Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

Rapport n° 162 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2006

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• I. LE DROIT EXISTANT
  
  • A. LA SITUATION DU DÉBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE
    
  • B. LA SITUATION DU FOYER BÉNÉFICIAIRE
    
• II. LE DISPOSITIF PRÉCONISÉ
  
  • A. LA FIN D'UNE INIQUITÉ
    
  • B.  LA NÉCESSITÉ DE CONTENIR LES EFFETS D'UNE MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN
    
    • 1. Le principe de plafonnement des avantages familiaux
      
    • 2. Le nécessaire cantonnement de la mesure : se limiter aux pensions versées en application d'une décision de justice
      
    • 3. Une évaluation difficile
      

• EXAMEN EN COMMISSION
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION