III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. AMÉLIORER ET COMPLÉTER LE CONTENU DU PROJET DE LOI
Tout en souscrivant pleinement aux objectifs du projet de loi, votre commission vous propose, outre des amendements rédactionnels, de précision et de coordination, plusieurs amendements tendant à modifier sur le fond le projet de loi et à le compléter.
1. Refuser la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, un nouvel organe paraissant inutile
Votre commission des Lois n'a pas été convaincue par la proposition de créer au niveau national un nouvel organe institutionnel de la fonction publique territoriale . Elle considère en effet que, si la coordination des centres de gestion est essentielle au niveau régional, comme le prévoit d'ailleurs à juste titre le projet de loi, elle ne nécessite en revanche pas la création d'un établissement public à l'échelle nationale.
En outre, dans la mesure où votre commission est particulièrement attentive au fait que la réforme institutionnelle proposée ne conduise pas à alourdir le coût de ces organes , devant in fine être supporté par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, elle considère que les avantages attendus de cette nouvelle institution ne sont pas suffisants pour justifier sa création, même si son financement est prévu par le projet de loi pour être assuré, sans compensation, par les centres de gestion. Elle craint en effet qu'à terme, cette institution ne conduise à la nécessité d'augmenter la cotisation des centres de gestion, alors même que son utilité ne semble pas avérée. En outre, elle considère que les centres de gestion ont besoin de ces ressources pour l'exercice de leurs missions.
Votre commission vous propose par conséquent de supprimer la création du Centre national de coordination des centres de gestion (article 10).
Pour l'exercice des compétences que le projet de loi proposait de confier à ce nouvel établissement public, votre commission vous propose tout d'abord de prévoir que les centres de gestion exerceraient les compétences suivantes :
- organisation des examens professionnels de catégorie A ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes. En effet, dans la mesure où les centres de gestion organisent déjà les concours de catégorie A, il semble qu'ils soient également compétents pour gérer les examens professionnels de cette même catégorie.
Toutefois, dans la mesure où l'organisation des concours des cadres d'emplois de catégorie A prévoyant une scolarité préalable avant recrutement demeureraient gérés par le CNFPT, votre commission vous propose de lui confier également celui de leurs examens professionnels, dans le cadre de la promotion interne prévue au 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- la publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A et la gestion de la bourse des emplois ;
- la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
- le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (article 14).
Pour être exercées efficacement, l'ensemble de ces compétences devraient nécessairement être exercées au niveau régional ou interrégional . Votre commission vous propose par conséquent de les faire figurer parmi les missions devant être gérées en commun par les centres de gestion (article 11).
Votre commission considère qu'en tout état de cause, la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale doit demeurer de la compétence du CNFPT . En effet, la connaissance de l'emploi public territorial est essentielle pour permettre au CNFPT d'anticiper sur les formations devant être proposées aux agents et aux collectivités. De même, il est préférable que cet observatoire soit géré par un organe paritaire. Le CNFPT conserverait également le répertoire national des emplois de direction (article 8).
Enfin, votre commission vous propose l'instauration d'une conférence nationale de l'emploi public territorial , qui réunirait tous les centres de gestion. Elle permettrait aux centres de gestion d'échanger au moins une fois par an sur leurs expériences, notamment dans l'exercice de leurs nouvelles compétences et dans le cadre de leur coordination régionale (article additionnel après l'article 17).
2. Créer un véritable collège des employeurs territoriaux
De nombreux élus locaux souhaitent être associés aux négociations salariales engagées par le Gouvernement avec les organisations syndicales. En effet, les décisions qui y sont prises s'appliquent également à la fonction publique territoriale et ont par conséquence des répercussions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales.
Pourtant, aucune disposition ne prévoit actuellement la possibilité pour les employeurs territoriaux d'intervenir dans le cadre de ces discussions, d'autant plus qu'il n'existe pas d'instance de représentation nationale des employeurs publics locaux.
Votre commission vous propose par conséquent de créer un « collège des employeurs publics territoriaux » , formé des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales. Il devrait être consulté par le Gouvernement sur toute question de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial (article additionnel après l'article 7).
3. Refuser la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques des départements et des régions
Lors de ses auditions, votre rapporteur a constaté que la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques pour les départements et les régions n'était souhaité ni par les régions, ni par les départements . Leurs représentants considèrent en effet que les services techniques sont actuellement très bien gérés par plusieurs directeurs généraux adjoints, sans qu'il soit nécessaire de créer un emploi de directeur général des services techniques.
Votre commission des Lois vous propose en conséquence de supprimer la création de ces emplois fonctionnels (article 24).
4. Améliorer certains dispositifs
Votre commission considère tout d'abord que les agents territoriaux doivent disposer des mêmes droits que les fonctionnaires de l'Etat, en particulier en matière de formation. En conséquence, elle vous propose de leur ouvrir le bénéfice d'une préparation aux concours et aux examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique , et non plus uniquement à ceux de la fonction publique territoriale (article 1 er ). Outre le fait qu'elle leur confère les mêmes possibilités que celles ouvertes aux fonctionnaires de l'Etat, cette disposition serait également susceptible de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques.
Votre commission vous invite ensuite à préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut toujours disposer des documents et renseignements statistiques nécessaires pour mener à bien sa mission d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux (article 7).
Afin d'encadrer encore davantage les opérations de transferts des missions entre le CNFPT , le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion, votre commission vous propose de prévoir l'établissement d'une convention-type par décret en Conseil d'Etat (article 13).
Les conférences prévues pour être organisées au moins une fois par an par les centres coordonnateurs des centres de gestion devraient réunir, d'après le projet de loi, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Votre commission vous propose toutefois d'y associer également les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives , lorsqu'y sont abordées des questions relatives à la formation des personnels territoriaux (article 17).
Dans la mesure où le projet de loi prévoit qu'il serait désormais tenu compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents en matière de promotion interne, votre commission vous propose que, pour l'avancement de grade , soient également pris en compte, non seulement la valeur professionnelle de l'agent, déjà prévu dans le droit actuel, mais également ses acquis en matière d'expérience professionnelle (article additionnel après l'article 27).
Dans la mesure où les départements et les régions devraient pouvoir s'affilier pour la gestion des seuls personnels ouvriers et de service, votre commission vous invite à préciser que la cotisation qu'ils versent ait dès lors pour assiette la masse salariale de ces seuls agents (article 13).
5. Compléter le projet de loi
Votre commission vous propose tout d'abord de consacrer le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comme « l'instance représentative de la fonction publique territoriale » (article additionnel avant l'article 7). Répondant ainsi à une importante demande de cette institution relayée par l'ensemble de ses membres, il s'agit de confirmer son rôle consultatif et de représentation de la fonction publique territoriale, son paritarisme et ses compétences militant en ce sens.
Toujours s'agissant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, votre commission vous invite à préciser qu'il serait saisi des projets d'ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution dans son champ de compétence . En effet, si le texte actuel prévoit qu'il est consulté pour les projets de loi et lors de l'élaboration des décrets, il ne semble pas que cela lui garantisse de l'être systématiquement sur les projets d'ordonnances (article 7).
Afin de faciliter l'exercice de certaines compétences par l'autorité territoriale, votre commission vous propose également de permettre la présence d'un agent de la collectivité, aux comités administratifs paritaires (article additionnel après l'article 17) ainsi qu'aux commissions compétentes pour les délégations de service public (article additionnel après l'article 34). Cet agent devrait avoir été préalablement habilité par le président de la commission.
Enfin, de même que pour la promotion interne, votre commission vous propose de tenir compte, non seulement de la valeur professionnelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle des agents pour l'avancement de grade (article additionnel après l'article 27).