N° 297
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001,
Par M. Louis LE PENSEC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Sénat : 156 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires a été adoptée à Londres le 5 octobre 2001 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI).
Elle interdit l'usage de substances dérivées de l'étain, les organostanniques, nuisibles pour l'environnement, dans les peintures antisalissure utilisées sur les navires et établit un mécanisme d'évaluation susceptible de prévenir l'usage d'autres substances dangereuses.
Ce texte est en grande partie applicable à notre pays, sur le fondement d'un règlement communautaire d'avril 2003.
La ratification française est cependant indispensable à la généralisation de l'interdiction de substances nuisibles pour l'environnement, en complément des conventions environnementales adoptées dans d'autres enceintes internationales.
I. LES SYSTÈMES ANTI-SALISSURES, UN IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE, DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
A. LA PROTECTION CONTRE LES SALISSURES, UN IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE
La propreté de la coque d'un navire est une condition de la rapidité et de la facilité de son déplacement.
Les procédés de lutte contre les salissures, qui sont une couche non désirée de matière biologique vivante, telle que les algues ou les mollusques, sont aussi anciens que les transports maritimes. Le système antisalissure fait actuellement partie de l'entretien normal d'un navire, en sus d'un système anti-corrosion.
Le fond d'un navire non protégé pourrait ainsi, après moins de six mois d'immersion, être recouvert de 150 kg de salissure par mètre carré, ce qui augmente notablement la consommation de combustible (jusqu'à 50 %) nécessaire à sa propulsion.
Historiquement, les coques ont ainsi été enduites de chaux, puis d'arsenic et de composés du mercure ou encore de DDT.
A partir des années 1960, des peintures antisalissures efficaces et bon marché ont été mises au point par l'industrie chimique à base de composés métalliques, notamment un dérivé de l'étain, le tributylétain, et ont permis d'espacer les périodes de mise en cale sèche des navires.
L'usage de peinture à base de tributylétain s'est progressivement généralisé, les progrès de l'industrie permettant de ralentir la diffusion des substances biocides dans l'eau et de prolonger ainsi la durée d'action des systèmes antisalissures, passée de deux à cinq ans pendant la décennie 1960.