N° 256
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention , la recherche , la constatation et la sanction des infractions douanières ,
Par M. Michel GUERRY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 130 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs
Une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières a été signée à Paris, le 24 janvier 2004, par la France et l'Azerbaïdjan.
Cet accord permettra d'approfondir avec ce pays notre coopération douanière qui n'est actuellement fondée en droit que sur les dispositions adéquates du code français des douanes. Ce code autorise en effet des échanges d'informations entre services douaniers français et étrangers, à condition que ces informations soient réciproques.
Le présent texte permettra de resserrer les liens avec un pays qui souhaite s'ouvrir sur l'Occident et d'améliorer le dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants.
I. SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE EN AZERBAÏDJAN
Pays le plus vaste (86 600 km²) et le plus peuplé (8 millions d'habitants) du Sud-Caucase, l'Azerbaïdjan est couvert au nord, en direction de la Russie, par le versant sud-est du Grand Caucase qui se prolonge jusqu'à la Mer Caspienne par la presqu'île d'Apsheron ; à l'ouest, vers la Géorgie et l'Arménie, par les contreforts du Petit Caucase ; au sud, côté iranien, par les monts Talysh. Le pays se caractérise par sa discontinuité territoriale, la République autonome du Nakhitchvan étant enclavée entre la Turquie, l'Iran et l'Arménie. La majorité des habitants est de confession musulmane chiite, mais le pays est très largement laïcisé.
A. LA POLITIQUE INTÉRIEURE
La politique intérieure azerbaïdjanaise est devenue plus dynamique après le décès du chef de l'Etat Haydan Aliev et son remplacement par son fils Ilham, qui a obtenu près de 80 % des voix au premier tour des élections en octobre 2003.
L'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe depuis janvier 2001 et s'est engagé dans un processus de démocratisation : suppression de la peine de mort, respect des droits de l'opposition parlementaire, élections pluralistes, adoption d'un nouveau code électoral en vue des présidentielles d'octobre, etc. De nombreux progrès restent à accomplir , notamment en matière de liberté de la presse, mais également dans l'organisation et le déroulement des élections, pour lesquelles les observateurs internationaux ont dénoncé certaines irrégularités. Le décret présidentiel du 11 mai 2005 rapproche la législation azerbaïdjanaise des standards internationaux sur ces questions, mais des insuffisances subsistent, notamment en ce qui concerne la composition des commissions électorales. La question des prisonniers politiques, renouvelée par la vague d'arrestations qui avait suivi les élections présidentielles de 2003, est aussi un sujet de controverse avec le Conseil de l'Europe. Des décrets présidentiels successifs ont cependant permis, depuis octobre 2004, de libérer plusieurs centaines de prisonniers.