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Document mis en distribution le 19 décembre 2005 N° 2746 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 122 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005. |
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2005. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d'orientation agricole ,
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PAR M. ANTOINE HERTH,
Député. ---- |
PAR M. GÉRARD CÉSAR, Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier , député, président ; Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; Antoine Herth député, Gérard César, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Antoine Herth, Marc Le Fur, Mme Brigitte Barèges, MM. Michel Raison, François Brottes, Jean Gaubert, députés ; MM. Jean-Paul Emorine, Gérard César, Joël Bourdin, Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, Paul Raoult, sénateurs.
Membres suppléants : MM. François Guillaume, Jean Proriol, Yves Simon, Philippe Feneuil, Jean Dionis du Séjour, Henri Nayrou, députés ; MM. Jean Bizet, François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Benoît Huré, Gérard Le Cam, Charles Revet et Pierre-Yvon Trémel, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1
re
lecture
: 2341, 2544, 2547, 2548
et T.A.
488.
2
me
lecture
:
2669.
Sénat :
1
re
lecture
: 26, 45, 50
et T.A.
28
(2005-2006).
RAPPORT
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole s'est réunie le jeudi 8 décembre 2005 à l'Assemblée nationale.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Patrick Ollier, député, président,
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
Puis la commission a désigné :
- M. Antoine Herth, député,
- M. Gérard César, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La Commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en première lecture par le Sénat.
A l'article 1 er (création du fonds agricole), elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs.
A l'article 1 er bis (conditions d'entrée dans un GAEC), M. Yves Simon ayant proposé le rétablissement de cet article supprimé par le Sénat, MM. Patrick Ollier, président, Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, et François Guillaume se sont déclarés défavorables à cette proposition, MM. Jean Gaubert et Michel Raison la soutenant. M. Yves Simon ne se déclarant pas satisfait par un amendement de compromis proposé par M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a confirmé la suppression de l'article.
A l'article 2 (baux ruraux cessibles hors du cadre familial), la commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs, ainsi qu'un amendement de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant la rédaction adoptée par celle-ci s'agissant de la définition de l'indemnité d'éviction.
Aux articles 2 bis A (extension aux partenaires de pacte civil de solidarité des dispositions prévues pour les conjoints) et 2 bis B (conditions des assolements en commun), la commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par les deux rapporteurs.
A l'article 2 bis C (conditions des assolements en commun), elle a adopté un amendement de suppression présenté par les deux rapporteurs, par coordination avec l'amendement à l'article 2 bis B.
A l'article 2 bis E (date d'application des dispositions de la loi relative aux territoires ruraux), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les deux rapporteurs, afin de déplacer celui-ci à la fin du texte.
A l'article 2 quinquies (suppression de la conversion automatique du métayage en fermage), Mme Brigitte Barèges a proposé le rétablissement de l'article, MM. Philippe Feneuil, Michel Raison, François Guillaume et Jean Gaubert soutenant cette proposition et MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard César, rapporteur pour le Sénat, Daniel Soulage et Jean-Marc Pastor y étant opposés. La commission a confirmé la suppression de l'article 2 quinquies .
A l'article 2 sexies (date d'application des dispositions de la loi relative aux territoires ruraux), elle a adopté un amendement de suppression de l'article proposé par les deux rapporteurs pour en déplacer le contenu à la fin du texte.
A l'article 4 bis A (conditions d'agrément des GAEC), la commission a adopté trois amendements rédactionnels des deux rapporteurs.
A l'article 4 ter (exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière), elle a adopté un amendement de M. Marc Le Fur étendant les dispositions fiscales prévues par cet article à l'ensemble des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
A l'article 5 (contrôle des structures), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle et un amendement de coordination présentés par les deux rapporteurs.
A l'article 5 bis (délai de recours visant certaines installations classées d'élevage), elle a adopté un amendement présenté par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant l'article dans une rédaction nouvelle.
A l'article 6 (mise en place d'un « crédit transmission »), elle a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs, un amendement présenté par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant à 2010 le délai d'application de la réduction d'impôt prévue par cet article et un amendement de conséquence du précédent.
A l'article 6 bis (exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole), M. Jean Dionis du Séjour ayant souhaité le rétablissement de l'article, MM. Jean-Paul Emorine, président, Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, et Joël Bourdin ont fait part de leur opposition à cette proposition, M. Philippe Feneuil la soutenant. La commission a, quant à elle, confirmé la suppression de l'article.
A l'article 6 quater (règle de réciprocité en matière d'urbanisme), sur proposition de M. Marc Le Fur, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article supprimé par le Sénat ouvrant des possibilités de dérogations à la règle de la réciprocité en matière de distance d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les locaux d'habitation, MM. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Jean Gaubert, Michel Raison et François Brottes s'exprimant en faveur de ce rétablissement et MM. Jean Paul Emorine, président, Gérard César, rapporteur pour le Sénat, Dominique Mortemousque, François Fortassin et François Guillaume y étant opposés.
A l'article 7 A (honoraires des médecins en zone rurale), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 7 bis A (rachat des périodes de scolarité), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 8 bis (retraite des polypensionnés), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs.
A l'article 9 ter (extension aux entreprises de travaux forestiers des taux réduits de cotisations sociales versées pour l'emploi de travailleurs occasionnels), la commission a tout d'abord examiné un sous-amendement présenté par M. Michel Raison à un amendement de rédaction globale de l'article présenté par les deux rapporteurs. Ce sous-amendement visait à étendre le bénéfice de la réduction des charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Après que MM. Jean-Paul Emorine, président, Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, se sont déclarés opposés à ce sous-amendement et que MM. Marc Le Fur, François Brottes et Jean Gaubert s'y sont déclarés favorables, la commission a adopté le sous-amendement ainsi que l'amendement des deux rapporteurs.
A l'article 10 bis A (mise en place d'un « 1 % logement » agricole), la commission a approuvé un amendement de rédaction globale des deux rapporteurs.
A l'article 10 bis C (maintien de l'indemnité d'accident du travail en cas de reprise partielle d'activité et délai de carence), elle a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par les deux rapporteurs.
A l'article 10 bis D (fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et du régime agricole), elle a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 10 ter (retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole), la commission a adopté un amendement rédactionnel et deux amendements de coordination présentés par les deux rapporteurs.
A l'article 10 sexies (affiliation au régime de la mutualité sociale agricole de certains salariés), M. Jean Dionis du Séjour ayant proposé d'en revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant le 3° de l'article, MM. Jean Gaubert, Henri Nayrou et Marc Le Fur ont appuyé cette proposition, MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, François Guillaume, Dominique Mortemousque et Daniel Soulage y étant opposés. La commission a, après cet échange de vues, maintenu la rédaction adoptée par le Sénat.
A l'article 10 octies (prise en compte de la certification des parcelles en cas d'aménagement foncier), la commission a approuvé un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs.
A l'article 10 nonies (missions des SAFER), elle a adopté un amendement de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article, M. Charles Revet étant défavorable à l'amendement et MM. Gérard César, rapporteur pour le Sénat, et François Guillaume s'y déclarant favorables.
A l'article 10 decies (missions des SAFER), la commission a adopté un amendement de suppression proposé par M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 10 undecies (possibilité de préemption des droits à paiement unique par les SAFER), elle a retenu deux amendements de coordination et un amendement rédactionnel des deux rapporteurs.
A l'article 10 quindecies (conditions d'application de l'article 95 de la loi relative au développement des territoires ruraux), elle a adopté un amendement de rédaction globale des deux rapporteurs intégrant, au sein de cet article, les dispositions de l'article 10 sexdecies .
A l'article 10 sexdecies (conditions d'application de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004), elle a adopté un amendement de suppression des deux rapporteurs, par coordination avec le précédent.
A l'article 11 bis A (interdiction des lubrifiants non biodégradables dans les zones sensibles), elle a accepté un amendement de rédaction globale de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
A l'article 11 bis B (obligations déclaratives des propriétaires forestiers), à l'initiative de M. Gérard César, rapporteur pour le Sénat, elle a approuvé un amendement concernant la valeur déclarative des plans de gestion forestiers.
A l'article 11 bis (interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables), elle a examiné un amendement de rédaction globale de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
Elle a ensuite examiné un sous-amendement présenté par Mme Brigitte Barèges et MM. Marc Le Fur et Michel Raison visant à favoriser le développement des plastiques incorporant des matières renouvelables d'origine végétale.
Puis après les interventions de MM. Marc Le Fur, Jean Gaubert, Michel Raison, Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Jean-Marc Pastor jugeant trop prudente la rédaction du Sénat et celles de MM. Jean Proriol et Dominique Mortemousque soulignant la nécessité de laisser aux industriels de la plasturgie le temps de s'adapter, elle a adopté un sous-amendement de compromis proposé par M. Patrick Ollier, président, prévoyant qu'un décret détermine les usages du plastique pour lesquels l'incorporation de matières d'origine végétale est rendue obligatoire et l'évolution des taux d'incorporation dans le temps. Puis la commission a rejeté le sous-amendement de Mme Brigitte Barèges et MM. Marc Le Fur et Michel Raison et adopté l'amendement présenté par les rapporteurs ainsi sous-amendé.
A l'article 12 (autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois), elle a introduit deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant respectivement à reprendre le contenu de l'article 11 quater (principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants), supprimé par le Sénat, dans une rédaction plus précise, ainsi qu'à supprimer une disposition ambiguë de l'article 265 bis A du code des douanes. Elle a ensuite approuvé un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, rectifiant une erreur matérielle. Elle a également accepté deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant respectivement à rétablir le texte dans une rédaction moins restrictive que celle retenue par l'Assemblée nationale, ainsi qu'à déplacer une disposition au sein de l'article. Elle a adopté un amendement de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, étendant le champ d'application de l'article. Enfin, elle a, à l'initiative de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétabli une disposition supprimée par le Sénat imposant à l'administration de rendre publiques des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux.
A l'article 14 (renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles), la commission a adopté un amendement de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la mention du secteur de la viticulture à l'article L. 551-2 du code rural. Elle a par ailleurs accepté un amendement rédactionnel de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
Après que MM. Daniel Soulage, Jean Dionis du Séjour, Jean-Marc Pastor, Marc Le Fur, Mme Brigitte Barèges ont exprimé leur opposition à son amendement supprimant la faculté pour les comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation, M. Gérard César, rapporteur pour le Sénat, l'a retiré et la commission a décidé sur ce point de rétablir le texte dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite retenu trois amendements rédactionnels de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs. Puis elle a intégré dans le texte un amendement des mêmes auteurs tendant à rectifier une erreur rédactionnelle et à opérer le déplacement d'une disposition au sein de l'article 14.
A l'article 15 (simplification du régime d'extension des comités économiques agricoles), elle a adopté deux amendements rédactionnels de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
Après l'article 15, elle a validé un amendement de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant l'article 15 bis (création d'un observatoire des distorsions) supprimé par le Sénat.
A l'article 15 ter (habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher et constater les infractions au mécanisme dit de « coefficient multiplicateur »), elle a adopté deux amendements rédactionnels de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
A l'article 16 (modernisation du statut de la coopération agricole), elle a inséré six amendements des mêmes auteurs, quatre d'entre eux étant de nature rédactionnelle, un de précision et un tendant à supprimer une disposition qui avait été introduite par le biais d'un autre amendement à l'article 9 ter .
A l'article 18 (adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt), la commission a adopté un amendement de coordination rédactionnelle de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
A l'article 19 (développement du dispositif assuranciel contre les dommages causés à l'agriculture et à la forêt), elle a fait siens deux amendements rédactionnels de ces derniers.
A l'article 19 bis (réduction d'impôt au profit des propriétaires forestiers effectuant des travaux sur leurs parcelles), elle a approuvé quatre amendements rédactionnels des mêmes auteurs.
A l'article 19 quater (réduction d'impôt pour les propriétaires forestiers versant des cotisations aux associations syndicales autorisées réalisant des travaux de prévention contre les incendies), elle a adopté un amendement rédactionnel de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs.
Elle a ensuite approuvé un amendement de suppression de l'article 20 bis (possibilité pour les exploitants agricoles de provisionner en vue du paiement de cotisations sociales) présenté par les deux rapporteurs.
A l'article 20 ter (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles), elle a retenu un amendement rédactionnel présenté par ces derniers.
A l'article 21 (évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants), elle a adopté un amendement de MM. Gérard César et Antoine Herth, rapporteurs, réécrivant le III de l'article L. 253-1 du code rural. Après un débat où MM. Jean Gaubert, Marc Le Fur et Jean-Marc Pastor ont exprimé leur hostilité à l'égard du V bis introduit par le Sénat, elle a confirmé l'adoption de ce dernier. Elle a par ailleurs introduit un amendement de précision de MM. Antoine Herth et Gérard César, rapporteurs, ainsi qu'un amendement rédactionnel des mêmes auteurs.
Après que MM. François Brottes, François Fortassin et Henri Nayrou l'ont soutenu et que MM. Gérard César et Antoine Herth, rapporteurs, ont émis un avis défavorable, elle a adopté un amendement de M. Michel Raison rétablissant l'article 22 bis (appellation d'origine contrôlée et dénomination « montagne ») dans une rédaction permettant, sous certaines conditions, l'adjonction de la mention « montagne » à l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Un amendement de M. François Brottes, dont le contenu était proche, n'a donc pas été examiné.
Puis la commission a approuvé deux amendements de suppression des articles 22 quinquies (régulation de la faune sauvage) et 22 sexies (schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif) présentés par les deux rapporteurs, afin de les réintroduire dans le chapitre du projet de loi consacré à l'agriculture de montagne.
A l'article 23 (modification du régime des signes de qualité), après avoir adopté un amendement de précision de M. François Brottes, la commission a adopté deux amendements de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant la référence à la certification de conformité produit dans la catégorie des signes d'identification de la qualité et de l'origine et rétablissant la démarche de certification des produits comme mode de valorisation à part entière, conformément à la rédaction initiale du projet de loi. Elle a également accepté un amendement rédactionnel des deux rapporteurs.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. François Brottes procédant à une harmonisation rédactionnelle, ainsi que trois amendements des rapporteurs, deux étant de nature rédactionnelle et le troisième élargissant la possibilité de bénéficier du régime de l'appellation d'origine à tous les produits d'origine vitivinicole, notamment aux eaux-de-vie de vins.
A l'article 24 (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique), la commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination présentés conjointement par les deux rapporteurs.
A l'article 25 (possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux), elle a intégré dans le projet de loi un amendement de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant une disposition dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Elle a supprimé l'article 25 bis A (interdiction du stockage de déchets dangereux dans une aire de production d'AOC) sur proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, avec le soutien de MM. Gérard César, rapporteur pour le Sénat, et François Brottes.
Sur proposition de M. Antoine Herth, rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a rétabli l'article 25 bis (allègement des formalités relatives aux études de dangers), supprimé par le Sénat, dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.
Elle a adopté un amendement des deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 sexies afin de mettre en place un régime de sanctions pénales à l'appui des règles encadrant la pêche maritime.
Aux articles 25 octies A (prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture en zone de montagne), 25 octies B (soutien de la fonction environnementale de l'agriculture en zone de montagne) et 25 octies C (droit de préemption des SAFER en zone de montagne), elle a approuvé quatre amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs.
Après l'article 25 octies F, la commission a retenu deux amendements des mêmes auteurs tendant à insérer deux articles additionnels afin d'intégrer dans le chapitre du projet de loi consacré à l'agriculture de montagne le contenu de deux articles précédemment supprimés.
A l'article 25 decies (obligations déclaratives pour l'utilisation de tracteurs agricoles en vue du déneigement des routes), elle a accepté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs.
A l'article 28 (réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel), elle a adopté un amendement de précision des mêmes auteurs.
A l'article 29 (nouvelle configuration des offices et création de l'Agence unique de paiement), la commission a fait sien un amendement des deux rapporteurs déplaçant une disposition introduite par le Sénat.
Sur proposition conjointe de ces derniers, elle a complété l'intitulé du titre VI du projet de loi puis procédé, à l'article 35 (délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification), à une coordination.
Elle a enfin adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 35 présentés conjointement par les deux rapporteurs, le premier précisant les conditions d'application de l'article 31 et le second rassemblant les dispositions figurant auparavant aux articles 2 bis E et 2 sexies .
Puis, la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.