialement fixé à 15 %, le taux de prise en charge devait augmenter progressivement pour atteindre 100 % en 2007, mais il a été finalement porté brutalement à 60 % en 2003 et n'a pas été modifié depuis. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a définitivement fixé à 60 % ce taux de prise en charge, levant ainsi l'épée de Damoclès d'un transfert intégral de ces majorations qui pesait sur la branche famille depuis 2001.

Montants et parts des majorations de pension pour enfants pris en charge par la Cnaf
(en millions d'euros)
	2001	2002	2003	2004	2005	2006*	2007*
Part transférée	15 %	30 %	60 %	60 %	60 %	60 %	60 %
Montant	437	902	1.875	1.965	2.087	2.189	2.290
* Prévisions commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2006.

Votre commission ne considère pas pour autant que le problème soit réglé : la levée de l'incertitude sur la part financée par la branche famille ne doit pas conduire à banaliser l'existence même de cette charge indue, à son sens. Elle tient en effet à réaffirmer son opposition de principe à ce transfert de charge, car elle estime que les majorations de pension pour enfants n'ont en aucune façon le caractère d'une prestation familiale, mais bien au contraire celui d'un avantage vieillesse à part entière.

Elle est néanmoins consciente que la suppression pure et simple de ce transfert est impossible, car elle conduirait à mettre l'ensemble des majorations à la charge du fonds de solidarité vieillesse, ce qui aurait pour conséquence de doubler le déficit, déjà abyssal, de ce fonds.

Revenir sur ce transfert suppose donc la mobilisation de nouvelles ressources au profit du FSV, ce qui ne peut être envisagé que dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le financement des régimes de retraite. Elle plaide donc pour que cette question soit mise à l'ordre du jour du rendez-vous de 2008.

Dans l'immédiat, votre commission s'inquiète donc davantage de l'équité du financement des majorations par la branche famille. Or, en 2006, est intervenu l'adossement au régime général du régime des industries électriques et gazières (IEG) qui a conduit la branche famille à devoir reprendre à son compte le financement de ses avantages familiaux, soit un surcoût de 30 à 50 millions d'euros pour la Cnaf .

A défaut d'une résolution de l'ensemble de la question des majorations de pension pour enfants, votre commission estime que le minimum serait d'assurer la neutralité , pour la branche famille, de l'adossement des IEG. Elle déposera d'ailleurs un amendement dans ce sens et veillera à ce que cette neutralité soit également assurée à l'avenir si la même méthode d'adossement était retenue pour d'autres régimes spéciaux.