LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE
RAPPORTEUR
Ministère de la justice
M. Hervé Machi, conseiller technique auprès du ministre
M. Marc Guillaume , directeur des affaires civiles et du Sceau
M. François Ancel , ajoint au chef du bureau du droit des obligations
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Baptiste Carpentier , conseiller technique auprès du ministre
M. Christophe Bonnard , chef de bureau à la direction générale des impôts
MM. Jean-François Cormaille de Valbray et Frank Demaille , direction générale du trésor et de la politique économique
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
M. Antoine Mantel , commissaire contrôleur en chef
Commission bancaire
M. Edouard Fernandez-Bollo , directeur des services et du secrétariat juridique de la commission
Autorité des marchés financiers (AMF)
M. Olivier Douvreleur , directeur des affaires juridiques
M. Patricia Choquet , adjoint au directeur des affaires juridiques
Conseil supérieur du notariat
M. Jean-François Humbert, président de l'Institut d'études juridiques
M. Alain Delfosse, directeur des affaires juridiques
Représentants de la profession d'avocat
- Conseil national des Barreaux
Me Paul-Albert Iweins, président
Me Jean-Jacques Uettwiller , membre du Bureau
Me François-Xavier Mattéoli , président de la Commission des règles et usages
- Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris
Me Yves Repiquet, Bâtonnier de l'ordre
Me Pierre Lévêque , membre du Conseil de l'ordre
- Conférence des Bâtonniers
Me Frank Natali , président de la Conférence
Mouvement des entreprises de France (Medef)
Mme Isabelle Trémeau , chargée de mission à la direction des affaires juridiques
Mme Marie-Pascale Antoni , directrice adjointe en charge de la fiscalité
Mme Vanessa de Saint-Blanquat , chargée de mission
Association Française des entreprises privées (AFEP)
Mme Odile de Brosses , directeur des affaires juridiques
Fédération bancaire française (FBF)
M. Jean-Louis Guillot , directeur du comité juridique
Mme Annie Bac , directrice des affaires juridiques
M. Pierre Reynier , directeur fiscal
Mme Frédérique Cayron , chargée des relations avec le Parlement
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP)
M. Didier Kling , membre de la commission droit de l'entreprise
Mme Valérie Arnoux-Evrat , chargée d'étude et de recherche
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
M. Gilles Cossic , directeur des assurances de personnes
M. Philippe Poiget , directeur juridique
M. Jean-Paul Laborde , conseiller parlementaire
Comité Paris-Europlace
Me Jean-François Adelle , cabinet Jeantet
Me James Leavy , cabinet Weil, Gotshal & Manges
Mes Etienne Gentil et Fabrice Fages , cabinet Latham & Watkins
Fondation de France
Mme Isabelle Combes, directeur juridique et administratif
Personnalités qualifiées
M. Pierre Crocq , professeur de droit à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)
M. Thierry Fosseux , directeur juridique, Mme Pascale Canot , de Mobilis (Association familiale Mulliez)
Mme Véronique Robeaux , chargée de mission, Entreprises et cités
Me Xavier de Kergommeaux , avocat, Me Philippe Dupichot , professeur de droit, avocat, cabinet Gide, Loyrette, Nouel
Me Philippe Derouin , avocat, cabinet Linkalters
Me Bertrand Hohl, avocat au Barreau de Paris.
Me Jean-Pierre Le Gall , professeur de droit, avocat, Me François Barrière, maître de conférences, avocat , et Me Nicolas Message , avocat, cabinet Sullivan & Cromwell