Rapport n° 12 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2006
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN CADRE INSTITUTIONNEL RENOUVELÉ DEPUIS
L'INDÉPENDANCE DE LA BANQUE DE FRANCE ACQUISE EN 1993
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II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE
LOI : PARACHEVER LA PARTICIPATION DE LA BANQUE DE FRANCE AU SYSTÈME
EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
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III. UN CONTEXTE DE MUTATIONS ÉCONOMIQUES
POUR LA BANQUE DE FRANCE
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I. UN CADRE INSTITUTIONNEL RENOUVELÉ DEPUIS
L'INDÉPENDANCE DE LA BANQUE DE FRANCE ACQUISE EN 1993
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE PREMIER
Suppression du Conseil de la politique monétaire
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ARTICLE 2
Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France
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ARTICLE 3
Echange d'informations sur la situation financière des entreprises
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ARTICLE 4
Transmission d'informations à la Banque de France
par les entreprises non financières
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ARTICLE 5
Application du droit du travail à la Banque de France
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ARTICLE 6
Régime fiscal de la Banque de France
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ARTICLE 7
Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat
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ARTICLE PREMIER
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXAMEN EN COMMISSION