Rapport n° 485 (2005-2006) de M. Daniel GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 septembre 2006
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N° 485
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle,
Par M. Daniel GOULET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2827 , 3164 et T.A. 602
Sénat : 448 (2005-2006)
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Traités et conventions |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord signé le 2 décembre 2003, entre la France et la Bulgarie, relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.
Cet accord doit mettre un terme aux controverses sur le statut de l'immeuble édifié en 1923 dans la capitale bulgare par l'Alliance française de Sofia, immeuble qui avait été frappé d'une mesure de confiscation en 1950. Reconstituée en Bulgarie après 1989, l'Alliance française avait réclamé la restitution de cet immeuble. Le principe en avait été accepté en 1992 avant que l'Etat bulgare ne révise sa position en 1999.
La poursuite des négociations a abouti à l'accord du 2 décembre 2003. Il prévoit que l'immeuble concerné sera mis à la disposition de la France à titre gratuit et pour quatre-vingt-dix-neuf ans par l'Etat bulgare, moyennant la prise en charge, par la France, des frais de remise en état et l'engagement d'y mener des activités relevant de la coopération culturelle bilatérale.
Tout en apportant une solution satisfaisante à un contentieux en suspens depuis près d'une quinzaine d'années, cet accord présente l'avantage majeur de permettre le regroupement sur un seul site, mis à disposition à titre gratuit, de toutes les activités de l'Institut français de Sofia réparties aujourd'hui sur deux immeubles en location.
Votre rapporteur rappellera l'origine des difficultés tenant au statut de l'immeuble de l'Alliance française de Sofia, avant de présenter le dispositif retenu par l'accord et les bénéfices qui en résultent pour notre coopération culturelle en Bulgarie.
I. L'IMMEUBLE DE L'ALLIANCE FRANÇAISE DE SOFIA : UNE RESTITUTION DEMEURÉE EN SUSPENS
Créée en 1904, l' Alliance française de Sofia , association de droit bulgare, avait fait édifier en 1923 , sur ses fonds propres et grâce à une subvention du gouvernement français, un immeuble situé 3, place Slaveikov, en plein centre de Sofia.
En 1948, après la prise du pouvoir par le parti communiste, un décret ministériel des nouvelles autorités prononçait l' interdiction des Alliances françaises ainsi que des écoles étrangères. Deux ans plus tard, en 1950, les biens mobiliers et immobiliers de ces organismes étaient confisqués .
En mai 1957, un centre de langues étrangères dénommé « Allianz » est installé par le gouvernement dans les locaux de l'Alliance française de Sofia.
En 1989, quelques mois après la chute du régime communiste, l'association « Alphonse de Lamartine » est créée en Bulgarie dans le but de permettre la réouverture des Alliances françaises. En 1991, l'Alliance française de Paris accepte les statuts de l'association et lui permet de reprendre le nom d'Alliance française. Une délégation générale de l'Alliance française de Paris en Bulgarie est créée la même année à Plovdiv, avec pour mission la réactivation d'un réseau qui compte désormais huit Alliances françaises.
Dès sa constitution, l'Alliance française de Plovdiv, association principale du nouveau réseau, a saisi le gouvernement bulgare pour obtenir la restitution de l'immeuble de Sofia .
Cette demande a reçu une réponse positive à la fin de l'année 1992 , sous la forme d'un décret du Conseil des ministres en date du 18 novembre prononçant la restitution et d'une ordonnance du ministre des finances du 22 décembre retirant l'immeuble de la liste des biens de l'Etat bulgare.
Nonobstant cette décision gouvernementale, le centre de langues étrangères installé dans l'immeuble depuis 1957 a refusé de libérer les locaux.
Une contestation juridique est apparue, fondée sur l'interprétation par la partie bulgare d'un accord bilatéral de 1955 qui prévoyait des compensations financières aux confiscations et nationalisations intervenues après la guerre. La partie française a alors objecté que l'accord invoqué ne portait que sur les biens des personnes physiques et morales françaises, ce qui n'était pas le cas de l'Alliance française de Sofia, association de droit bulgare.
Finalement, le Conseil des ministres bulgare a pris le 1 er novembre 1999 un décret annulant celui intervenu sept ans auparavant, l'immeuble redevenant considéré comme une propriété de l'Etat bulgare. Les autorités bulgares se montraient toutefois disposées à envisager la mise à disposition de l'immeuble.
C'est sur cette base qu'ont du être engagées de nouvelles négociations qui n'ont abouti à un accord qu'en fin d'année 2003.
II. LES TERMES DE L'ACCORD DU 2 DÉCEMBRE 2003 : UNE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT
L'accord signé à Maastricht le 2 décembre 2003 entre les gouvernements français et bulgare définit les conditions dans lesquelles l'immeuble édifié par l'Alliance française de Sofia sera mis à disposition de la France pour des activités de coopération culturelle .
Par l'article 1 er , la Bulgarie reconnaît à la France le droit d'utiliser l'immeuble pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans , à titre gratuit .
La France s'engage à utiliser l'immeuble « pour le développement de la coopération culturelle entre les deux Etats, directement ou par le biais d'une institution ou d'un établissement placé sous sa tutelle » (article 2).
La France prendra en charge la remise en état de l'immeuble et les frais d'entretien durant toute la période de mise à disposition (article 3).
La Bulgarie s'engage à mettre l'immeuble à disposition « libre de toute servitude » (article 5).
Les conditions de dénonciation éventuelle de l'accord sont encadrées de manière relativement stricte par l'article 4. Pour la partie bulgare, la dénonciation peut intervenir si la partie française utilise l'immeuble dans un but différent de celui prévu par l'accord. La partie française peut pour sa part dénoncer l'accord en cas de décision gouvernementale concernant la réforme du réseau culturel. Dans les deux hypothèses, la dénonciation est de droit sous réserve d'un préavis d'un an.
Il est prévu que les questions relatives à l'interprétation et à l'application de l'accord seront traitées par voie diplomatique (article 6).
Enfin, l'accord bilatéral entrera en vigueur à la date de la dernière notification reçue concernant l'accomplissement des procédures internes de ratification (article 7).
III. UN ACCORD FAVORABLE À L'OPTIMISATION DES MOYENS DE NOTRE COOPÉRATION CULTURELLE EN BULGARIE
La mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 2003 doit permettre d' optimiser notre dispositif de coopération culturelle à Sofia, tant sur le plan fonctionnel que financier.
En effet, l'immeuble de l'Alliance française devrait accueillir, sur un emplacement beaucoup mieux situé, à proximité des lieux culturels de Sofia, les services de l'Institut français de Sofia actuellement répartis sur deux sites : l'un abritant le service de coopération de l'Ambassade et des médiathèques pour enfants, pour le grand public et pour les enseignants, et l'autre hébergeant le centre d'enseignement de la langue française qui propose des cours de français général ou spécialisé.
Les loyers des deux implantations avoisinent 120 000 euros par an. Cette charge ne pèsera plus sur notre enveloppe de coopération culturelle puisque le nouvel immeuble est mis à disposition à titre gratuit, moyennant des travaux de rénovation estimés à 800.000 euros. L'économie réalisée sur les loyers doit donner des marges de manoeuvre pour accroître le budget consacré aux manifestations et à l'action culturelle.
Il y a donc lieu de se féliciter de la mise en oeuvre prochaine de cet accord, même s'il faut regretter d'avoir du attendre près de quinze ans depuis les premières démarches en vue de la restitution.
La Bulgarie possède une vieille tradition francophone grâce aux établissements d'enseignement et aux Alliances françaises fondés au début du siècle dernier. Malgré le coup d'arrêt intervenu après la seconde guerre mondiale, le français peut toujours compter sur une base significative, qu'il est bien entendu nécessaire de valoriser.
La Bulgarie est membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie depuis 1993.
Outre le lycée français de Sofia, on compte 49 établissements bilingues francophones en Bulgarie, scolarisant plus de 10.000 élèves. On peut surtout espérer que l'introduction d'une deuxième langue vivante obligatoire depuis deux ans permettra d'accentuer le nombre d'élèves apprenant le français. Ils sont actuellement 100.000, ce qui place la Bulgarie en troisième position parmi les pays d'Europe centrale et orientale, après la Roumanie (1,9 million d'élèves apprenant le français) et la Pologne (300.000 élèves).
Le français s'appuie également sur le réseau des 8 Alliances françaises implantées à Plovdiv, Burgas, Varna, Pleven, Kazanlak, Stara Zagora, Veliko Tarnovo et Blagoevgrad.
Sofia accueille aussi un Institut francophone pour l'administration et la gestion.
Enfin, on compte également 3.000 étudiants bulgares en France.
Tout ceci démontre l'intérêt de disposer, à travers un nouveau centre culturel , d'un outil plus adapté et moins consommateur en frais immobiliers , au service de notre action culturelle. Cette dernière a sans doute été handicapée, ces dernières années, par l'hypothèque que constituait l'issue du contentieux sur la restitution de l'immeuble historique de l'Alliance française.
Grâce à l'accord du 2 décembre 2003, cette hypothèque va être définitivement levée, ce qui devrait permettre à nos actions de coopération de se développer sur des bases nouvelles.
CONCLUSION
L'accord du 2 décembre 2003 consacre les démarches entreprises à partir de 1991 pour refaire de l'ancienne Alliance française de Sofia un lieu voué à l'action culturelle française en Bulgarie. A défaut de restitution de l'immeuble, l'objectif a été atteint par la voie d'une mise à disposition à titre gratuit et pour une longue durée.
La mise en oeuvre de l'accord permettra le regroupement sur un seul site plus central de services actuellement dispersés, tout en allégeant notre budget de coopération des frais de location exposés jusqu'à présent pour ces derniers.
La nouvelle implantation constituera pour notre action culturelle un outil qu'il conviendra de pleinement valoriser.
Pour ces raisons, votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 septembre 2006, sous la présidence de M. Serge Vinçon, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A l'issue de l'exposé de M. Daniel Goulet, rapporteur, M. André Boyer a souligné la vigueur de la francophonie dans le pays et le rôle important que tenait l'Alliance française à cet égard.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 Voir le texte annexé au document n° 2827 (AN - XII e législature).