N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 23
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Compte spécial : avances aux collectivités
territoriales)
Rapporteur spécial : M. Michel MERCIER
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. UN TAUX DE RÉPONSES ACCEPTABLE
Les dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoient que le gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre.
A cette date, votre rapporteur spécial avait reçu les deux tiers des réponses au questionnaire. Il en a désormais reçu 90 %.
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La présente mission est globalement satisfaisante, malgré une nature peu propice à la mise en oeuvre de la « logique LOLF », et quelques possibilités d'amélioration. Une mission peu propice à la mise en oeuvre de la « logique LOLF » |
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2. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits de la présente mission. Il ne dispose en effet d'un tel pouvoir que pour : - le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (25 millions d'euros) ; - l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », c'est-à-dire la DGE des communes et la DDR, le préfet décidant de l'attribution des subventions (516 millions d'euros). Dans tous les autres cas, l'Etat n'a aucun pouvoir de décision, la répartition des dotations entre collectivités territoriales découlant mécaniquement de l'application de la loi, et non de l'action du responsable des programmes. |
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3. Il conviendrait que le gouvernement s'engage à ce que les préfets n'utilisent pas leur capacité de fongibilité asymétrique des crédits du programme 119 pour décider arbitrairement de la répartition des crédits entre DGE des communes et DDR, dont les règles d'évolution sont fixées par la loi. La fongibilité doit seulement permettre d'abonder des crédits qui, autrement, n'auraient pas été consommés. |
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4. Du fait de l'absence de pouvoir de décision de l'Etat pour la large majorité des crédits, le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes. Ainsi, le programme 121 « Concours financiers aux régions », qui correspond aux crédits les plus élevés (1.378 millions d'euros), ne se voit associer aucun indicateur. Inversement, le programme 122 « Concours spécifiques et administration », s'élevant à seulement 25 millions d'euros, serait évalué par 7 indicateurs. |
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5. Par nature, l'annexe relative aux prélèvements sur recettes évalue l'efficacité non de la gestion administrative, mais de la législation, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF, dans la mesure où l'évolution des indicateurs ne dépend pas de l'action du responsable des programmes de la mission RCT. Dans la mesure où cette annexe donne des informations utiles sur l'efficacité du système de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, votre rapporteur spécial estime cependant souhaitable de la maintenir en l'état. Quelques améliorations semblent envisageables |
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6. Si la justification des crédits au premier euro est satisfaisante dans le cas des trois premiers programmes, elle est trop imprécise dans celui du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». |
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7. Il serait envisageable de doter le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » d'un objectif de maintien et de développement des services publics en zone rurale. En effet, l'article 82 du présent projet de loi de finances - rattaché à la présente mission - prévoit la création, au sein de la DDR, d'une enveloppe destinée au maintien et au développement des services publics en milieu rural. Le gouvernement envisage d'ailleurs explicitement la mise en place d'un tel objectif, dans une réponse au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur spécial dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances. |
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8. En revanche, on peut se demander s'il est pertinent d'associer un indicateur à la DGE des départements. En effet, la réforme de la DGE des départements, prévue par l'article 24 du présent projet de loi de finances, priverait le gouvernement de la faible marge de manoeuvre dont il dispose actuellement pour la répartition de la DGE des départements 1 ( * ) . Il serait donc opportun de supprimer l'indicateur correspondant, dont l'évolution échappe entièrement au responsable du programme. |
* 1 Comme cela est expliqué dans le commentaire de l'article 24 du présent projet de loi de finances fait par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, le gouvernement peut actuellement répartir la seconde part de la DGE des départements entre ses différentes composantes après une simple consultation du comité des finances locales, faculté que l'article 24 précité prévoit de supprimer. En pratique, le gouvernement a toujours suivi l'avis du comité des finances locales.