Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

N° 243

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2006}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale ,}

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 155 (2005-2006)

Fonction publique territoriale.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales et Christian Jacob, ministre de la fonction publique, le mardi 21 février 2006, la commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 8 mars 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale .

Après avoir rappelé l'important travail d'élaboration ayant précédé le dépôt de ce projet de loi sur le Bureau du Sénat, saisi en premier lieu, Mme Jacqueline Gourault en a présenté l'économie, se félicitant tout particulièrement de la reconnaissance du principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et du développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle , tant lors des recrutements que dans le déroulement de carrière des agents territoriaux, d'une part, et de la clarification apportée à la répartition des missions entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, d'autre part.

Souscrivant à la démarche et aux objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté 51 amendements .

Votre commission des Lois a tout d'abord adopté un amendement tendant à créer un « collège des employeurs publics territoriaux » , considérant qu'il serait effectivement utile que le Gouvernement dispose d'un interlocuteur unique, susceptible de représenter la position des élus des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des négociations salariales engagées avec les organisations syndicales et qui ont des répercussions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales (article additionnel après l'article 7).

Elle a également décidé de supprimer la création du Centre national de coordination des centres de gestion , n'étant pas convaincue de la nécessité de ce nouvel établissement public national (article 10).

En matière institutionnelle, elle a également :

- consacré législativement le fait que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale constituait « l'instance représentative de la fonction publique territoriale » (article additionnel avant l'article 7) ;

- prévu que les organisations syndicales et les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT devraient participer à la conférence régionale pour l'emploi public territorial, pour toute question relative à la formation des personnels territoriaux (article 17).

Concernant la formation, la commission des Lois a également décidé de prévoir que les fonctionnaires territoriaux puissent , comme les fonctionnaires de l'Etat, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique , et non seulement ceux de la fonction publique territoriale (article 1 ^er ).

S'agissant de la gestion des ressources humaines, la commission des Lois a ensuite supprimé la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions , Mme Gourault, rapporteur, ayant constaté lors de ses auditions qu'aucun des représentants de ces collectivités ne la souhaitaient (article 24).

La commission des Lois propose également :

- dans les commissions administratives paritaires, la présence d'un agent habilité pour assister le président (article additionnel avant l'article 8) ;

- dans les commissions d'appels d'offres, la participation, avec voix consultative, d'un agent habilité en raison de sa compétence (article additionnel après l'article 34).

Les autres amendements tendent à améliorer, conforter voire compléter certains dispositifs du projet de loi.

La commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.