II. LES MESURES PROPOSÉES DANS LE DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL ET EN MATIÈRE FINANCIÈRE
Le projet de loi contient un ensemble de dispositions en droit du travail ou en matière financière dont une grande partie a été supprimée par l'Assemblée nationale.
A. LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La sécurisation des parcours professionnels fait partie, depuis plusieurs années, des priorités de l'action gouvernementale. Elle vise à mieux concilier la nécessaire adaptation de notre économie aux mutations de son environnement concurrentiel avec l'aspiration légitime des salariés à une certaine sécurité dans le déroulement de leur carrière.
La mise en place de la convention de reclassement personnalisé (CRP), en avril 2005, a constitué une première étape de cette politique. La CRP, qui a recueilli l'adhésion de 64.000 titulaires en un an, permet aux salariés menacés de licenciement de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'une meilleure indemnisation. Le contrat de transition professionnelle, mis en place, par voie d'ordonnance, en avril 2006, à titre expérimental, est venu enrichir la palette d'outils à la disposition des pouvoirs publics.
La réforme du service public de l'emploi participe aussi à la sécurisation des parcours professionnels, puisque l'on s'oriente vers un suivi de plus en plus personnalisé des demandeurs d'emploi.
Trois mesures sont envisagées dans le projet de loi afin de renforcer encore la sécurisation des parcours professionnels :
- la première consiste à faciliter la mise à disposition de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité ; il s'agit de renforcer les synergies entre entreprises, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur présents sur ces pôles ;
- la deuxième consiste en la création d'un nouvel outil d'aide au reclassement : le congé de mobilité. Il s'adresse à des salariés menacés de licenciement et leur fait bénéficier d'un accompagnement renforcé, de formations, mais aussi de périodes de travail en entreprise ; favorable à cette innovation, votre commission propose cependant d'apporter plusieurs modifications à ce dispositif, afin de le rendre plus opérationnel ;
- la troisième mesure consiste en la ratification de l'ordonnance instituant, à titre expérimental, le contrat de transition professionnelle.
B. L'EMPLOI DES SENIORS
Un taux d'activité parmi les plus bas d'Europe
La France affiche un écart considérable par rapport aux autres pays de l'Union européenne en ce qui concerne l'activité des seniors : la baisse du taux d'emploi y est très rapide à partir de cinquante ans, et plus encore à partir de cinquante-cinq ans. Ainsi, l'écart entre le taux d'emploi français et la moyenne européenne est particulièrement sensible entre soixante et soixante-cinq ans (9,9 % contre 23,4 %). La différence la plus importante existe avec la Suède qui conduit une politique spécifique visant à promouvoir l'emploi des seniors : le taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans s'y établit à 77,8 % contre 49,3 % en France, soit vingt-neuf points de plus. S'agissant des personnes de soixante à soixante-cinq ans, l'écart est même de quarante points : 50,2 % en Suède contre 9,9 % en France.
A l'exception de la Belgique, notre pays est celui dans lequel l'âge moyen de retrait du marché du travail est le plus précoce : cinquante-huit ans, c'est-à-dire presque deux ans de moins que la moyenne de l'Union européenne (cinquante-neuf ans et onze mois), plus de deux ans et demi avant l'Allemagne (soixante ans et onze mois) et presque quatre ans de moins qu'en Suède (soixante-deux années).
Ce constat très préjudiciable s'explique par un fort consensus national implicite de l'ensemble des acteurs du monde du travail sur les cessations précoces d'activité. Cette situation a été longtemps acceptée, sinon même encouragée par l'Etat. Conçue au début des années 1980 comme une politique de court terme, l'incitation publique au retrait précoce d'activité n'a en fait jamais totalement cessé, même aujourd'hui. Ces mesures d'âge, par nature très populaires, sont devenues difficiles à remettre en cause malgré leur coût à long terme, pour des raisons économiques, mais aussi sociales et sociologiques.
La réforme des retraites du 21 août 2003 a marqué une première inflexion sensible de la politique des pouvoirs publics, en mettant en extinction et en renchérissant certains de ces dispositifs, mais pas tous.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 et le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010
Afin de sortir de cette impasse, les partenaires sociaux ont signé le 13 octobre 2005 un accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l'emploi des seniors, visant à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi des personnes de plus de cinquante ans.
Le Gouvernement a ensuite constitué un groupe de travail ad hoc , présidé par Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, pour travailler sur ces questions , auquel participait, pour le Sénat, le rapporteur pour la branche vieillesse des lois de financement de la sécurité sociale, Dominique Leclerc. Au terme de plusieurs réunions, cette concertation a débouché sur l'élaboration, par les pouvoirs publics, d'un plan national se fixant pour ambition prioritaire de concourir à une augmentation du taux d'emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, de l'ordre de deux points par an sur la période 2006-2010, permettant ainsi d'atteindre un taux de 50 % à horizon 2010. Ce plan est fondé sur cinq objectifs rassemblant trente et une actions concrètes.
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Objectif 1 : Faire évoluer les représentations socioculturelles - action n° 1 : informer un large public sur les atouts de l'expérience des seniors ; - action n° 2 : sensibiliser les entreprises à la gestion des âges, à l'accès ou au maintien dans l'emploi des seniors ; - action n° 3 : renforcer et mieux coordonner l'observation, notamment des bonnes pratiques, en matière d'emploi des seniors ; - action n° 4 : mobiliser l'ensemble des acteurs de la recherche sur l'enjeu de l'âge au travail. Objectif 2 : Favoriser le maintien dans l'emploi des seniors - action n° 5 : généraliser la pratique des entretiens de deuxième partie de carrière et des bilans de compétences ; - action n° 6 : développer les nouveaux outils de la formation professionnelle à destination des seniors ; - action n° 7 : déployer une politique contractuelle favorable aux seniors ; - action n° 8 : accompagner et amplifier le développement des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME) ; - action n° 9 : améliorer les outils de pilotage de la politique de formation professionnelle ; - action n° 10 : limiter le recours aux cessations totales anticipées d'activité ; - action n° 11 : mettre un terme aux accords abaissant l'âge de mise à la retraite d'office ; - action n° 12 : développer les actions de prévention pour faciliter le maintien en activité des seniors ; - action n° 13 : réorienter le fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) vers les actions traitant de la gestion des âges ; - action n° 14 : mobiliser le réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Objectif 3 : Favoriser le retour à l'emploi des seniors - action n° 15 : accroître l'offre de service de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en direction des seniors ; - action n° 16 : développer l'offre de service du service public de l'emploi en matière de qualification professionnelle ; - action n° 17 : mobiliser les contrats aidés, en particulier le contrat initiative emploi, en faveur de l'emploi des seniors ; - action n° 18 : refuser la discrimination par l'âge lors du recrutement ; - action n° 19 : supprimer les freins à l'emploi liés à la contribution Delalande ; - action n° 20 : adapter le recours aux contrats à durée déterminée à partir de cinquante-sept ans ; - action n° 21 : encourager la création et la reprise d'entreprise ; - action n° 22 : développer les nouvelles formes d'emploi ; - action n° 23 : renforcer l'aide dégressive à l'employeur pour l'embauche de demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans ; - action n° 24 : mettre en place des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité favorables pour les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Objectif 4 : Aménager les fins de carrière - action n° 25 : développer la pratique du tutorat dans l'entreprise ; - action n° 26 : anticiper le déroulement de la fin de carrière ; - action n° 27 : passer à temps partiel tout en continuant à cotiser pleinement pour la retraite ; - action n° 28 : utiliser le compte épargne-temps pour aménager la fin de carrière ; - action n° 29 : promouvoir la retraite progressive ; - action n° 30 : renforcer le caractère incitatif de la surcote ; - action n° 31 : élargir les possibilités de cumul emploi retraite pour les bas salaires. Objectif 5 : Assurer un suivi tripartite dans la durée |
La mise en oeuvre opérationnelle de ce plan nécessite diverses modifications législatives, ainsi que la parution de mesures réglementaires appropriées. Mais les perspectives de succès dépendent essentiellement de l'implication des chefs d'entreprise et des partenaires sociaux, et supposent qu'un réel changement des mentalités intervienne dans le monde du travail.
Les dispositions intégrées dans le projet de loi
Le projet de loi propose de mettre en oeuvre au niveau législatif trois volets importants de ce plan d'action afin :
- de supprimer définitivement la contribution Delalande à compter de l'année 2010. Cette contribution consiste à pénaliser financièrement les entreprises mettant un terme au contrat de travail des salariés âgés. Mais les modalités d'application du dispositif sont apparues, avec le temps, contre-productives ;
- d'éteindre, d'ici au 31 décembre 2009, les possibilités de dérogation au principe de la fixation à soixante-cinq ans de l'âge minimum de mise à la retraite d'office des salariés à l'initiative de l'employeur. Ce dispositif reprend d'ailleurs une proposition de votre commission présentée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et finalement retirée en séance à la demande du Gouvernement ;
- de favoriser le développement du tutorat, en permettant aux personnes intéressées de cumuler un emploi et une retraite, dans des conditions moins restrictives que les règles de droit commun applicables aux assurés sociaux du secteur privé.
A l'exception de la contribution Delalande, dont les recettes bénéficient à l'Etat et à l'Unedic mais pas à la sécurité sociale, ces dispositions sur l'emploi de seniors ont plutôt vocation à être examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. De fait, l'Assemblée nationale n'a conservé de ces propositions, à juste titre, que la première d'entre elles.