III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATIONS LES INNOVATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
Votre commission des lois, dans le souci de permettre à la Cour des comptes de moderniser sa politique de gestion des ressources humaines dans les plus brefs délais, vous propose d'adopter conforme le présent projet de loi.
Votre rapporteur appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de publier dans les plus brefs délais le décret d'application de la présente réforme. Il se réjouit d'ailleurs que l'avant-projet lui ait été transmis, ce qui démontre la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme rapidement.
Votre rapporteur tient à souligner que le présent projet de loi ne constitue qu'une première étape pour la Cour des comptes, compte tenu des nouveaux chantiers de réflexion qui s'ouvrent actuellement. On peut à cet égard souligner les conséquences pour l'organisation et le fonctionnement de la Cour de l'arrêt Martinié du 12 avril 2006 de la Cour européenne des droits de l'Homme 52 ( * ) . Un groupe de travail au sein de la Cour des comptes réfléchit actuellement à une réforme -législative et réglementaire- pour répondre aux critiques de la Cour européenne.
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi.
* 52 Cet arrêt considère que la procédure actuelle de jugement des comptes publics ne satisfait pas aux règles découlant du procès équitable du fait de l'impossibilité pour le comptable mis en cause de demander une audience publique devant la Cour des comptes et du déséquilibre entre les parties à la procédure lié à l'intervention du procureur général.