B. ANALYSE ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Votre commission approuve le principe et les grandes lignes de la proposition de résolution de la DUE, dont le rapporteur, M. Roland Ries, a parfaitement su cerner les enjeux de la proposition de règlement révisée et soulever les difficultés que son texte, bien que profondément amélioré par rapport à sa version initiale et devenu très largement satisfaisant, pouvait encore poser. Toutefois, les quelques précisions et compléments qu'elle a souhaité apporter l'ont conduite à adopter une proposition de résolution dont l'architecture formelle est substantiellement différente de celle de la DUE.
Il lui a en effet paru pertinent de distinguer plus clairement les trois grands types de problèmes en suspens, qui portent, respectivement, sur une plus large application du principe de subsidiarité, sur une meilleure définition du champ d'application du règlement et de certaines notions qu'il utilise, et enfin sur le mécanisme de la période de transition de huit à dix ans qu'il prévoit.
1. Une approbation de principe
Tout comme la DUE, votre commission approuve les grandes lignes de la proposition de règlement révisée. Elle estime que son texte est aujourd'hui mieux adapté que le projet initial aux réalités historiques des systèmes de transports publics terrestres existants dans les différents Etats membres, et que le cadrage juridique proposé par la Commission sera d'autant plus utile et efficace qu'il laisse davantage de place à la subsidiarité pour tenir compte de ces particularités.
a) Des motifs de satisfaction
Mais au-delà de cette opinion, votre commission se félicite surtout que, dans son principe, le futur règlement communautaire étende à l'ensemble de l'Union européenne le modèle français de gestion des services publics locaux de transports terrestres de voyageurs, qui a fait ses preuves depuis des décennies. Aussi suggère-t-elle que la proposition de résolution exprime à titre liminaire la satisfaction du Sénat quant à cette reconnaissance de l'intérêt du modèle français, qui est fondé sur un principe de concurrence régulée, et rappelle sa pertinence pour les trois catégories d'acteurs concernés : les usagers, les collectivités territoriales et les opérateurs de transport.
En ce qui concerne les usagers, il s'agit de compléter la proposition de résolution de la DUE en faisant référence à leur droit de bénéficier d'un réseau de transports publics offrant un haut niveau de qualité, de sécurité, de densité et de continuité du service, garanti au besoin par des compensations de service public. Votre rapporteur souligne que cette innovation apportée par la proposition de résolution adoptée par votre commission permet, au passage, de reprendre le considérant du texte de la DUE relatif à la légitimité des compensations de service public.
S'agissant des collectivités territoriales, votre commission propose de conserver le considérant de la DUE approuvant le respect de leur libre choix, en tant qu'autorités organisatrices de transport, d'opter soit pour l'attribution directe à un opérateur interne, soit pour la mise en concurrence par appel d'offres, tout en le complétant par une formule saluant également le fait que le texte communautaire reconnaît la légitimité des formules d'attribution multimodale, cette reconnaissance étant essentielle pour notre pays.
Enfin, pour faire référence aux opérateurs, la proposition de résolution de la commission souligne la faculté qu'il leur est reconnue de se porter candidats à l'attribution d'un marché quel que soit le régime de propriété de leur capital, public, privé ou mixte. Cette formule, outre qu'elle introduit la notion de mixité du capital pouvant en particulier renvoyer au statut des SEM, rappelle en un seul alinéa les deux considérants de la proposition de résolution de la DUE relatifs au régime de propriété des entreprises de transport.
b) Un encouragement à l'adoption rapide du texte communautaire
C'est au regard de ces trois observations complémentaires que, comme celle de la DUE, la proposition de résolution de votre commission suggère ensuite au Gouvernement de se montrer favorable à l'adoption rapide du texte proposé par la Commission européenne. Elle ajoute à cet égard que cette adoption permettra de sécuriser le régime juridique du secteur des transports collectifs de voyageurs, notamment les conditions de financement des obligations de service public, et, par conséquent, d'encourager le développement de ce secteur.
Ces précisions, qui ne figurent pas dans le texte adopté par la DUE, ont semblé utiles à votre commission sous trois angles complémentaires car elles permettent, à la fois :
- de rappeler que l'objectif principal de la réforme est bien d'adapter, pour le rendre plus sûr, le cadre juridique communautaire aux nouvelles conditions d'activité du secteur des transports collectifs de voyageurs, qui a profondément évolué depuis le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ;
- de prendre acte d'un des aspects les plus importants de cette réforme, à savoir la fixation, au regard notamment de la jurisprudence Altmark , de règles précises concernant le financement des obligations de service public (9 ( * )) ;
- de souligner l'opportunité de cette sécurisation pour le développement du secteur, développement qui doit être entendu non seulement par opposition au transport individuel par voiture dans une perspective de développement durable et de désengorgement des réseaux urbains, mais aussi dans une optique strictement économique : en effet, la France dispose, avec des entreprises comme Connex (filiale de Véolia), Transdev (filiale de la Caisse des dépôts et consignations), Eolis (filiale de la SNCF) ou la RATP, de « champions » nationaux des transports urbains figurant parmi les principaux opérateurs européens, qui ne pourront tirer que des avantages à l'ouverture du secteur à la concurrence et à son essor subséquent au niveau communautaire.
Enfin, le texte de la proposition de résolution adopté par votre commission des affaires économiques annonce les trois séries d'améliorations dont elle demande au Gouvernement de favoriser l'adoption : une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité et la modification de dispositions de la proposition communautaire portant tant sur le champ d'application et certaines définitions du règlement que sur la période de transition qu'il prévoit.
* (9) Du reste, il est significatif de relever que la formule du jargon technocratique communautaire utilisée pour désigner la présente proposition de règlement est : « Règlement OSP ».