III. LA PROPOSITION DE LOI : METTRE EN PLACE DES INSTRUMENTS CONTRE LES VIOLENCES COLLECTIVES
La présente proposition de loi a précisément pour objectif de répondre à ces lacunes de notre droit. Le texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale s'articulait initialement autour de deux articles :
- l'article 1 er prévoit la possibilité de dissoudre par décret une association de supporters dont les membres se livrent soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violence contre des personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Le décret devrait être pris après avis d'un nouvel organisme que la proposition de loi suggère d'instituer, la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ;
- l'article 2 détermine les sanctions applicables en cas de reconstitution d'une association dissoute.
Au cours du débat devant l'Assemblée nationale, le dispositif a été complété sur plusieurs points :
- la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a été précisée (amendements de MM. Christophe Caresche et Claude Goasguen) ;
- la provocation à la haine ou à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle a été intégrée parmi les motifs susceptibles de justifier la dissolution d'une association de supporters (amendement de M. Dominique Tian) ;
- les représentants des associations concernées se sont vu reconnaître la possibilité de présenter leurs observations devant la commission consultative (amendement de M. Dominique Tian).
Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été introduites :
- la possibilité pour les fédérations sportives de se faire assister par des membres de la réserve civile de la police nationale lors de manifestations sportives à caractère amateur (amendement de M. Dominique Tian) - article 1 er A ;
- l'automaticité de l'obligation de « pointage » devant une autorité désignée par le juge au moment de manifestations sportives, pour toute personne interdite de stade (amendement de M. Pierre-Christophe Baguet) - article 1 er B ;
- la communication de toute mesure d'interdiction administrative aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters reconnues (amendement de M. Pierre-Christophe Baguet) - article 1 er C ;
- l'institution d'une amende en cas de défaillance dans le contrôle du bon état de fonctionnement du système de vidéosurveillance.