N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Roland RIES sur la proposition révisée du Règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970),
Par M. Charles REVET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 202 (2005-2006)
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 9 février dernier, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a adopté, sur le rapport n° 202 (2005-2006) de notre collègue M. Roland Ries, une proposition de résolution sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970) .
Engagée à la fin des années quatre-vingt-dix, la réflexion de la Commission européenne sur une évolution de la législation dans le secteur résultait du constat que le cadre réglementaire communautaire, élaboré trente ans auparavant (1 ( * )) dans un contexte où les fournisseurs de transports publics terrestres de personnes étaient exclusivement nationaux, régionaux ou locaux, devait être réformé pour tenir compte de l'ouverture progressive des marchés, de l'émergence d'opérateurs multinationaux et de l'affermissement du marché européen unique. C'est pourquoi, en juillet 2000, la Commission avait proposé un encadrement des obligations de service public (OSP) visant à éviter que les compensations de service public soient qualifiées d'aides d'État et qui était fondé, d'une part, sur le principe de contractualisation des rapports entre l'autorité et l'opérateur et, d'autre part, sur celui de mise en concurrence des contrats de service public (CSP) afin de rendre leur attribution transparente et non discriminatoire.
Après une première lecture par le Parlement européen (PE) en novembre 2001, plusieurs modifications tenant compte de ses amendements avaient été apportées à la proposition avant d'être transmise au Conseil en février 2002. Toutefois, compte tenu de la grande disparité des expériences d'ouverture du marché menées dans nombre d'États membres et de la mise en oeuvre concomitante de « paquets ferroviaires » communautaires en matière de fret, aucun compromis en vue de l'adoption d'une position commune n'avait pu être dégagé par le Conseil. Ses travaux étaient en outre restés quelques temps suspendus à un arrêt attendu de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) susceptible d'asseoir sa jurisprudence en matière de qualification d'aide d'État. Rendu en juillet 2003, l'arrêt Altmark a mis fin au débat juridique en définissant clairement la notion d'avantage financier qui en constitue le critère essentiel (2 ( * )).
Ce n'est dès lors que le 20 juillet 2005 que la Commission a formulé une nouvelle proposition de règlement. Tenant compte à la fois des débats suscités par l'élaboration du Livre Blanc sur les services d'intérêt général, des enseignements de la jurisprudence Altmark et des positions exprimées sur ce dossier tant au PE qu'au Conseil, le nouveau texte est très notablement simplifié par rapport aux projets précédents de 2000 et de 2002, notamment par la place beaucoup plus large qu'il accorde à la subsidiarité.
Ainsi, entre la première proposition de la Commission soumise à l'examen du Conseil et du PE dans le cadre de la procédure de codécision, et celle aujourd'hui discutée, cinq années se sont écoulées. Ce délai nécessaire pour parvenir à un texte globalement satisfaisant témoigne de l'importance du sujet tant pour les citoyens, comme usagers des transports publics soucieux de disposer d'un réseau dense, moderne, sûr et économique, que pour les collectivités territoriales et les entreprises concernées. L'enjeu politique et économique du secteur est en effet de taille : selon l'exposé des motifs de la proposition révisée de règlement adoptée par la Commission en juillet 2005, « les transports publics terrestres de personnes (train, métro, tram et bus urbain) représentaient en 2004 environ 150 millions de passagers transportés par jour, 1,5 million d'emplois et un chiffre d'affaires annuel estimé à 100 milliards d'euros (chiffres UE 15) » . Or, poursuit la Commission, le quart environ de ce marché est d'ores et déjà ouvert à la concurrence, de manière totale en Grande-Bretagne depuis 1986, ou dans un cadre régulé dans le reste de l'Union européenne (UE).
*
En application de l'article 88-4 de la Constitution et dans le cadre de la procédure fixée par l'article 73 bis du Règlement du Sénat, la délégation pour l'Union européenne (DUE) a adopté une proposition de résolution qui, tout en approuvant les grandes lignes de la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, dite « règlement OSP », émet quelques réserves sur son texte et recommande au Gouvernement de favoriser l'adoption de certaines améliorations.
Compte tenu de l'état de maturité auquel semble être aujourd'hui parvenu ce dossier, la présidence autrichienne de l'Union, après avoir organisé un débat d'orientation sur le texte révisé de la Commission lors d'une réunion du Conseil du 27 mars 2006, a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » convoquée les 8 et 9 juin prochain, dans la perspective d'obtenir un accord politique sur une position commune en première lecture.
C'est au regard de ce rendez-vous que votre commission des affaires économiques a, le mercredi 17 mai, examiné la proposition de résolution de la DUE et adopté une proposition de résolution qui, tout en en modifiant et en en complétant le texte, en reprend très largement l'esprit.
* (1) Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, plusieurs fois modifié, en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1893/91 pour en étendre le champ d'application aux transports locaux.
* (2) Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrs-gesellschaft Altmark GmbH - Arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003.